Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 3

En cas de doute celui-ci profite au salarié. L'article L.1331-1 du code du travail interdit de sanctionner deux fois un même fait. En revanche, la poursuite ou la réitération par un salarié d'un comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir de ces faits, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave. Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement. En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée en ces termes : « En date du 26 octobre 2021, vous avez agressé sur le lieu de travail votre collègue M. [G], en la présence des salariés et en ma présence.

Aucun élément ne laisse donc supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [R] de ses demandes relatives à la nullité du licenciement et à une discrimination. Sur le caractère injustifié du licenciement et ses conséquences Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Au vu de cette situation, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle il convient d'évaluer son préjudice à 7 000 euros. A la date de la rupture, Monsieur [F] avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 4 218,28 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 421,82 euros. Monsieur [F] a également droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant non contesté de 6 323,50. Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite d'un mois.

CONDAMNER Monsieur [H] à verser à la société [1] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 février 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.

. L'appelante se prévaut, pour le calcul de l'indemnité de préavis de la convention collective IDCC 2098 qui est celle du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, aux termes de laquelle le préavis, pour un salarié relevant du statut cadre est de trois mois, ce qui est contesté par l'intimée qui estime que l'article L.1234-1 du code du travail s'applique. La société [1] a pour activité la « distribution de services de réparation et dépannage à domicile ». Aux termes de l'offre d'emploi précédemment évoquée, elle se définit comme une start-up qui offre un service innovant permettant de faire appel à des artisans de confiance pour des petits et gros travaux.

Eu égard à son âge et son ancienneté lors de la rupture du contrat, à sa rémunération et en l'absence de pièces produites sur sa situation postérieure à la rupture, il sera alloué au salarié la somme de 500 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié fixée au passif de la société. - Sur l'indemnité compensatrice de préavis Au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail qui dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois, M. [Z] sollicite la somme de 1 539,45 euros bruts, soit un mois de salaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par la loi. En l'espèce, en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, et du montant de son salaire brut, il convient de lui allouer au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 5801,37 euros brut. L'article L.

Toutefois, la salariée limitant sa demande de ce chef à 3 415,29 euros, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Madame [E] la somme de 3 415,29 euros brute, au titre de la mise à pied conservatoire, outre la somme de 341,53 euros bruts au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis : Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans a droit à un préavis de deux mois.

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et congés sur préavis, Monsieur [U] demande de fixer la durée du préavis à deux mois et de lui allouer à ce titre une indemnité de préavis de 6.608 €, outre 660€ d'indemnité de congés payés sur préavis. Il lui sera alloué une somme de 5.828,8€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 582,88€ au titre des congés payés y afférent, conformément aux dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail. S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés, Monsieur [U] souligne que son dernier bulletin de salaire fait état d'un solde de congé de 27,50 jours, ce qui justifie de lui allouer une somme de 3.633 €.

Mme [H] est bien fondée à solliciter à ce titre un rappel de rémunération variable exigible au mois d'avril 2021 selon la méthode de calcul contractualisée de 1399 euros bruts et de 139,97 euros de congés payés afférents. La société [1] est condamnée à payer ces sommes à Mme [H]. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L.

est abusif. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. Au terme de l'article L. 1234-1- du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : (..) 3º s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Il résulte des considérations énoncées plus haut que le salarié est fondée à se prévaloir de ces dispositions.

appel. Régulièrement assignée en intervention forcée, par acte d'huissier délivrée le 29 ocobre 2025 à domicile, l'AGS [14] n'a pas comparu, ni constitué avocat, les conclusions d'appelant lui ayant été préalablement signifiées par acte d'huissier du 1er août 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité. L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve.