Délégué syndical : décisions et repères – page 3

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des prélèvements relatifs aux tickets restaurant. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des frais de retour. La cour modifie le jugement sur le surplus.

Le conseil accorde une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur [G] [J] ne bénéficiait pas, à la date d'engagement de la procédure de licenciement, de la protection attachée à la qualité de délégué syndical au titre de l'article L. 2411-3 du Code du travail. Le licenciement n'est pas nul. Le conseil déboute Monsieur [G] [J] de sa demande fondée sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral. Le conseil déboute Monsieur [G] [J] de sa demande de réintégration et de sa demande de rappel de salaires entre le licenciement et une réintégration effective.

La cour déclare recevable la demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [o] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispostions relatives à l'indemnité de licenciement et au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros 25/4241 et 25/4286. L'affaire se poursuivra sous le numéro 25/4241. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au bonus lié au départ à la retraite et aux dépens, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette la demande de bonus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à mme [s] [p] de payer à gie [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives aux dépens, L'INFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement du 13 novembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montmorency sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.

La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à m. [l] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 22 janvier 2024 en ce qu'il a : débouté M. [L] [R] de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, débouté M. [L] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention, condamné M. [L] [R] aux dépens. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute M. [G] de ses demandes relatives aux intérêts. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute M. [M] de ses demandes relatives aux intérêts. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute M. [Z] de ses demandes relatives aux intérêts. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute M. [C] de ses demandes relatives aux intérêts. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision.

La cour déclare prescrite toute demande de rappel de salaire portant sur la période antérieure au 21 juin 2019. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il statue sur les heures supplémentaires, les congés payés afférents et le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.