Délégué syndical : décisions et repères – page 8

[F] [N] [D] ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01934 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBG3 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [Y] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 26 Mars 2024 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [H] [Z] né le 09 Août 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par M. [N] [F] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.

[U], Responsable Hébergement, est parti en congés du 12 mai au 10 juin, avant de quitter définitivement la société le 29 juin et son successeur n'est resté que 13 jours dans l'entreprise avant d'en être exclu. M. [S] ajoute que M. [U] était à la fois peu présent et peu investi dans sa formation, comme en attestent plusieurs de ses collègues (pièces 21, 22). Il s'est donc trouvé livré à lui-même avant d'être privé de tout référent. M. [G], délégué syndical et délégué du personnel de l'entreprise s'est d'ailleurs indigné de cette situation auprès du Directeur Général dans un courriel du 27 juillet 2018 (pièce 7).

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 2023), Mme [C] a été engagée par la société Selecom Ageve (la société) le 1er février 2006, en qualité de commerciale. Elle a exercé des mandats de déléguée du personnel de 2016 jusqu'en 2019 et de déléguée syndicale. 2. Le 4 septembre 2017, à la suite d'une altercation sur son lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail, l'employeur ayant fait une déclaration d'accident de travail. 3. Par décisions des 29 décembre 2017 et 2 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Par jugement du 22 octobre 2020, le tribunal judiciaire a dit que la salariée avait été victime d'un accident de travail. 4.

obtenir cette habilitation ou cet agrément ou se les verraient retirer en cours d'activité ne peuvent de ce fait être maintenus sur leur poste, ce qui pourra entraîner la rupture du contrat de travail.

[A] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 septembre 2017, l'association Hôpital Foch a convoqué M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. A la demande du salarié, l'entretien prévu le 29 septembre 2017 était reporté au 6 octobre 2017. L'entretien s'est tenu le 6 octobre 2017, en présence d'un délégué syndical. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2017, l'association [3] [Etablissement 1] a notifié à M. [A] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en ces termes : « Monsieur, Le 18 septembre 2017, nous vous avons convoqué à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Incident soulevé d'office par le conseiller de la mise en état concernant la caducité de la déclaration d'appel (article 911 du code de procédure civile) ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [T] [H] né le 1er janvier 1994 à [Localité 2] (Afghanistan) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : M. [I] [L] (délégué syndical) APPELANT C/ La SARL [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pascale ARTAUD de la SELARL AEGON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0450 INTIMEE ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Par déclaration au greffe du 8 décembre 2025, M.

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l'appareil de la compagnie [3] », que plusieurs passagers ont eu « mal aux oreilles et à la tête », que « le souci c'est qu'on n'entendait pas les annonces tant il y avait de bruit », des personnes interrogées précisant « j'ai cru que c'était la fin » ; - des messages de type SMS du 16 avril 2019 envoyés à Mme [C] par une personne non identifiée (un délégué syndical selon l'appelante) dans lesquels il est expliqué que « les langues se délient », que « c'est un problème lié à la porte » « apparemment connu de CDG », qu' « il manquerait un ressort » et que « tu n'as strictement rien à te reprocher et on te doit des excuses, « tu ferais bien de prendre tout le temps nécessaire pour t'apaiser et faire le vide (').

une convention d'assistance [4] proposée par Mme [D] en août 2021 ; - un e-mail de M. [C] du 25 octobre 2022 par lequel il remercie M. [E] et Mme [D] d'avoir accepté de changer de bureau le temps de la réalisation des travaux d'aménagement ; - un jugement du tribunal judiciaire d'Angers le 17 mai 2022 annulant la désignation de M. [V], membre suppléant du CSE de l'[1] en qualité de délégué syndical du syndicat [5] dans l'entreprise.

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 24 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° F 23/01267 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 15 Octobre 2024 Appelant : Monsieur [J] [G], représentant : Mme [W] [B] (Délégué syndical ouvrier) Intimée : S.A.S. [1], représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131 - N° du dossier E000HG5L ORDONNANCE Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Par déclaration au greffe du 24 février 2026, M.

nationale des transports routiers et l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif à l'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et de valeurs. M. [W] est représentant syndical de la fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) au CSE d'établissement et au CSE central et depuis le 1er août 2022, délégué syndical central. 2. A partir de l'année 2012, la société [1] a décidé d'équiper ses véhicules de transport de fonds du dispositif de sécurité dénommé [T].

M. [S] [O] a été engagé par l'Office Public d'Aménagement et de Construction Pays d'[Localité 1] Habitat selon contrat à durée déterminée en date du 23 septembre 2002 en qualité d'agent d'accueil. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2003 à effet le même jour, l'intéressé occupant les fonctions d'agent d'accueil, 'catégorie I, niveau 2". Selon avenant applicable au 1er janvier 2008, M. [O] a été promu au poste de vaguemestre, 'catégorie II, niveau 1", moyennant une rémunération équivalente à 342 points en exécution de 151,67 heures de travail mensuelles. Selon avenant applicable au 1er janvier 2010, la rémunération de l'intéressé a été portée à 349 points en exécution de 151,67 heures de travail mensuelles.