Délégué syndical : décisions et repères – page 7

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définies par décret. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11. L'article L.

définies par décret. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11. L'article L.

définies par décret. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11. L'article L.

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La société'[1] (SAS), spécialisée dans la recherche, le développement et la commercialisation de produits pharmaceutiques, appartient au groupe [1]. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Mme [N] [D] a été engagée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juin 2015. Elle occupait les fonctions de responsable des relations sociales, statut cadre, groupe conventionnel 7, niveau A. Mme [D] percevait une rémunération fixe de 5'213'€ augmentée d'une part variable de 12'%. Le 5 septembre 2019, un entretien mi-annuel s'est tenu au cours duquel la direction a fait part à Mme [D] d'insuffisances professionnelles. Mme [D] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 octobre 2019.

signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée du 09 mai 2000, la S.A.S. [1] a embauché M. [A] [L] en qualité de vendeur téléphonie et livreur électroloisir à compter du 15 mai 2000. M. [L] a été désigné comme délégué syndical national [2] et élu au comité social et économique. Le 06 septembre 2022, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour obtenir le paiement de différentes sommes. Par jugement du 27 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

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Par ordonnance en date du 31 juillet 2024, le juge des référés, retenant qu'aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé dès lors que la force majeure était un mode autonome de rupture du contrat de travail, a : - dit n'y avoir lieu à référé, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - rejeté la demande tendant à fixer les unités de valeur revenant à Me [S], avocat de Mme [K], désigné au titre de l'aide judiciaire, - rejeté la demande formée au titre des frais irrépétibles, - condamné Mme [K] aux dépens. Le 5 août 2025, Mme [K] a interjeté appel de cette décision. Par mémoire déposé le 3 septembre 2025 et repris à l'audience, Mme [K] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; -

En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve. Au soutien de son appel, l'association [1] fait valoir qu'au contraire de ce que soutient la salariée un exemplaire de la convention lui a bien été remis.

En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve. Au soutien de son appel, l'association [1] fait valoir qu'au contraire de ce qu'a soutenu la salariée et retenu le conseil de prud'hommes un exemplaire de la convention lui a bien été remis.

[N] ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/03387 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDYU DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [T] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 02 Octobre 2024 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [J] [V] né le 19 Octobre 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par M. [U] [C] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S.U.