Cour d'appel de Paris · 15 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01475 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHF53

Décision déférée à la cour : jugement du 19 décembre 2022 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de MELUN - RG n° F21/00241

APPELANTE

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphanie GIRAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 688

INTIME

Monsieur [V] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2445

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MONTAGNE, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme MOULINS

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [N] a été engagé par la société [1], centrale d'achats de produits alimentaires, par contrat de travail à durée déterminée du 10 avril 1997, puis par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 10 octobre 1997.

Il occupe le poste de cariste 2ème degré, selon la classification de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Tarvaillant initialement à l'entrepôt de [Localité 3], il a été affecté progressivement, puis totalement à compter du 30 janvier 2019, à l'entrepôt [Localité 4] Sud 1 à [Localité 5].

À la suite de ce transfert, la direction a pris l'engagement unilatéral de garantir aux salariés concernés une prime de performance au moins égale à la moyenne des primes perçues au cours des douze mois précédant leur affectation à [Localité 5].

Un différend est apparu entre les parties concernant les modalités de calcul de cette moyenne et le remboursement de sommes que la société estimait avoir indûment versées.

M. [N] a saisi le 31 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Melun afin d'obtenir des rappels de prime de performance, les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté.

Le salarié a bénéficié de cette garantie jusqu'en novembre 2021, ayant ensuite été affecté à un autre entrepôt.

Par jugement du 19 décembre 2022, la juridiction saisie a :

' dit les demandes de M. [N] sur les primes de performance fondées,

' condamné la société [1] à lui verser les sommes de 821,80 euros au titre de la prime de performance de mars à décembre 2019, 82,18 euros au titre des congés payés afférents, 938,61 euros au titre du rappel de prime de performance de janvier à décembre 2020, 93,80 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' débouté M. [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de loyauté,

' condamné la société [1] aux entiers dépens.

Par déclaration du 17 février 2023, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er juin 2026, la société appelante demande à la cour de bien vouloir :

' infirmer le jugement en ce qu'il a dit fondées les demandes de M. [N] au titre des primes de performance, l'a condamnée au paiement des sommes précitées, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens,

' débouter M. [N] de ses demandes de rappels de primes, de congés payés afférents et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,

' confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [N] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté,

' débouter M. [N] de sa demande de rappel de prime pour la période de janvier à novembre 2021,

' condamner M. [N] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 mai 2026, M. [N] demande à la cour de bien vouloir :

' confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à lui verser les sommes de 821,80 euros, 82,18 euros, 938,61 euros, 93,80 euros et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en ce qu'il a condamné la société aux dépens,

y ajoutant

' condamner la société [1] à lui verser la somme de 710,27 euros à titre de rappel de prime de performance pour la période de janvier à novembre 2021, outre 71,02 euros au titre des congés payés afférents,

' infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté,

' condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la violation par la société de son obligation de loyauté,

' condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens,

' débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026 et l'audience de plaidoiries a eu lieu le 7 juillet 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé détaillé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS DE L'ARRÊT :

Sur les rappels de primes de performance :

La société soutient qu'elle a pris l'engagement unilatéral de verser aux salariés affectés à l'entrepôt de [Localité 5] un complément de prime de performance calculé par rapport à la moyenne des primes perçues individuellement au cours des 12 mois précédant l'affectation à cet entrepôt, que cette moyenne est déterminée en divisant le montant perçu de mars 2018 à février 2019 par le nombre de jours de productivité augmenté des congés payés, que le salarié a été informé d'une erreur commise en mai 2019 dans le calcul de sa prime de performance moyenne, laquelle n'intégrait pas ses congés payés, qu'une régularisation a eu lieu, que la prime de l'intéressé a été calculée comme celle de ses collègues, les objectifs fixés par l'accord collectif consistant en un nombre de palettes par jour, soit sur sept heures de travail, et qu'aucun rappel ne lui est dû, le jugement de première instance devant être infirmé.

Le salarié fait valoir que les hauteurs de stockage de l'entrepôt de [Localité 5], sur cinq niveaux, et non plus sur trois comme auparavant, induisaient nécessairement une baisse de la performance des caristes, que l'engagement unilatéral pris pour compenser cette perte de rémunération a fait l'objet d'une manipulation grossière de la part de la direction qui prétend que les objectifs ont été remplis sur une durée de cinq heures alors qu'il est besoin de sept heures pour les atteindre véritablement, que la demande de remboursement qui lui a été faite n'est pas fondée, que la condition d'imputation des congés payés n'a pas été prévue dans l'engagement unilatéral de la société, que cette condition ne pouvait être ajoutée et que la société ne pouvait revenir ainsi sur son engagement. Il sollicite la confirmation du jugement entrepris ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de prime de performance pour la période comprise entre janvier et novembre 2021, ainsi que les congés payés y afférents.

