Délégué syndical : décisions et repères – page 5

signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée du 09 mai 2000, la S.A.S. [1] a embauché M. [A] [L] en qualité de vendeur téléphonie et livreur électroloisir à compter du 15 mai 2000. M. [L] a été désigné comme délégué syndical national [2] et élu au comité social et économique. Le 06 septembre 2022, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour obtenir le paiement de différentes sommes. Par jugement du 27 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve. Au soutien de son appel, l'association [1] fait valoir qu'au contraire de ce que soutient la salariée un exemplaire de la convention lui a bien été remis.

En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve. Au soutien de son appel, l'association [1] fait valoir qu'au contraire de ce qu'a soutenu la salariée et retenu le conseil de prud'hommes un exemplaire de la convention lui a bien été remis.

[N] ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/03387 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDYU DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [T] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 02 Octobre 2024 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [J] [V] né le 19 Octobre 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par M. [U] [C] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S.U.

[F] [N] [D] ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01934 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBG3 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [Y] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 26 Mars 2024 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [H] [Z] né le 09 Août 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par M. [N] [F] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.

[U], Responsable Hébergement, est parti en congés du 12 mai au 10 juin, avant de quitter définitivement la société le 29 juin et son successeur n'est resté que 13 jours dans l'entreprise avant d'en être exclu. M. [S] ajoute que M. [U] était à la fois peu présent et peu investi dans sa formation, comme en attestent plusieurs de ses collègues (pièces 21, 22). Il s'est donc trouvé livré à lui-même avant d'être privé de tout référent. M. [G], délégué syndical et délégué du personnel de l'entreprise s'est d'ailleurs indigné de cette situation auprès du Directeur Général dans un courriel du 27 juillet 2018 (pièce 7).

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° E 24-11.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 Mme [E] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-11.025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à la société Selecom Ageve, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Selecom Ageve a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

obtenir cette habilitation ou cet agrément ou se les verraient retirer en cours d'activité ne peuvent de ce fait être maintenus sur leur poste, ce qui pourra entraîner la rupture du contrat de travail.

[A] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 septembre 2017, l'association Hôpital Foch a convoqué M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. A la demande du salarié, l'entretien prévu le 29 septembre 2017 était reporté au 6 octobre 2017. L'entretien s'est tenu le 6 octobre 2017, en présence d'un délégué syndical. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2017, l'association [3] [Etablissement 1] a notifié à M. [A] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en ces termes : « Monsieur, Le 18 septembre 2017, nous vous avons convoqué à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.