Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 3

son obligation de sécurité. Contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes, le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. A la date de la rupture, Monsieur [G] avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 4 831,68 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 483,17 euros. Monsieur [G] justifie de 23 années complètes d'ancienneté et percevait en dernier lieu un salaire mensuel brut de 2 415,84 euros (moyenne des douze derniers mois).

aux intérêts de l'entreprise. Votre préavis d'une durée de 3 mois, payé et non effectué débutera à la date de première présentation de la présente lettre de notification.(') ». Sur la nullité du licenciement : Vu les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3-1 du code du travail : Il résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

S'agissant de l'indemnité légale de licenciement et conformément aux dispositions des articles R 1234-1 et 1234-2 du code du travail, le salarié peut prétendre au paiement de la somme de 1 333,80 euros, non utilement contestée, somme à laquelle sera condamné M. [U], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [1]. Le jugement sera infirmé de ce chef. S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie d'au moins deux années d'ancienneté a droit au versement d'une indemnité correspondant à deux mois de salaire, en sorte que M. [U], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [1] sera condamné à verser au salarié la somme de 1 333,80 euros, outre 133,38 euros de congés payés afférents, également non utilement contestée.

Il convient de préciser que, pour le calcul des indemnités de rupture, il convient retenir, compte tenu de la requalification contrat à temps partiel à temps plein, la rémunrétaopn de Mme [N] [M] sur cette base soit, sur le fondement des dispositions de l'avenant à la convention collective n° 40 relatif aux salaires, un montant mensuel de 1714,89 euros. Conformément aux dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, il sera fait fait droit à la demande à hauteur de 2 mois, soit 3429,78 euros outre la somme de 342,98 euros au titre des congés payés afférents ; la décision entrepise sera réformée sur ce point. - Sur l'indemnité de licenciement.

Il s'ensuit que le salaire de référence, pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, s'élève à la somme de 2462,18 euros brut comme le soutient à bon droit M. [S]. Par suite, il y a lieu de lui allouer une somme de 4001,04 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Le jugement attaqué sera infirmé sur ce point. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. En l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées que la rémunération moyenne mensuelle de M.

substitution de motifs. D'après l'article 9 l'annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, le salarié n'a pas droit à un délai congé en-dessous d'une période de travail effectif de 15 jours. Or, Mme [D] [Y] n'a été au service de M. [V] que 11 jours. Elle n'a pas davantage droit à un préavis légal au visa de l'article L 1234-1 du code du travail. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande à ce titre par substitution de motifs.

Contrairement aux allégations du salarié, la simple reconnaissance de ce qu'il a été victime d'un harcèlement moral ne permet pas à elle seule d'entraîner la nullité du licenciement, qui suppose la preuve que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement . Il convient dès lors, préalablement à l'examen de cette demande de nullité, d'examiner le bien fondé du licenciement. IV SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.

présentant un caractère fautif réel et sérieux. En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; La motivation de cette lettre fixe les limites du litige. Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. L'employeur rappelle les dispositions de l'article L.1222-1 du Code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et qu'à ce titre, le salarié est tenu à une interdiction générale d'agir dans l'intérêt contraire de son employeur.

] telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies et notamment des certificats médicaux, le préjudice subi est évalué à la somme de 5 000 euros et, par infirmation du jugement, Mme [Y] [N] est condamnée à payer à Mme [H] [Q] ce montant à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire du contrat de travail : M. [E] [S] sollicite la fixation de sa créance à 2 915,10 euros au titre de son indemnité de licenciement, le jugement qui lui a alloué cette somme sera confirmé. M. [E] [S] sollicite au titre de son indemnité compensatrice de préavis la somme de 2 915,10 euros, toutefois en application des dispositions de l'article L1234-1 al.1-2° du code du travail, dès lors qu'il avait une ancienneté de 11 mois et 27 jours dans l'entreprise, il ne peut prétendre qu'à une indemnité correspondant à un mois de salaire, le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 1 457,55 euros outre les congés payés correspondant. M.

1233-69 du code du travail, à Pôle emploi afin de financer le dispositif du CSP. En l'absence de motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées au salarié à ce titre en vertu dudit contrat. Selon l'article L.

[S] de 3 ans et 7 mois, la société [3] doit ainsi être condamnée à lui payer la somme de 1.385,85 euros net à titre d'indemnité de licenciement. M. [S], qui demande des congés payés afférents à ce titre dans le dispositif de ses dernières conclusions, est débouté de sa demande. Il sera ajouté au jugement entrepris à ce titre. Sur l'indemnité de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail énonce que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, d'un préavis de deux mois. M. [S] est fondé à solliciter, l'octroi d'une somme de 3.094 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, le moyen de fait tiré de ce que M.