Temps de travail : décisions et repères – page 2

Il conclut que Mme [S] tente de remettre en cause le statut d'employé de maison dans l'unique objectif d'obtenir davantage d'indemnités et un rappel de salaire conséquent. Il ajoute que le revenu tiré de la location de meublés non professionnelle au regard de l'administration fiscale s'est élevé à la somme 1 975 euros en 2019 et 725 euros en 2020, sommes auxquelles il faut déduire le salaire de Mme [S]. Il affirme n'avoir jamais eu l'intention de frauder la loi relative au temps de travail et n'a fait qu'appliquer les règles découlant du statut d'employé de maison. A titre subsidiaire, il indique renverser la présomption de contrat de travail à temps plein dans la mesure où il établit la durée exacte des heures réalisées par Mme [S] par la production de ses bulletins de salaire.

[H] doit être limitée à la somme de 114,34 euros outre 11,43 euros au titre des congés payés afférents. Selon l'article 5.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, « on entend par 'pause' un temps de repos payé ou non-compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue. Une pause payée est attribuée à raison de 5% du temps de travail effectif. Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement. A défaut d'entente sur ce point, tout travail consécutif d'au moins 4 heures doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la 5ème heure. Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L.

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Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a condamné Mme [H] à payer à la société 7 175,04 euros à titre de rappel de salaire sur la prime de résultats 2022. 2/ Sur la demande au titre des heures supplémentaires : 2-1/ Sur la validité du forfait en jours : L'employeur fait valoir, en substance, que le forfait en jours est valable et opposable puisque l'accord sur le temps de travail a prévu des modalités de contrôle et de suivi et qu'il a mis en 'uvre un suivi, Mme [H] ne s'étant jamais plainte d'une charge de travail trop importante.

prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. La preuve est libre dans le cadre d'un litige prud'homal, et l'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Il appartiendra à l'employeur d'interroger le médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié. Un avis d'aptitude ne pouvant suivre un avis d'inaptitude, il y a lieu, par infirmation de l'ordonnance attaquée, d'annuler l'avis du 29 juillet intitulé « proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail » qui est sans objet. La société [I], qui perd le procès, doit en supporter les entiers dépens et sera déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ce que vous me fournissiez des éléments concrets pour répondre aux revendications présentées par les salariés ou leurs représentants.'» Le salarié ajoute que malgré sa qualité de directeur, les factures des consultants étaient adressées par le directeur général directement au comptable de la société. Il fait valoir que ses bulletins de paie mentionnent un temps de travail de 151,67'h alors qu'il réalisait de nombreuses heures supplémentaires non-rémunérées.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* 1. La SAS [1] a embauché Mme [A] en qualité de vendeuse à temps partiel de 7,25 heures hebdomadaires, selon contrat à durée indéterminée du 18 octobre 2012, sous statut d'élève étudiante. Par différents avenants le temps de travail a été augmenté pour passer à un temps complet pendant certaines périodes de vacances scolaires. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. Lors d'une visite médicale périodique du 7 mars 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [A] apte avec aménagement de son poste pour 'éviter le port de charges lourdes'.

d'adhésion de M. [M], le justificatif des déclarations et paiements de ses cotisations retraite depuis son embauche notamment auprès de la CARSAT, ainsi que celles relatives à la formation professionnelle, ''procéder à l'annulation de l'avertissement du 16 décembre 2019, ainsi que de sa mutation sur le site de [Localité 1], ''m'adresser ses fiches de temps de travail. Compte tenu de la situation, je me permets également de vous contacter afin de savoir si vous êtes disposé à trouver une solution amiable. À ce titre, il serait possible d'organiser une rencontre entre vous-mêmes et mon client que j'assisterai'; cette solution n'est cependant envisageable que si vous êtes vous-mêmes assisté d'un avocat.

l'animation d'un groupe en liaison avec d'autres services ou groupes de travail. Sur les heures supplémentaires 15. Mme [Y] fait valoir qu'en sa qualité de salariée itinérante en l'absence selon les termes mêmes du contrat de travail d'un lieu de travail fixe ou habituel, les trajets domicile travail doivent être pris en compte dans le décompte du temps de travail effectif, qu'elle avait d'importantes contraintes de déplacement chaque jour en même temps qu'elle devait s'adapter aux disponibilités des clients, ce qui la conduisait parfois à dormir à l'hôtel, que les rendez-vous clients duraient de une à deux heures, que le suivi administratif -traitement des bons de commande, établissement de comptes rendus d'activité journaliers -[14] et des CRM - était réalisé à l'issue de sa journée de travail…

[J] [E] [R] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la SARL [2] (ci-après la société [4]) moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 559,47 euros. Le salarié a - par courriers datés des : - 12 novembre 2021, pris acte de la rupture de son contrat de travail. - 16 novembre 2021, mis en demeure la société [4] de lui verser diverses indemnités avant saisine du conseil de prud'hommes en raison des manquements commis relatifs au 'dépassement du temps de travail par jour, des non respect des coupures, des jours de salaires en moins, du non respect du délai de prévenance etc..'. Par courrier en date du 22 novembre 2021, la société [4] a refusé de verser les sommes demandées.

Sur le rappel de salaire au titre de la reclassification niveau II A 12. M. [G] fait valoir que la société reste lui devoir la majoration de 20 % prévue par la convention collective pour les salariés cadres niveau II A en forfait annuel en heures dès lors que l'avenant en date du 23 mai 2017 avait pour seul objet de revaloriser sa rémunération sans pour autant modifier le décompte de son temps de travail. 13. La société objecte que M. [G], qui n'était plus soumis depuis le 23 mai 2017 au forfait annuel en heures dont il se prévaut mais qui relevait d'une convention de forfait en heures sur la semaine, a en réalité été déjà rempli de ses droits dès lors que la rémunération qu'il a perçue était supérieure aux salaires minima conventionnels prévus pour le niveau II A. Réponse de la cour, 14.