En l'espèce, la société, qui produit les accords d'entreprise issus des négociations annuelles obligatoires pour les années 2016 à 2021, n'est pas valablement démentie quand elle affirme que les objectifs fixés pour l'attribution des primes de performance ont été négociés dans le cadre de ces accords collectifs, sur la base d'un nombre de palettes par jour, soit sept heures de travail.

Si l'intimé fait état d'une 'grossière manipulation' opérée par l'employeur dans le cas de trois salariés ( dont il produit les fiches individuelles d'activité) en prétendant que leurs objectifs ont été remplis sur une durée de cinq heures, il n'en tire aucune conséquence pour lui-même dans le cadre de l'engagement unilatéral pris par l'employeur en compensation des efforts fournis sur l'entrepôt de [Localité 5].

Les parties s'accordent d'ailleurs sur le constat de conditions de travail sur l'entrepôt de [Localité 5] induisant une baisse de performance et sur la nécessité d'y remédier, comme l'indique d'ailleurs le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE du 7 juin 2019.

Elles s'accordent en outre sur un engagement en ce sens pris par l'employeur, engagement unilatéral.

Il est constant que l'employeur peut prendre, seul, des décisions qui l'engagent pour l'avenir dans des conditions qu'il détermine lui-même.

Tout avantage résultant d'un engagement unilatéral pris par l'employeur est dû aux salariés tant qu'il n'a pas été dénoncé par son auteur.

La validité d'un engagement unilatéral n'est soumise à aucune condition autre que celles posées par l'employeur lui-même au moment de cet engagement.

En l'espèce, alors que l'employeur affirme qu'il s'est engagé à verser aux salariés affectés à l'entrepôt de [Localité 5] un complément de prime de performance calculé par rapport à la moyenne des primes perçues par les salariés individuellement au cours des 12 mois précédant leur affectation à cet entrepôt, et ce dans l'attente que les conditions d'octroi de la prime de performance soient renégociées et/ou que les caristes se familiarisent avec leur nouvel espace de stockage et que la moyenne des primes est déterminée en divisant le montant perçu de mars 2018 à février 2019 par le nombre de jours de productivité augmenté des congés payés, aucun élément objectif n'est produit par le salarié permettant de remettre en question la teneur de cet engagement unilatéral, en tous cas pas le procès-verbal du 7 juin 2019 dans lequel un délégué syndical rappelle 'que la direction avait dit qu'un calcul sera effectué sur une moyenne de 12 mois avant l'affectation de ses salariés à l'entrepôt de [Localité 5] et cette moyenne leur sera donnée', qu''il ne faut pas prendre la moyenne de 10 mois pour ensuite la diviser par 12 car le résultat est moindre', ni le courriel du 6 juin 2019 dans lequel la responsable des ressources humaines est revenue sur 'le conditionnement de l'octroi de la prime maximale à l'obtention de celle-ci en réalité, et ce en moyenne sur les 12 derniers mois précédant son affectation'.

Il ne saurait donc être reproché à l'employeur d'avoir précisé les modalités de calcul du complément de prime.

La société verse aux débats divers tableaux, fiches d'activités et données récapitulant les comparaisons des moyennes de primes permettant de vérifier les mêmes modalités de calcul pour tous les salariés, y compris pour M. [N] - dont le relevé des absences est produit -, justifiant ainsi la prise en compte de ses heures non travaillées.

En outre, aucun élément objectif ne permet au salarié de contester l'erreur invoquée dans le calcul de sa prime (cf le courriel du 3 novembre 2020 ' en effet, tes CP n'ont pas été réintégrés au calcul comme pour tes autres collègues, ce qui a eu pour effet de majorer la prime journalière qui t'a été réglée (16,45 €/j au lieu de 10,58 €/j voir pièce jointe). Nous allons devoir procéder à la régularisation, l'erreur n'étant pas créatrice de droit. Néanmoins, je te propose de procéder par échelonnement de sorte de réduire l'impact de cette retenue que j'estime à 1620,12 € bruts (soit 1270 euros nets env), à raison de 100 € par mois jusqu'à épuisement et à compter du mois de janvier 2021. Je suis sincèrement désolée pour cette erreur que j'ai commise, pour autant il serait inéquitable vis-à-vis des autres salariés de te laisser le bénéfice de cet indu'), prenant en compte les mêmes modalités.

