Cour d'appel de Rouen · 22 octobre 2026

N° RG 26/00581 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFZK

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 15 Janvier 2026

APPELANTE :

L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Manon BIGOT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me David ALVES DA COSTA de la SELARL DAVID ALVES DA COSTA AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, présidente, et Madame NIBOYET, conseillère, magistrates chargées du rapport.

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame NIBOYET, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame KARAM, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 24 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 22 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

***

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

L'Office public de l'habitat de [Localité 1] ([Localité 1] Habitat ou l'employeur) a pour activité la gestion de logements sociaux.

M. [C] (le salarié) a été engagé par [1] Habitat en qualité de gardien gérant, statut technicien, catégorie I, niveau 2, coefficient 262, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 5 septembre 2022.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des offices publics de l'habitat et sociétés de coordination.

Par lettre du 29 février 2024, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 mars 2024 et mis à pied à titre conservatoire.

Sur demande de M. [C], en application de l'article 5-1 de la convention collective, M. [C] a sollicité la réunion de la commission de discipline, laquelle a rendu le 27 mars 2024 un avis sur le licenciement du salarié.

M. [C] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 2 avril 2024, motivée comme suit :

« Par courrier remis en main propre du 29 février 2024, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Compte tenu de la gravité des faits reprochés, cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Lors de cet entretien qui s'est déroulé le mardi 12 mars 2024 à 10h00 vous étiez assisté de Monsieur [R] [P], salarié et délégué syndical CGT de [Localité 3].

Le 12 mars 2024, vous nous avez également fait part, par mail, de votre décision de saisir la Commission de discipline qui s'est réunie le 27 mars 2024.

Lors de l'entretien préalable et de la réunion de la Commission de discipline, nous avons recueillir vos explications quant aux faits qui vous sont reprochés et qui, nous vous le rappelons, sont les suivants :

- Le jeudi 22 février 2024, vous avez été surpris en compagnie de Monsieur [V], par votre responsable de secteur, Monsieur [Q], durant vos horaires de travail dans un rayon du supermarché INTERMARCHE de la [Adresse 3] à [Localité 1] à 16h44, horaire auxquel vous auriez dû être à votre poste de travail.

Vous êtes ensuite retourné au point accueil du champ de mars, afin de pointer à 17h15, horaire minimum en dessous duquel vous n'êtes pas autorisé à quitter votre poste de travail.

Le fait de quitter votre poste de travail avant la fin de vos horaires contractuels constitue un abandon de poste et une infraction aux dispositions de notre règlement intérieur.

Ces faits constituent une faute grave portant atteinte à l'image de sérieux et d'exemplarité que doit porter chacun de nos collaborateurs à tout moment de l'exercice de son activité. Ils portent atteinte à l'image de l'OPH [Localité 1] HABITAT et à la qualité de services que nous devons à nos locataires.

Nous vous rappelons également que vous avez déjà fait l'objet d'un avertissement en novembre 2023.

En conséquence, la gravité de la faute que vous avez commise nous empêche d'envisager la poursuite de notre contrat de travail, y compris durant la période de préavis.

Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour faute grave, privative de toute indemnité de licenciement et de préavis.

Votre contrat de travail prendra donc fin à la date d'envoi du présent courrier recommandé, soit le 02 avril 2024, date à laquelle vous cesserez de faire partie des effectifs de [Localité 3]. (') »

L'entreprise occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par requête du 30 décembre 2024, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de la légitimité de son licenciement.

Par jugement du 15 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Rouen a :

- jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné [Localité 1] Habitat au paiement des sommes suivantes à M. [C] :

rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire : 1 995,34 euros,

congés payés sur la mise à pied : 199,53 euros,

indemnité compensatrice de préavis : 4 818,82 euros,

congés payés sur préavis : 481,88 euros,

indemnité de licenciement : 4 818,82 euros,

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 818,82 euros,

- condamné [Localité 1] Habitat au paiement de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné [Localité 1] Habitat aux entiers dépens,

- accordé l'exécution provisoire pour ce qui était de droit,

- débouté [Localité 1] Habitat de sa demande de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 9 février 2026, [Localité 1] Habitat a interjeté appel de ce jugement.

M. [C] a constitué avocat par voie électronique le 24 février 2026.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, Rouen Habitat demande à la cour de réformer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, de débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, de le condamner à lui verser les sommes suivantes :

- frais irrépétibles exposés en première instance : 2 000 euros,

- indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel outre les entiers dépens : 2 000 euros.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [C] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- en conséquence,

- condamner [Localité 1] Habitat à lui verser les sommes suivantes :

rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 1 995,34 euros,

congés payés sur rappel de mise à pied conservatoire : 199,53 euros,

indemnité compensatrice de préavis : 4 818,82 euros,

congés payés sur préavis : 481,88 euros,

indemnité conventionnelle de licenciement : 4 818,82 euros,

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 818,82 euros,

indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 400 euros,

- y ajoutant,

- débouter [Localité 1] Habitat de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner [Localité 1] Habitat à lui verser la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- condamner [Localité 1] Habitat aux entiers dépens qui comprendront les éventuels frais et honoraires d'exécution de l'arrêt à intervenir.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur le licenciement

Au soutien de son appel, [Localité 1] Habitat considère que les faits reprochés au salarié sont matériellement établis, lui sont imputables et justifiaient le prononcé d'un licenciement pour faute grave au regard de ses antécédents disciplinaires.

