Délégué syndical : décisions et repères – page 6

Incident soulevé d'office par le conseiller de la mise en état concernant la caducité de la déclaration d'appel (article 911 du code de procédure civile) ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [T] [H] né le 1er janvier 1994 à [Localité 2] (Afghanistan) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : M. [I] [L] (délégué syndical) APPELANT C/ La SARL [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pascale ARTAUD de la SELARL AEGON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0450 INTIMEE ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Par déclaration au greffe du 8 décembre 2025, M.

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l'appareil de la compagnie [3] », que plusieurs passagers ont eu « mal aux oreilles et à la tête », que « le souci c'est qu'on n'entendait pas les annonces tant il y avait de bruit », des personnes interrogées précisant « j'ai cru que c'était la fin » ; - des messages de type SMS du 16 avril 2019 envoyés à Mme [C] par une personne non identifiée (un délégué syndical selon l'appelante) dans lesquels il est expliqué que « les langues se délient », que « c'est un problème lié à la porte » « apparemment connu de CDG », qu' « il manquerait un ressort » et que « tu n'as strictement rien à te reprocher et on te doit des excuses, « tu ferais bien de prendre tout le temps nécessaire pour t'apaiser et faire le vide (').

une convention d'assistance [4] proposée par Mme [D] en août 2021 ; - un e-mail de M. [C] du 25 octobre 2022 par lequel il remercie M. [E] et Mme [D] d'avoir accepté de changer de bureau le temps de la réalisation des travaux d'aménagement ; - un jugement du tribunal judiciaire d'Angers le 17 mai 2022 annulant la désignation de M. [V], membre suppléant du CSE de l'[1] en qualité de délégué syndical du syndicat [5] dans l'entreprise.

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 24 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° F 23/01267 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 15 Octobre 2024 Appelant : Monsieur [J] [G], représentant : Mme [W] [B] (Délégué syndical ouvrier) Intimée : S.A.S. [1], représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131 - N° du dossier E000HG5L ORDONNANCE Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Par déclaration au greffe du 24 février 2026, M.

pour autrui (arrêts de travail, comportements atones ou abouliques, dépression). Mais il peut aussi advenir en réaction brutale à un événement déclencheur. Dans le cas d'espèce, il n'est pas prouvé ni même invoqué que Mme [Z] aurait montré des signes préalables inquiétants au niveau psychique. Si elle est décrite par son collègue, M. [L], et par le délégué syndical, [K] [C], (pièce 28 du dossier employeur) comme ayant une personnalité fragile, facilement blessée par des remarques, ayant besoin de reconnaissance, pour autant, ces éléments ne suffisent pas à apporter la preuve que l'employeur, en la personne de M. [U], avait conscience que cette fragilité pouvait l'amener à une tentative de suicide après un échange verbal un peu vif.

nationale des transports routiers et l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif à l'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et de valeurs. M. [W] est représentant syndical de la fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) au CSE d'établissement et au CSE central et depuis le 1er août 2022, délégué syndical central. 2. A partir de l'année 2012, la société [1] a décidé d'équiper ses véhicules de transport de fonds du dispositif de sécurité dénommé [T].

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à parler « brut de décoffrage », « trop rude », « comme si l'opérateur ne connaissait pas son travail », qu'il faudrait qu'il soit « plus souple avec les personnes » car « il y a des choses qui ne se disent pas ». Compte tenu des éléments de la procédure, du fait que M. [O] [Z] est technicien, que M. [U] est donc son supérieur hiérarchique et que M. [G], délégué syndical, atteste de ce que plusieurs salariés se sont plaints du comportement de M. [U], il y a lieu de considérer qu'en effet c'était bien la problématique concernant M. [U] qui a été évoquée lors de cette réunion du CSE.

raison. - une attestation de Mme [K] assistante commerciale qui indique qu'elle est responsable du standard et que pendant sa période d'arrêt maladie, les appels de M. [E] n'étaient pas orientés sur le travail sur un besoin d'échanger pour supporter moralement l'épreuve de sa maladie ; - une attestation de M. [U], qui indique avoir été délégué syndical, et avoir assisté à un diner le 13 novembre 2019 organisé par la société en présence de M. [W], [Z] et [E] qu'il ne s'agissait pas d'un diner de travail mais d'un moment convivial, qu'il a constaté que M. [E] était dépité par sa maladie, qu'il indiquait avoir besoin de garder un lien avec l'entreprise, qu'il se renseignait sur les affaires en cours et proposait ses services à M. [W]. Il ajoute encore qu'il n'a pas été demandé quoi que ce soit à M.

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«' Nous vous avons reçu, dans le cadre d'un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, le mercredi 19 avril 2023 à 11h30, en présence de Madame [N] [Y], Responsable des Ressources Humaines (dûment mandatée par délégation de pouvoir), et Monsieur [W] [S], Responsable de l'atelier extrusion. Entretien au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur [I] [Z] (Salarié de [1] et Délégué Syndical). Les faits reprochés, pour lesquels vous avez été entendu, sont les suivants : Il est tout d'abord précisé que l'identifiant salarié 797 indiqué dans les fiches de non-conformités, correspond à votre référence qui est individuelle. Il est également établi que les faits reprochés ci-dessous, reposent sur le manque de rigueur, de vigilance dans les contrôles qualités.