Délégué syndical : décisions et repères – page 3

[H] a été promu au poste d'attaché logistique, statut agent de maîtrise, puis, par avenant au contrat de travail du 1er juillet 2021, il a été promu au poste de gestionnaire de matériel, statut agent de maitrise. M. [H] est titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel : . membre du comité d'entreprise devenu comité social et économique (CSE) de la société [1] de novembre 2013 à 19 décembre 2019, . représentant syndical au CSE de la société [1], . délégué syndical [3] au sein de la société [1], . coordinateur syndical [3] au sein de [2] recyclage valorisation des déchets (RVD), . coordinateur syndical à l'instance de dialogue social (IDS), membre du comité de groupe européen, . défenseur syndical.

Il n'est pas contesté par les parties que l'accord collectif qui est visé dans le contrat de travail à temps partiel annualisé de M. [V] est l'accord « relatif au temps partiel aménagé sur l'année » qui a été signé le 7 décembre 2011 entre, d'une part, la société Sûreté midi sécurité et, d'autre part, le syndicat [8] , « dûment représenté par monsieur [W] [L] agissant en qualité de délégué syndical d'entreprise », et le syndicat [9], « dûment représenté par messieurs [U] [I] et [Q] [X] agissant en qualité de délégués syndicaux d'entreprise ». La société [4] expose que cet accord est parfaitement valable et opposable à M.

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Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Beauvais, 24 octobre 2024), le marché de sécurité aéroportuaire de l'aéroport de [Localité 2], précédemment détenu par la société Securit'air, a été confié à la société ICTS France à compter du 1er juin 2024. 2. M. [X], qui exerçait les fonctions d'opérateur de sûreté au sein de la société Securit'air sur le site de l'aéroport de [Localité 2], a été désigné en 2018 en qualité de délégué syndical par l'Union départementale Force ouvrière de l'Oise (l'union). Le transfert de son contrat de travail à la société ICTS France (la société) a été autorisé par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 2414-1 du code du travail. 3. Par lettre du 5 juin 2024, le syndicat Force ouvrière ICTS a informé la société de la désignation de M.

accueilli l'intervention volontaire en cause d'appel du syndicat CGT [4] [Localité 3] ; - infirmé la décision déférée sur la demande en paiement de la somme de 46 617 euros relatives aux indemnités sur temps de voyage ; - débouté M. [R] de ce chef ; - confirmé la décision déférée pour le surplus. Le syndicat [5] [6] a informé l'employeur qu'à compter du 11 avril 2017, M. [R] était désigné délégué syndical CGT de l'établissement [7]. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 septembre 2017 pour des faits de discrimination syndicale.

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Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° R 23/00205 S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS APPELANT Madame [U] [B] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : M. [S] [D] (Délégué syndical ouvrier) INTIME Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me [C] [F] représentant S.A.S.

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Mme [Q] a précisé que Mme [F] avait eu une crise de larmes à la suite d'une remontrance en réunion. Dans une attestation, Mme [V] confirme que Mme [F] s'est progressivement isolée du reste du service, en raison des effets sur elle des humiliations subies (dont elle donne des exemples), Mme [R] cherchant à la rabaisser devant ses collègues. Dans un courrier du 29 février 2016 adressé à un avocat, M. [A], délégué syndical secrétaire du CHSCT, indique, qu'au début, Mme [F] évitait de critiquer et de faire des reproches à l'encontre de Mme [R], qu'elle considérait comme étant à l'origine de son embauche mais que son mal-être ressortait au fur et à mesure des questions et qu'elle a fini par signaler, après une crise de larmes, le « comportement défiant » de Mme [R].

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