M. [C] conteste la matérialité des faits reprochés et rappelle que si un doute subsiste, il doit lui profiter.

Sur ce ;

La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise.

La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise.

Le doute doit profiter au salarié.

En l'espèce, l'employeur reproche à M. [C] un abandon de son poste, pendant sa période de travail, affirmant qu'il a été aperçu en compagnie de son collègue au supermarché le 22 février 2024 à 16h44 alors qu'au minimum il devait occuper son poste jusqu'à 17h15.

Il verse aux débats les attestations de M. [Q], responsable de secteur, qui indique qu'alors qu'il était en congés et faisait ses courses au supermarché, il a aperçu le salarié au rayon des produits asiatiques en compagnie de son collègue, M. [V], à 16h42, précisant avoir pris sa montre en photographie pour établir l'exactitude de l'horaire.

Il relate avoir ensuite vérifié le pointage de M. [C] et avoir constaté que ce dernier avait, le 22 février 2024, 'pointé en fin de journée à 17h15".

L'employeur produit également :

- la copie du mail de Mme [K], responsable d'agence, en date du 28 février 2024 qui signale à sa hiérarchie l'existence d'une problématique avec les deux gardiens MM [V] et [C], aperçus sur leurs temps de travail, dans les rayons asiatiques d'un supermarché,

- l'avis rendu par la commission de discipline le 27 mars 2024 dont il ressort que sur les quatre membres, deux se sont prononcés en faveur du licenciement et deux se sont prononcés contre celui-ci,

- la copie de l'avertissement délivré à M. [C] le 8 novembre 2023 pour non respect de ses horaires de travail.

M. [C], qui conteste avoir été présent lors de ses horaires de travail, au sein d'un supermarché le 22 février 2024 verse pour sa part aux débats :

- la copie d'un ticket de caisse [2] daté du 22 février 2024 à 17h28 mentionnant au sein de la liste des achats effectués un produit asiatique,

- la copie d'une carte Intermarché,

- l'attestation établie par son collègue, M. [V] qui affirme que les courses ont été faites le 22 février 2024, après les horaires de travail, après la fin de service à 17h15,

- une attestation établie par M. [X], chauffeur livreur, qui affirme avoir rencontré, le 22 février 2024 M. [C] aux alentours de 16h45 alors qu'il venait de récupérer ses filles à l'école, au [Adresse 4],

- la copie du procès verbal de la commission disciplinaire qui s'est tenue le 27 mars 2024 dont il ressort qu'il rencontrait des difficultés relationnelles avec son responsable, M. [Q].

Au regard de ces éléments contradictoires, il y a lieu de constater qu'un doute existe sur le fait que M. [C] ait quitté son poste le 22 février 2024, pendant ses horaires de travail, pour effectuer des courses au sein du supermarché.

L'employeur, sur lequel repose la charge de la preuve, n'établit pas avec certitude la matérialité des faits reprochés.

En conséquence, c'est par de justes motifs que les premiers juges ont considéré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le jugement entrepris est confirmé de ce chef.

2/ Sur les conséquences financières du licenciement

Le licenciement étant jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), mais également à des dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi qu'à un rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire injustifiée.

A hauteur d'appel, le salarié sollicite la confirmation du jugement entrepris concernant les quantum des sommes accordées par les premiers juges et l'employeur ne conteste pas spécifiquement les montants octroyés.

En conséquence, le jugement entrepris est confirmé de ces chefs.

Le salarié bénéficiant d'une ancienneté inférieure à deux années au sein de [Localité 1] Habitat, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.

3/ Sur les frais du procès

L'employeur, appelant succombant, est condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [C] les frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer. Il convient en l'espèce de condamner l'employeur à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et de confirmer la condamnation à ce titre pour les frais irrépétibles de première instance.

S'agissant des dépens afférents aux actes et procédures d'exécution, il est rappelé que la présente décision permet le recouvrement des frais de son exécution forcée. En application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais sont à la charge du débiteur (à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement, qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État), sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés, et les contestations éventuelles sont tranchées par le juge. Le juge du fond n'a donc pas à statuer par avance sur le sort de ces frais.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 15 janvier 2026,

Y ajoutant :

Condamne l'Office Public de l'Habitat de [Localité 1] à verser à M. [Y] [C] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne l'Office Public de l'Habitat de [Localité 1] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE