Délégué syndical : décisions et repères – page 3

Monsieur [H] [J], né le 20 juin 1971, a été embauché le 20 novembre 2000 par l'Association [2] (ci-après l'[3]) en qualité de technicien d'atelier. L'association, qui 'uvre dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, regroupe une cinquantaine d'établissements et emploie environ 1350 salariés. Monsieur [H] [J], affecté à l'établissement de [Localité 5], a exercé les mandats suivants : délégué du personnel, élu du CE, élu CHSCT, délégué syndical, et en dernier lieu représentant syndical au CSE. Il est affilié au syndicat l'Union locale CGT de [Localité 2]. Il n'a en revanche pas été élu comme membre du CSE lors des dernières élections fin 2019. Monsieur [H] [J] a sans succès saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

N° RG 25/02834 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMZX JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 28 AVRIL 2025 (référence dossier N° RG 2004-19517) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [O] [Z] né le 06 Août 1984 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par M. [A] [B] (Délégué syndical ouvrier) ET : INTIMES S.A.S.

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 06 FEVRIER 2025 (référence dossier N° RG F 24/00019) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [R] [H] né le 16 Août 1983 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté, concluant et entendus en ses observations par M. [M] [F], délégué syndical dûment mandaté ET : INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] concluant par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON DEBATS : A l'audience publique du 13 mai 2026, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

L'employeur a réalisé un audit social interne qui a donné lieu a un rapport daté du 17 mai 2021. [2] Le salarié a été mis à pied à titre conservatoire le 8 mai 2021 et licencié pour faute grave par lettre du 25 mai 2021 ainsi rédigée': «'Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 18 mai 2021 au sein de notre établissement de [Localité 1] et au cours duquel vous étiez assisté de M. [C] [S], délégué syndical [2]. Consécutivement à cet entretien, nous vous informons avoir pris la décision de procéder à votre licenciement pour faute grave. Nous avons été alertés le 28 avril dernier par un de vos collègues de travail de votre comportement envers Mme [Z] [T], prestataire au sein de notre établissement. En effet, vous avez volontairement donné un coup dans l'épaule de cette démonstratrice.

[X] à un entretien préalable fixé le 21 mai suivant, avec mise à pied conservatoire, et par lettre du 31 mai 2021, elle l'a licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : 'Nous faisons suite à l'entretien préalable du 21 mai 2021 au sein de nos locaux de la Direction Régionale en présence de M. [O] [N], Directeur Régional et M. [T] [R],Responsable Logistique Régional, auquel vous vous êtes présenté assisté de Monsieur [F], Délégué Syndical. Pour rappel, vous êtes employé dans la Société [1] depuis le 15 février 2010 et occupez le poste de Responsable Maintenance Sécurité (statut cadre).

; qu'elle n'est pas une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Conformément aux dispositions de l'article L2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 6° ter Membre…

par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration d'appel ; - le conseil de l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ; Disons qu'en application de l'article 911 alinéa 2 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état pourra, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais réglementaires prévus aux articles 908 à 910 du code de procédure civile. Rappel qu'en cas de retour au greffe de la

EXPOSÉ DU LITIGE M. [A] [R] a été embauché le 1er mars 1984 en qualité de chef de poste qualifié, électricien par la société [2], désormais dénommée [1]. En dernier lieu, il a occupé un poste d'agent de maîtrise. Il a pris sa retraite le 1er avril 2025. Il a exercé plusieurs mandats': secrétaire du comité d'entreprise (1988), délégué syndical (1994), conseiller prud'homal (2004). Le 15 octobre 2024, M. [R] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une demande d'indemnisation d'une discrimination syndicale. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, M. [R] a formé des demandes avant dire-droit ci-après de communication de pièces : - ordonner à la SAS [1] de fournir à M.

Elle indique également que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'est pas conforme aux dispositions prévues par l'article L. 1232-4 du code du travail ; qu'elle lui offre la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur, alors qu'elle pouvait se faire assister par des représentants du personnel du groupe. Elle ajoute que l'employeur a refusé qu'elle soit assistée lors de l'entretien préalable en s'opposant à la visioconférence sollicitée par le délégué syndical qui devait l'assister. 18.

20 février 2008, pourvoi n° 07-40133). Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat. En l'espèce, la lettre de licenciement du 29 mai 2020, qui fixe les limites du litige, est formulée de la manière suivante : 'Nous faisons suite à l'entretien que nous avons eu ensemble le mercredi 25 novembre 2020 et qui s'est déroulé en présence du salarié et délégué syndical M. [W] [B]. A cette occasion, vous avez été très distante voire ironique à notre égard, ne cessant de répéter à chaque début de phrase "Monsieur le président directeur général et directeur des ressources humaines et Monsieur le directeur général délégué et ACF".

La lettre de licenciement adressée le 25 février 2022 à M. [Y] est ainsi rédigée : « Monsieur, Par courrier remis en mains propres en date du 18 janvier 2022, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Lors de cet entretien, qui s'est tenu le 04 février 2022, vous étiez assisté de Monsieur [J] [S] [F], délégué syndical [2]. Par courriel en date du 16 février 2022, vous avez renoncé à la tenue du conseil. Conformément à la législation et aux dispositions conventionnelles en vigueur, nous vous informons de notre décision de mettre un terme à notre relation contractuelle pour faute grave. Notre décision est motivée par les faits ci-dessous.

que pendant son arrêt pour maladie jusqu'au 21 septembre 2020, M. [J] a présenté une demande de rupture conventionnelle pour se consacrer à d'autres projets ; - que dans son courrier du 23 septembre 2020, M. [J] a fait état du prétendu harcèlement moral subi, sans avoir saisi les représentants du personnel par le biais d'une organisation professionnelle autre que celle de M. [Y], qui était délégué syndical [2] ; - qu'une enquête a été diligentée au sein de l'entreprise auprès de quatre salariés à même d'éclaircir la situation, démontrant le refus du salarié de s'intégrer, son comportement agressif avec l'une de ses subordonnées et son refus de s'acquitter de ses responsabilités ; - que l'enquête a démontré qu'elle a respecté ses obligations et que M.