Délégué syndical : décisions et repères – page 4

La durée de la prescription dépendant de la nature de la créance, la cour devra apprécier au regard de chacune des demandes l'effet de la prescription qui lui est applicable, en tenant compte de l'action engagée en 2009. Sur la condamnation de la salariée au paiement des heures de délégation Mme [I] ne conteste plus qu'elle était bénéficiaire comme délégué syndical d'un crédit d'heures de délégation de 40 heures par mois, mais allègue l'existence d'une tolérance ou d'un usage qui justifie, comme pour les délégués du personnel, qu'elle ait bénéficié d'un transfert des heures de délégation d'autres élus. L'[1] conteste l'existence d'un usage qui ne serait pas démontré, et sollicite la confirmation de la décision prud'homale.

1224-1 du code du travail ainsi qu'un accord de sous-traitance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 30 juin 2018. Le contrat de travail de M. [U] a été transféré à la société [7] le 1er juillet 2014. Au dernier état de la relation contractuelle, Il exerçait comme agent qualité fournisseurs et percevait un salaire moyen brut de 3 532,61 euros par mois. Il détient mandat de délégué syndical. Malgré l'accord-cadre du 30 juin 2014, la société [7] a été confrontée à des difficultés financières qui ont nécessité le 20 juillet 2017, la désignation d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce de Versailles. Par ordonnance du 9 octobre 2017, une procédure de conciliation a été homologuée par ce même tribunal, laquelle a été suivie d'un protocole de conciliation en date du 12 avril 2018.

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le compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement rédigé par M. [L] dont il ressort que Mme [P] exprimait des réticences quant à l'organisation du remplacement de sa collègue de travail et que M. [L] indiquait que la situation, qui s'était améliorée suite à la démarche entreprise par l'employeur, s'était depuis à nouveau dégradée (pièce 13) ; - le témoignage de M.

cette dernière. L'employeur produit à l'appui de ses affirmations les témoignages de Mme [M] [Q], épouse [Y], responsable comptable, indiquant notamment': «'la situation était tendue, je n'étais pas en confiance, j'ai donc téléphoné aux forces de l'ordre qui sont venues par la suite, car je me sentais menacée'»'et de M. [I] [Z], responsable client qualité, délégué syndical et membre du CSE, ainsi qu'un constat d'huissier ainsi rédigé': «'Lors de mon arrivée sur place, je constate la présence d'une patrouille de gendarmes présent devant l'entrée, en discussion avec plusieurs personnes'; Après avoir déclaré mes nom, prénom, qualité et objet de ma visite, je constate que nous sommes face à une situation de blocage'; Devant les gendarmes, M.

Equipe Train en lui tournant le dos pour mettre fin à leur discussion et en ayant ainsi refusé de rédiger un rapport que celle-ci lui avait demandé sur les motifs de l'exercice de son droit de retrait, et d'autre part, pour avoir quitté le lieu de travail sans autorisation. Lors de l'entretien du 25 octobre 2019 au cours duquel elle était assistée d'un délégué syndical, Mme [X] ne critiquant pas le contenu du compte-rendu, celle-ci a reconnu avoir interrompu sa journée 'les questions de sa responsable ayant fait remonterson angoisse et colère et fait déborder le vase'.

avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [Q] [K] Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 29 Mai 2026. DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel KUHN de la SELARL AKHEOS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Q] [K], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de M. [Y] [N] (Délégué syndical) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 15 Juin 2026 en audience publique devant Robert VIDAL, Président de chambre, délégué par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026.

La société [1] est une société publique de droit algérien ayant son siège social à [Localité 1], disposant de plusieurs établissements en France et ayant pour activité principale le transport aérien de passagers. Mme [X] [Q] épouse [C] a été engagée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 février 1978 en qualité de dactylographe au sein de l'établissement de [Localité 2]. L'intéressée a été promue au poste d'agent administratif qualifié en 1983, d'agent de maîtrise en 1992 et de cadre économie finance administration du personnel en 2009. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Q] épouse [C] occupe le poste de cadre économie finance administration du personnel, statut cadre, niveau C2,

[X] était adhérent à ce syndicat, puisqu'il n'était pas précisé que les cinq agents concernés étaient syndiqués. Les autres pièces produites au soutien de la discrimination syndicale ne sont pas plus opérantes. En effet, si le salarié justifie que deux autres collègues ont été sanctionnés en 2019 pour des 'CRA mensongers' d'une sanction moindre et si M. [W], élu au CSE et délégué syndical atteste, comme des comptes-rendus de conseils de discipline de l'année 2025, que des agents pilotes n'ont pas été révoqués pour des faits identiques, ces éléments ne permettent pas plus d'en déduire que la RATP était informée de l'adhésion de M. [X] à un syndicat et corrélativement que les autres salariés sanctionnés n'étaient pas syndiqués.

Condamner la société ONET à payer au syndicat CAT les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Condamner la société ONET aux dépens. En conséquence, - Débouter le syndicat CAT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Déclarer irrecevable car forclose la demande du syndicat CAT visant à ce que la désignation de M. [K] [L] comme délégué syndical par le syndicat SPAM Aero Trans soit considérée invalide ; En tout état de cause : - Constater que la désignation de M. [K] [L] comme délégué syndical par le syndicat SPAM Aero Trans est valide ; - Condamner le syndicat CAT à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'issue d'un stage débuté le 11 septembre 1989 au sein de la société [2], Mme [Q] [F] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante d'édition, avant d'exercer à partir de juillet 1991, les fonctions d'éditeur, coefficient C2B de la convention collective nationale des éditions. A partir de l'année 1996, elle a occupé concomitamment ou successivement les mandats de déléguée du personnel, secrétaire et membre élue du comité d'entreprise, déléguée syndicale, représentante syndicale auprès du comité d'entreprise et secrétaire adjointe au comité d'entreprise. Son contrat de travail a été transféré à trois reprises, et en dernier lieu le 1er juillet 2004 à la société [1].

[A] était adhérent à ce syndicat, puisqu'il n'était pas précisé que les cinq agents concernés étaient syndiqués. Les autres pièces produites au soutien de la discrimination syndicale ne sont pas plus opérantes. En effet, si le salarié justifie que deux autres collègues ont été sanctionnés en 2019 pour des 'CRA mensongers' d'une sanction moindre et si M. [R], élu au CSE et délégué syndical atteste, comme des comptes-rendus de conseils de discipline de l'année 2025, que des agents pilotes n'ont pas été révoqués pour des faits identiques, ces éléments ne permettent pas plus d'en déduire que la [1] était informée de l'adhésion de M. [A] à un syndicat et corrélativement que les autres salariés sanctionnés n'étaient pas syndiqués.