Délégué syndical : décisions et repères – page 2

, droit fondamental protégé par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Si la salariée n'a pas valablement conclu devant la cour, il s'évince toutefois des notes d'audience transmises avec le dossier de première instance, que son représentant, délégué syndical, a soutenu devant les premiers juges, s'agissant de la mise en oeuvre de la clause de mobilité litigieuse, que 'changer de résidence dans la vie de quelqu'un c'est un événement majeur, surtout s'il y a des enfants. En notifiant en seulement un mois avant, à 180 km, impossible aux salariées de s'organiser en si peu de temps'.

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Décision attaquée : n° F 21/08521 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 Septembre 2022 APPELANTe : S.A.R.L. [1] '[2]' Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235 INTIMÉe : Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 2], représentée par M. [V] [Q] (Délégué syndical ouvrier) ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 14 mai 2006, le salarié a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail du 15 mai au 2 juin 2006. Par décision du 5 juin 2006 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, il a été déclaré apte à la reprise de son poste de travail. A compter du 1er novembre 2006, le salarié a été muté sur un poste de technicien méthode, statut technicien. Le 1er avril 2013, M. [B] [A] a été désigné en qualité de délégué syndical puis en qualité de membre titulaire au CSE de l'établissement de l'usine de [Localité 1]. A compter du 1er avril 2019, le salarié a occupé le poste d'adjoint codificateur polyvalent, détaché au magasin général de l'usine de [Localité 1]. Le 1er mai 2021, le contrat de travail de M. [B] [A] a été transféré au sein de la SAS [2].

les modalités de mise en place de ce repos compensateur de remplacement. Si le paiement des heures supplémentaires et des majorations s'y rapportant peut être remplacé en totalité ou pour partie par un repos compensateur dit de remplacement, cela suppose au préalable qu'un accord d'entreprise l'autorise ou à défaut, si l'entreprise ne dispose pas de délégué syndical, une décision unilatérale de l'employeur sous réserve d'un avis favorable préalable du comité social et économique. Or, la SAS [6] façades ne justifie pas d'une décision unilatérale.

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[N] a de nouveau été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 5 février 2021. Par lettre du 24 février 2021, M. [N] a été licencié pour faute grave, prenant la forme d'une mise à la retraite d'office, dans les termes suivants : « Par courrier en date du 12 octobre dernier nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixe le 27 octobre 2020. Lors de celui-ci vous étiez assisté par M. [Q] [E], Délégué Syndical. Par courrier en date du 12 décembre, nous vous avons noti é votre traduction devant la Commission Secondaire du personnel Cadre siégeant en matière disciplinaire laquelle s'est réunie le 4 janvier 2021.

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12 500 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, somme assortie des intérêts au taux légal, . 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanctions abusives, . 100 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, . 3 116,27 euros au titre de remboursement de frais de déplacement exposés au titre de son mandat de membre de de la CPNE-FP/SPP et de la [7], de délégué syndical de la SAS [3] et des visites médicales, . 146,47 euros pour les heures de délégation de conseiller du salarié effectuées au mois de juillet 2021 et non rémunérées par l'employeur, ainsi que 14,64 euros au titre des congés payés y afférents, .

Mme [B] [H] a été embauchée en 1986 en qualité de technicienne par la société [2] devenue [3], puis [4]. La société par actions simplifiée (SAS) [4] exerce une activité d'enrichissement et retraitement de matières nucléaires. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de la métallurgie (Région Parisienne). A partir de 2009, Mme [H] a commencé à pratiquer une activité syndicale puisqu'elle a été élue au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En 2012, elle est devenue présidente de la commission égalité professionnelle du CE et son mandat dépassait alors 50% de son temps de travail.

2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement. L'article L. 3121-37 de ce même code dispose que : Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.