Délégué syndical : décisions et repères – page 2

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puisque celle-ci a débuté près d'un an avant. Il ne démontre pas davantage que des décisions arbitraires auraient été prises, qu'il n'aurait pas été reconnu pour le travail accompli, qu'il aurait travaillé sur 3 projets de redressement de la société dans un temps très contraint. Il convient en outre de relever que les deux attestations de M. [E], délégué syndical [6] et ancien ouvrier d'usine, ne sont pas parfaitement concordantes puisque dans celle du 3 août 2021, M. [E] indique que 'pour moi, la situation de santé de Mr [C] s'est aggravée lors du changement de direction en 2007' tandis que dans celle du 8 janvier 2024, il indique 'les problèmes de santé de Mr [C] [O] ont commencé fin 2018', ce qui permet de douter la fiabilité de ses témoignages. De plus, M.

[X] était adhérent à ce syndicat, puisqu'il n'était pas précisé que les cinq agents concernés étaient syndiqués. Les autres pièces produites au soutien de la discrimination syndicale ne sont pas plus opérantes. En effet, si le salarié justifie que deux autres collègues ont été sanctionnés en 2019 pour des 'CRA mensongers' d'une sanction moindre et si M. [W], élu au CSE et délégué syndical atteste, comme des comptes-rendus de conseils de discipline de l'année 2025, que des agents pilotes n'ont pas été révoqués pour des faits identiques, ces éléments ne permettent pas plus d'en déduire que la RATP était informée de l'adhésion de M. [X] à un syndicat et corrélativement que les autres salariés sanctionnés n'étaient pas syndiqués.

Condamner la société ONET à payer au syndicat CAT les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Condamner la société ONET aux dépens. En conséquence, - Débouter le syndicat CAT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Déclarer irrecevable car forclose la demande du syndicat CAT visant à ce que la désignation de M. [K] [L] comme délégué syndical par le syndicat SPAM Aero Trans soit considérée invalide ; En tout état de cause : - Constater que la désignation de M. [K] [L] comme délégué syndical par le syndicat SPAM Aero Trans est valide ; - Condamner le syndicat CAT à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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[A] était adhérent à ce syndicat, puisqu'il n'était pas précisé que les cinq agents concernés étaient syndiqués. Les autres pièces produites au soutien de la discrimination syndicale ne sont pas plus opérantes. En effet, si le salarié justifie que deux autres collègues ont été sanctionnés en 2019 pour des 'CRA mensongers' d'une sanction moindre et si M. [R], élu au CSE et délégué syndical atteste, comme des comptes-rendus de conseils de discipline de l'année 2025, que des agents pilotes n'ont pas été révoqués pour des faits identiques, ces éléments ne permettent pas plus d'en déduire que la [1] était informée de l'adhésion de M. [A] à un syndicat et corrélativement que les autres salariés sanctionnés n'étaient pas syndiqués.

[F] était adhérent à ce syndicat, puisqu'il n'était pas précisé que les cinq agents concernés étaient syndiqués. Les autres pièces produites au soutien de la discrimination syndicale ne sont pas plus opérantes. En effet, si le salarié justifie que deux autres collègues ont été sanctionnés en 2019 pour des 'CRA mensongers' d'une sanction moindre et si M. [G], élu au CSE et délégué syndical atteste, comme des comptes-rendus de conseils de discipline de l'année 2025, que des agents pilotes n'ont pas été révoqués pour des faits identiques, ces éléments ne permettent pas plus d'en déduire que la [2] était informée de l'adhésion de M. [F] à un syndicat et corrélativement que les autres salariés sanctionnés n'étaient pas syndiqués.

[J] était adhérent à ce syndicat, puisqu'il n'était pas précisé que les cinq agents concernés étaient syndiqués. Les autres pièces produites au soutien de la discrimination syndicale ne sont pas plus opérantes. En effet, si le salarié justifie que deux autres collègues ont été sanctionnés en 2019 pour des 'CRA mensongers' d'une sanction moindre et si M. [C], élu au CSE et délégué syndical atteste, comme des comptes-rendus de conseils de discipline de l'année 2025, que des agents pilotes n'ont pas été révoqués pour des faits identiques, ces éléments ne permettent pas plus d'en déduire que la [1] était informée de l'adhésion de M. [J] à un syndicat et corrélativement que les autres salariés sanctionnés n'étaient pas syndiqués.

de la SAS Tessi Chèque Île de France. - Le FCS UNSA qui reconnaît son absence de représentativité au sein de la société Tessi n'avait pour sa part pas à l'être. - De plus, au sens de l'article L2232-17 du code du travail, pour pouvoir participer à la négociation, les organisations syndicales doivent non seulement être représentatives, mais également avoir désigné au moins un délégué syndical. Ce n'est pas le cas de la FCS UNSA qui ne disposait plus d'un délégué syndical au sein de l'entreprise absorbante. - La FCS UNSA ne peut se prévaloir de la nullité de l'accord litigieux pour absence de date de signature indiquée dans l'accord, ce cas de nullité n'étant pas prévu par le code du travail.

Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2025 Date de la saisine : 25 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [O] [M] Représentée par Mme [N] [L] (Délégué syndical ouvrier) INTIMES [U] [P], mandataire liquidateur de la SARL [R] CORP Syndicat [1] ET DE SA REGION CGEA DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) N°142/2026 FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un litige opposant Mme [M] à son ancien employeur la SARL [2] exploitant d'une discothèque à Brest, placée en…

N° RG 22/02865 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F33N ------------------ Pole social du TJ de METZ 09 Novembre 2022 19/01463 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU neuf Juillet deux mille vingt six APPELANTE : Madame [O] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M. [S] [H] (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir spécial INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.

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