Délégué syndical : décisions et repères – page 7

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° /2026, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11418 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7QA Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2022 - tribunal judiciaire de CRETEIL- RG n° 20/00781 APPELANTS Monsieur [T] [C] en son nom et en tant qu'ayant-droit de Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] Madame [A] [C] en son nom et en tant qu'ayant-droit de Monsieur [D] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] Monsieur [W] [C] en son nom et en tant qu'ayant-droit de Monsieur [D] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 1] Monsieur [D] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] né le [Date…

sociale. M. [J] a par ailleurs exercé plusieurs mandats syndicaux et électifs jusqu'à son départ à la retraite le 31 décembre 2022 : - élu suppléant au comité d'entreprise du 11 juin 2015 à la mise en place du CSE ; - délégué du personnel titulaire du 11 juin 2015 à la mise en place du CSE ; - élu titulaire au CSE à compter du 26 novembre 2019 ; - délégué syndical [2] à compter du 18 novembre 2013.

APPELANTE S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257218 INTIME [M] [A] Représenté par M.

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025 Date de la saisine : 13 Août 2025 Date de la décision attaquée : 03 JUIN 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [X] [I] Représentée par Mme [P] [H] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L. [E] [C] [M] en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250907 Rep légal : M.

Ils font supposer également la discrimination en raison de l'appartenance syndicale dans la mesure où il ressort d'un compte-rendu d'une réunion du comité d'entreprise fait par l'inspection du travail, à partir d'une version sonorisée par ses membres, que l'employeur n'a pas une posture favorisant le dialogue social et qu'une salariée indique qu'elle s'est vue imposer un autre délégué syndical que M. [B] qu'elle avait choisi, pour l'assister dans un contentieux avec l'employeur. En revanche, aucun autre élément que la nationalité marocaine de M. [B] ne permet de supposer une discrimination ethnique.

. Il a confirmé la démission à son supérieur hiérarchique en ajoutant «selon les termes convenus» démontrant que les termes utilisés dans la lettre ne sont pas les siens et que la démission n'est pas spontanée. Les remerciements envoyés à la société traduisent une violence morale, une contrainte ainsi qu'un état de désespoir médicalement constaté. Le délégué syndical central a notamment relevé une extrême vulnérabilité à la suite de sa démission et a affirmé ne pas croire au départ volontaire ; - Aucun délai de réflexion ne lui a été laissé avant de remettre sa démission. Il n'a avoir eu que deux jours entre l'entretien et la remise du courrier.

Par courrier recommandé en date du 12 septembre 2022, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement. La date de cet entretien préalable a été fixée au jeudi 22 septembre 2022 à 11h00 avec Monsieur [R] [M] en présence de [Y] [H] afin de vous faire part des griefs que nous étions amenés à formuler à votre encontre. Au cours de cet entretien auquel vous vous êtes présenté, assisté de Monsieur [P] [W], Délégué Syndical, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement.

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Il est indifférent que la SAS [2] ne justifie pas des contrôles effectués entre le 5 et le 19 janvier 2022. - Outre que M. [F] a été licencié pour des faits distincts que ceux reprochés à l'autre salariée licenciée pour faute simple, il est rappelé que l'employeur est libre dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire. - Si par SMS du 28 novembre 2022 M. [K] délégué syndical affirme avoir demandé à M. [F] de faire partie de sa liste, il ne prétend pas en avoir informé la SAS [2], étant noté que les élections étaient prévues du 7 au 14 mars 2022 et que [4] n'a déposé sa liste que le 22 février 2022 soit le jour du licenciement de M. [F] lequel ne figurait pas sur la liste ; M. [F] n'établit donc pas que son licenciement aurait un lien avec sa volonté de se présenter aux élections professionnelles.

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38. Ce décompte unilatéral de M. [A] n'est corroboré par aucun élément matériel de nature à étayer l'existence et le nombre des heures supplémentaires alléguées, à l'exception de trois témoignages imprécis et particulièrement soumis à caution en raison de leur partialité (pièces M. [A] n°39, 40 et 41). 39. La société [1] indique, sans être utilement contredit par M. [A], qu'en l'absence de délégué syndical au sein de l'entreprise et conformément à l'article L. 3121-24 du code du travail, elle avait institué un dispositif consistant à compenser les heures supplémentaires ponctuellement accomplies par ses salariés par un repos compensateur équivalent sous la forme de journées de récupération mentionnées sur les bulletins de salaire. 40.

Nous vous avons alors informée par courrier du 10 novembre 2020, des raisons pour lesquelles nous étions dans l'impossibilité de pouvoir procéder à votre reclassement. Par conséquent, le 10 novembre 2020 nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 20 novembre 2020, en présence de Madame [H] [O], Responsable Ressources Humaines. Vous étiez, pour votre part, assisté de Monsieur [N] [V], délégué syndical. Lors de celui-ci, nous avons repris les étapes de la présente procédure d'inaptitude. Ainsi, en dépit des recherches de reclassement effectuées, nous ne sommes donc pas en mesure de vous proposer un emploi compatible avec votre état de santé, vos compétences et aptitudes professionnelles.