Cour d'appel de Paris · 28 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04929 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVHK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 juin 2019 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny, confirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 07 juin 2023, cassé et annulé par l'arrêt du 06 mai 2025 de la Cour de Cassation, renvoyant les parties devant la Cour autrement composée.

APPELANTE

Madame [M] [K] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2032

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/013582 du 22/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE

Société [1] - [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 devenu 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [M] [K] a créé le 2 mars 2006 la société [3], et a exécuté des prestations de service pour la société [2] à compter du 27 mars 2006. Ces relations ont cessé le 31 décembre 2014.

Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 17 février 2015 aux fins de requalifier son contrat de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée et condamner la société [2] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par décision du 14 septembre 2016, notifiée le 23 décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné la radiation de l'affaire.

Mme [K] a saisi, de nouveau, le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 3 janvier 2018 aux fins de requalifier son contrat de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée et condamner la société [2] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement en date du 19 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes :

-Déclare la demande de Mme [M] [K] [R] irrecevable;

-Condamne Mme [M] [K] [R] à verser à la SA [2] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

-Laisse les éventuels dépens à la charge de la partie demanderesse.

Par déclaration au greffe en date du 30 septembre 2019, Mme [K] a régulièrement interjeté appel de la décision.

Par un arrêt du 7 juin 2023, la cour d'appel de Paris a statué en ces termes :

-Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

-Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

-Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

-Condamne Mme [K] aux dépens.

Mme [K] a formé un pourvoi en cassation.

Par un arrêt en date du 6 mai 2025, la Cour de cassation a statué en ces termes :

-Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

-Dit n'y avoir lieu à renvoi sur le moyen tiré de la péremption de l'instance et la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

-Déclare recevables les demandes de Mme [K] ;

-Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

-Condamne la société [2] aux dépens ;

-En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer la somme de 3.000 euros à la société [V], Salve de Bruneton et Mégret.

Par déclaration de saisine au greffe en date du 3 juillet 2025, Mme [K] a régulièrement saisi la cour d'appel de renvoi.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 29 août 2025, Mme [K] demande à la cour de :

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en ses demandes et condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- débouter la SA [2] de ses demandes, la déclarer recevable et non prescrite et requalifier la relation contractuelle en contrat de travail avec les conséquences pécuniaires qu'elle entend faire valoir;

Et statuant à nouveau :

-Ordonner la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée et dire la rupture constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-Fixer le salaire de référence de Mme [N] à la somme de 5 654, 25 euros bruts

-Condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes :

*La somme de 33 925, 50 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

*La somme de 616 313,25 euros bruts à titre de rappel de salaire outre la somme de 61 631, 32 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

*La somme de 408 826, 00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuses ;

*La somme de 5 000, 00 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;

*La somme de 16 962, 75 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 1 696, 27 euros bruts au titre des congés payés afférents de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;

*La somme de 29 213.64 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

*La somme de 150 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ou subsidiairement pour exécution déloyale du contrat.

-Ordonner la remise conforme à la décision des bulletins de paie, d'un certificat de travail ainsi que d'une attestation destinée au pôle emploi conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par type de document à compter de la notification de la décision;

-Dire que toutes sommes seront assorties de l'intérêt légal, pour les salaires et accessoires à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes pour les salaires et accessoires et de la date de la décision pour les dommages et intérêts et ce, avec anatocisme.

-Condamner la société [2] à verser à Me [F] [J] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 al.2 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 23 février 2026, la Société [2] demande à la cour de :

-Juger la société [2] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

-Juger que Mme [K] ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination l'ayant liée avec la société [2] et, partant, d'un contrat de travail avec ladite société,

En conséquence, et à titre principal,

-Débouter Mme [K] de l'intégralité des demandes qu'elle dirige à l'encontre de la société [2],

-Condamner Mme [K] à payer à la société [2] la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-Condamner Mme [K] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Bertrand Delcourt, SCPA Courteaud Pellisier, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile,

A titre très subsidiaire, et si, par impossible, la cour requalifiait le contrat de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée ayant lié Mme [K] à la société [2],

-Juger que le salaire de référence de Mme [K] ne saurait excéder la somme brute de 2.655,75 euros, correspondant au NR 150, échelon 5 de la grille de rémunération des Industries Electriques et Gazières avec une majoration résidentielle de 1,25,

-Juger en conséquence que les demandes de Mme [K] à titre de rappel de salaire ne sauraient prospérer dans une mesure excédant la somme brute de 95.607 euros, indemnité de congés payés comprise, par application des dispositions de l'Article L.3245-1 du code du travail,

-Juger, par suite, que l'indemnité compensatrice de préavis susceptible d'être allouée à Mme [K] ne saurait excéder la somme brute de 5.311,50 euros, outre la somme brute de 531,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents par application de l'article L.1234-1 du code du travail,

-Juger, par suite, que l'indemnité légale de licenciement ne saurait excéder la somme de 5.643,47 euros par application de l'article R.1234-2 du code du travail,

-Juger enfin que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse susceptible d'être octroyée à Mme [K] ne saurait excéder la somme de 21.246 euros par application de l'article L.1235-3 du code du travail.