La société justifiant, par divers documents, du versement des primes d'objectifs et des compléments, conformément aux accords fixant les objectifs et à son engagement unilatéral compensant les conditions de travail à [Localité 5], il y a lieu de rejeter la demande de rappels à ce titre, par infirmation du jugement entrepris.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

La société conteste tout manquement à son obligation de loyauté dans le cadre de la relation contractuelle, rappelle que les objectifs pour l'attribution de la prime de performance ont été négociés par accord d'entreprise avec les partenaires sociaux, qu'elle leur a garanti le paiement d'une moyenne de primes perçues au cours des mois précédant leur affectation dans le nouvel entrepôt, qu'à l'écoute de leurs difficultés, elle a maintenu ce dispositif temporaire alors que certains salariés atteignaient leurs anciens objectifs et conclut au débouté de la demande qui tend en réalité, selon elle, à l'indemnisation d'un retard dans le versement de la prime de performance. À ce titre, elle rappelle qu'il appartient au salarié de démontrer l'existence et l'étendue de son préjudice et que dans les obligations se bornant au paiement d'une somme d'argent, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais qu'en une condamnation aux intérêts au taux légal, sauf préjudice distinct et/ou mauvaise foi du débiteur.

Le salarié, qui s'était vu attribuer ses objectifs antérieurement à son changement d'affectation, rappelle avoir subi une modification profonde de ses performances, du fait de la différence de structure des deux sites d'affectation, souligne que lesdits objectifs devenaient inatteignables, que l'employeur a reconnu la situation en prenant un engagement visant à pallier la situation mais a décidé unilatéralement de modifier les conditions de son engagement sans en informer les salariés, en imputant les congés payés sur le calcul de la prime de performance. Il lui reproche également, alors que la société [1] aurait dû réformer les modalités de calcul de cette prime, de rejeter la faute du statu quo sur les partenaires sociaux qui ont pourtant fait avancer les droits de certaines catégories de salariés lors de négociations annuelles obligatoires. Il relève la particulière mauvaise foi et la déloyauté de l'employeur dont il demande la condamnation à lui verser 5 000 € à titre de dommages et intérêts.

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément aux dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail.

En l'espèce, s'il ne peut être reproché à la société d'avoir modifié son engagement unilatéral, comme analysé ci-dessus, ni d'en avoir déterminé la teneur, il y a lieu de relever que les modalités de cet engagement ne relevant d'aucun écrit précis, ont fait l'objet de suppositions et conjectures, ont rendu nécessaire de la part des salariés qu'ils posent diverses questions (comme le montre le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE du 7 juin 2019: 'la direction avait dit qu'un calcul sera effectué sur une moyenne de 12 mois avant l'affectation de ses salariés à l'entrepôt de [Localité 5] et cette moyenne leur sera donnée. (') Sur ces 12 mois, il se peut que des salariés ont été absents suite à des arrêts de travail, vacances ou maladie, et donc il ne faut pas prendre la moyenne des 10 mois pour ensuite la diviser par 12 car le résultat est moindre', tous déplorant un manque d'information et une incertitude des calculs de la compensation.

En outre, des erreurs ont été commises dans l'établissement des moyennes et des primes, amenant à des réclamations et contestations, et des renseignements donnés se sont avérés faux (comme avoué dans le message de la responsable des ressources humaines en date du 6 juin 2019, cf la pièce 6 du dossier du salarié: ' comme vous l'avez bien retranscrit, j'avais bien conditionné l'octroi de la prime maximale à l'obtention de celle-ci en réalité, et ce en moyenne sur les 12 derniers mois précédant son affectation. Or ce n'est pas le cas. Je vous avais d'ailleurs précisé le montant moyen journalier calculé pour M.K. lors de notre entretien, et celui-ci était inférieur au plafond surprime incluse.').

Ces divers éléments légitiment qu'il soit fait droit à la demande et qu'une somme de 2 000 € soit allouée à M. [N], à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L'employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d'appel.

L'équité commande d'infirmer le jugement de première instance relativement au montant des frais irrépétibles, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile également en cause d'appel et d'allouer à ce titre la somme globale de 1 500 € au salarié, à la charge de la société - dont les demandes à ce titre sont rejetées-.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens,

L'INFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [V] [N] les sommes de :

- 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté,

- 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE les autres demandes des parties,

CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT