Délégué syndical : décisions et repères – page 4

fait accidentel, de sa survenance par le fait ou à l'occasion du travail du lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel. En ce sens il apparaît que M. [F] a été convoqué à un entretien avec deux membres du CHSCT, entretien qui s'est déroulé le 08 janvier 2021 par visio-conférence avec M. [P], élu cadre représentant du personnel et M. [B] délégué syndical. Il ressort de l'exposé synthétique de l'enquête administrative de la Caisse que cette rencontre faisait suite à un certain nombre de plaintes de la part de collaborateurs de M. [F] qui relataient avoir la boule au ventre avant de venir travailler, voire vomissaient, être sous antidépresseurs, qu'il était le pire directeur qu'ils avaient eu et qu'une tentative de suicide quelques mois plus tôt d'une de ses collaboratrices était de son fait.

[U] a été animateur technique de l'agence de [Localité 3] en inspection levage de 2014 à 2018. En 2020, le salarié a été nommé référent technique inspection pour la région Normandie. M. [U] a été investi de mandats syndicaux et de représentant du personnel à partir de 2003. Il occupe actuellement les mandats d'élu du CSE d'établissement et central ainsi que le mandat de délégué syndical d'établissement. M. [U] a interrogé l'inspection du travail aux fins d'enquête invoquant une situation de discrimination. Par courrier daté du 18 octobre 2024, l'inspection du travail a sollicité de l'employeur la production d'un certain nombre de documents. Par requête du 27 juin 2025, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en demande de production de pièces.

Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2025 Date de la saisine : 25 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 11 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [O] [K] Représentée par Mme [A] [D] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L. [1] et un établissement secondaire sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

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[1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie DE OLIVEIRA de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'une décision rendue le 18 JUILLET 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : Monsieur [O] [C] [L] né le 19 Mars 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par M. [N] [Z] (Délégué syndical ouvrier) INTIME ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Mai 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026.

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définies par décret. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11. L'article L.

définies par décret. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11. L'article L.

définies par décret. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11. L'article L.

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