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions échangées en appel.

Les parties ont été invitées suite à l'interrogation de la cour sur le montant des sommes perçues par Mme [K] pouvant venir éventuellement en déduction des sommes réclamées à titre de rappel de salaires à déposer des notes en délibéré.

L'appelante a déposé une note en délibéré avec pièces le 25 septembre 2026, auxquelles l'intimée a répondu par note déposée le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Au visa de l'arrêt de la cour de cassation, la demande sera déclarée recevable.

Le jugement est infirmé.

Sur l'existence d'un contrat de travail

Mme [K] revendique l'existence d'un contrat de travail avec la société [2], qui le conteste.

L'article L. 8221-6 du code du travail dispose que :

' I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

lien de subordination juridique permanente

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales; (...)

3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés.

II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.(....)'

Aux termes de l'article L. 8221-6-1 du même code, 'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre'.

En droit, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne moyennant rémunération ; l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Cette définition suppose la réunion de trois éléments indissociables, l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Il est constant que Mme [K] est la dirigeante de la société [3] qu'elle a créée le 2 mars 2006. La lecture du Kbis révèle que la société avait pour activités ' agence, conseil en communication interactive et publicité et gestion de supports de publicité. Vente de prestations intellectuelles et de service auprès de sociétés et de particuliers. Placement de compétences dans le domaine de l'ingénierie, assistanat technique, assistance de direction, secrétaires'

Ainsi, en application des dispositions précitées, sa qualité de dirigeant d'une personne morale implique une présomption de non salariat nécessairement exclusive de tout contrat de travail.

Cependant, cette présomption simple peut être renversée par la preuve contraire qui incombe à Mme [K].

Mme [K] prétend que cette relation de travail est consécutive à des missions intérim et s'est inscrite dans le cadre d'un montage de redéploiement des salariés intérimaires par la société [2]. Elle se réfère sur ce point à des relevés de salaires, des attestations, des contrats de mission en qualité d'intérimaire pour établir selon ses dires une antériorité d'une relation de travail de 12 ans.

La société [2] oppose pertinemment que l'analyse des contrats et documents se rapportant à la période antérieure à la création de la société [3] met en évidence que Mme [K] a été mise à disposition de la société [2] par deux agences d'intérim dans différents services pour effectuer différentes tâches (secrétaire du groupe de projet, secrétaire de direction, agent de maîtrise, assistante technique etc) de 1994 à 2006 toutefois pendant une durée totale cumulée de 2 années 4 mois et 2 semaines.

Elle se réfère également au courrier de M. [A] en date du 15 février 2006 aux termes duquel 'la société [3] est référencée en contrat cadre auprès de services achats [2] et tout particulièrement sur le site [Adresse 3]. De ce fait la société [3] se verra confier des missions allant d'un an voire trois ans à compter du 27 mars 2006".

Or, ces éléments s'avèrent insuffisants à démontrer le montage que Mme [K] prête ainsi à la société [2] ainsi qu'une continuité dans la relation de travail alors que la lettre de référencement fait apparaître que celui-ci pouvait avoir un terme pouvant aller jusqu'en 2009, ce qui n'entraîne aucune démonstration de la création d'une société à l'instigation de la société [2]. Par ailleurs, la société [2] produit plusieurs propositions techniques et commerciales de prestation d'assistance technique avec la société [3] permettant la mise à disposition de personnes.

Mme [K] fait valoir que la société [2] était l'unique client de la société [3] ainsi qu'elle l'a déclarée dans son courrier adressé au greffe Tribunal de commerce en date du 2 janvier 2015, ce qui est contredit par les indications portées sur les propositions techniques aux termes desquelles une expertise de 3 ans au contact de multiples sociétés est mise en avant.

Sur l'existence du lien de subordination, et plus spécifiquement sur le pouvoir de direction et de contrôle par la société [2], il est utilement rappelé que les projets en vigueur pouvaient toucher à des données à caractère sensible, étant observé que les propositions techniques précisent que:

- l'agent mis à disposition est ' soumis aux règles d'hygiène en vigueur chez le client -vestiaire, badge d'entrée dont le port sera visible ), respectera la norme [Etablissement 1] 14001 au travers de l'application des processus en vigueur ..(..),

- pour la réalisation de la prestation des autorisations seront délivrées pour:

l'accès aux archives;

l'accès aux bases notes existantes;

l'accès aux répertoires communs avec mention de la nécessité d'assurer la confidentialité.

- Mme [K] a en sa qualité de représentante signé un document intitulé ' clauses de confidentialité'

Ces éléments ne permettent nullement de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

Il est justifié par la société [2] que les "contrats de prestations de services' avec la société [3] stipulaient que la prestation comprenait de programmer les comités éditoriaux mensuels et de faire les compte-rendus d'activité, lesquels étaient d'ailleurs ' les livrables'. Pour les mêmes motifs, il n'est pas contesté qu'il a été demandé à Mme [K] lorsqu'elle est intervenue de participer à des réunions étant relevé qu'il est également justifié que la prestation ' était réalisée sous le contrôle des ingénieurs responsables de chacune des base de données' selon les termes des contrats de prestation.

Mme [K] fait valoir qu'elle a du engager à la demande de la société plusieurs salariés dont elle produit les contrats de travail et les directives imposées à cet égard. L'examen des contrats de travail signés entre plusieurs salariés et la société [3] n'établit aucun lien ou preuve qu'elle a eu pour interlocuteur les responsables des ressources humaines de la société [2], les mentions des profils linkedIn ou portés sur les curriculum vitae de certains des salariés s'avérant sans emport pour démontrer leur recrutement de façon générale selon les directives de la société.

Toutefois, s'agissant du recrutement de M. [O], il ressort des échanges que M. [G] lui a demandé le 22 novembre 2006 de faire ' le nécessaire' suite à la présentation par une société de ce candidat. Si M. [O] a été engagé par la société [3] en janvier 2008, il a entretemps été embauché en qualité de ' travailleur temporaire' par la société [2] et sera par la suite embauché à nouveau par la société [2]. La comparaison des dates de certains contrats avec la société [3] et avec la société [2] tend à indiquer une ingérence de cette dernière dans la gestion de la société [3]. Il en est de même de l'attribution de congés par un salarié de la société [2] à une salariée de la société prestataire ainsi que Mme [K] a pu le souligner dans un mail en date du 25 juillet 2014 qui n'est pas utilement contredit.

Mais force est de constater que Mme [K] ne justifie, à aucun moment de la réalité et de l'exercice d'un pouvoir de sanction de la part de la société [2] à son encontre, les quelques échanges mis en avant lui demandant de ' faire le nécessaire' ou ' d'habiliter les personnes suivantes à la base CEDN' s'avérant sans valeur probante suffisante pour établir qu'elle n'était pas libre d'exercer son pouvoir de direction à l'égard de ces salariés ou qu'elle a été sanctionnée par la société.

Enfin, aucun élément ne démontre que la société [2] contrôlait son temps de travail, l'acquisition de ses droits à congés, la prise de congés ou ses absences. S'agissant des horaires, les demandes d'autorisation d'accès aux sites étaient faites sur une plage horaire de 7 h à 21 heures, ce qui correspond à une amplitude horaire et non la démonstration d'horaires imposés.

Sur l'utilisation de matériel et l'accès aux bases de données, ainsi que le rappellent les contrats de prestation de service, le prestataire extérieur effectuant une mission sur le site d'[2] doit nécessairement se conformer aux règles de sécurité de l'entreprise, outre la considération du caractère sensible et confidentiel des données. Dans cette mesure, il est nécessairement indispensable que le prestataire extérieur ait accès à un matériel propriété de l'entreprise, à des moyens et outils propres à sa mission tels que l'usage d'un téléphone, l'accès à intranet de l'entreprise ainsi que l'accès à un bureau et respecte le règlement intérieur.

Sur l'intégration à un service organisé, force est de constater que Mme [K] ne communique aucun organigramme de la société permettant de la rattacher à un service. Si elle a disposé d'une adresse e-mail interne à l'entreprise, la société oppose que l'attribution d'une adresse interne s'explique par la nécessité de protéger les échanges au regard de la sensibilité des données. S'il n'est pas contesté qu'elle a bénéficié d'un badge d'accès afin d'accéder au site d'[2], celui-ci fait apparaître selon le procès-verbal de constat d'huissier la mention de la société ' [3]' identifiant ainsi un prestataire extérieur. Il est utilement opposé par la société [2] que Mme [K] a complété des demandes d'autorisation d'accès au site [Adresse 3] avec badge d'accès dans le cadre des prestations de la société [3].

Il en résulte donc que Mme [K] échoue à démontrer qu'elle aurait été intégrée à un service organisé par [2].

Par ailleurs, s'agissant du salaire, les contrats de prestation de services font apparaître que Mme [K] facturait pour la société [4] un service dont le tarif était librement fixé et évolutif en fonction des prestations fournies.

Par ailleurs, la cour a sollicité le décompte des sommes que Mme [K] a perçues durant la relation litigieuse. Par note en délibéré, Mme [K] a fait valoir qu'elle n'a personnellement retiré aucun profit de son activité et n'a perçu aucun revenu de 2006 à 2010 à l'exception des allocations Assedic ainsi qu'en 2011 à 2017, ce qui interroge sur l'existence même d'une rémunération qui est un élément caractérisant un contrat de travail.

Enfin, et à cet égard, il est inopérant d'invoquer l'absence de contrat cadre tel que sollicité par Mme [K], l'absence de ce cadre contractuel invoqué n'étant pas de nature à justifier de la réalité d'une relation de travail.

Au vu de cette analyse, Mme [K] échoue à démontrer l'existence d'un contrat de travail.

Elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Sur les frais et dépens

Mme [K] qui succombe en son appel, doit être condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit de la société intimée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

INFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il laisse les éventuels dépens à la charge de la partie demanderesse,

STATUANT à nouveau et y ajoutant,

DEBOUTE Mme [M] [K] épouse [R] de l'ensemble de ses demandes;

CONDAMNE Mme [M] [K] épouse [R] aux dépens d'appel;

REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente