Délégué syndical : décisions et repères – page 8

[1], représentée par sa Secrétaire Générale, Madame [Q] [F] etc... C/ S.A.R.L. [2] [Localité 1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHAMBERY en date du 02 Décembre 2024, RG F 23/00180 APPELANTS : [1], représentée par sa Secrétaire Générale, Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : M. [D] [R] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [E] [A] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : M. [D] [R] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.R.L.

la CGT au sein de l'UES Seris ESI. Elle soutient que les communications litigieuses portent sur les négociations en cours au niveau national relatives à un accord sur le temps de temps de travail, négociations auxquelles la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services est partie, ayant désigné M. [F], en sa qualité de délégué syndical central, pour la représenter. S'agissant de la caractérisation d'un trouble manifestement illicite, l'UES Seris soutient que la jurisprudence est constante : la diffusion de tracts et publications syndicales sur la messagerie électronique que l'entreprise met à la disposition des salariés n'est possible qu'à la condition, soit d'être autorisée par l'employeur, soit d'être organisée par voie d'accord d'entreprise.

abusive à la plonge alors qu'il est cuisinier, son traitement différencié de ses autres collègues quant au rythme de travail par 'coupures' avec une forte amplitude journalière ou l'absence de mise à disposition de casier pour ses affaires. De plus, l'intervention de l'inspection du travail n'a pas davantage fait réagir la SAS [1], pas plus que celle d'un délégué syndical qui s'étonnait le 20 mars 2018 de l'absence de réponse de l'employeur aux courriers du salarié. S'agissant de la correspondance en date du 26 octobre 2018, intitulée « droit d'alerte» de M. [H], membre du CHSCT et affilié au même syndicat que M.

S'agissant de la revalorisation [E], l'employeur oppose à juste titre qu'elle a été versée à la salariée à hauteur de la somme de 206 euros tel qu'il ressort du bulletin de paye du mois de janvier 2022 (pièce 58 de la salariée). Ce grief n'est pas établi. Il est établi que la salariée a effectué des heures supplémentaires. S'agissant de la prime de 13e mois, la salariée verse aux débats l'accord conclu entre la société et le délégué syndical des organisations syndicales représentatives, portant sur la prime de 13e mois du 21 décembre 2017 aux termes duquel l'accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'établissement, excepté les aides-soignants et infirmiers diplômés d'État bénéficiant déjà de cette prime de 13e mois.

à durée déterminée du 4 septembre 2015 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 5 décembre 2015. L'épouse de M. [A] travaille également dans la société depuis le 2 janvier 2017. Le 11 juin 2021, le salarié a été élu membre suppléant du CSE, et par lettre datée du 28 juin 2021, l'union local CGT d'[Localité 2] et ses environs l'a désigné délégué syndical au sein de la société, et représentant syndical de droit au CSE. Le 27 décembre 2021, il a notifié à l'employeur sa démission de son poste de travail et de ses mandats de représentant du personnel.

Dans le contexte des événements intervenus du 14 au 16 février 2023, la Direction de l'entreprise a eu connaissance de l'existence d'un certain nombre de faits fautifs vous concernant personnellement, l'ayant conduit à vous convoquer par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mars 2023 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire qui s'est régulièrement tenu le 12 avril 2023 et durant lequel vous étiez assisté de Monsieur [W] [H], Délégué Syndical Central. Consécutivement à cet entretien, nous vous notifions par la présente votre mise à pied de trois (3) jours, pour l'ensemble des faits exposés et que nous vous rappelons ci-après.

Dans le contexte des événements intervenus du 14 au 16février 2023, la Direction de l'entreprise a eu connaissance de l'existence d'un certain nombre de faits fautifs vous concernant personnellement, l'ayant conduit à vous convoquer par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mars 2023 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire qui s'est régulièrement tenu le 12 avril 2023 et durant lequel vous étiez assisté de Monsieur [U] [P], Délégué Syndical Central. Consécutivement à cet entretien, nous vous notifions par la présente votre mise à pied de trois (3) jours, pour l'ensemble des faits exposés et que nous vous rappelons ci-après.

Le 03 juin 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [G], mécanicien embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 7 juillet 2016 avec reprise d'ancienneté du 7 avril 2016, a participé, en sa qualité de délégué syndical [2] et membre élu du CSE, à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 4]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2], s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [3] et [4] le 21 mars 2023. Par lettre du 30 mars 2023, M.

Dans le contexte des événements intervenus du 14 au 16 février 2023, la Direction de l'entreprise a eu connaissance de l'existence d'un certain nombre de faits fautifs vous concernant personnellement, l'ayant conduit à vous convoquer par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 mars 2023 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire qui s'est régulièrement tenu le 12 avril 2023 et durant lequel vous étiez assisté de Monsieur [F] [O], Délégué Syndical Central. Consécutivement à cet entretien, nous vous notifions par la présente votre mise à pied de trois (3) jours, pour l'ensemble des faits exposés et que nous vous rappelons ci-après.

N° RG 25/03803 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOQZ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU 16 JUIN 2025 (référence dossier N° RG 2024-12304) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [V] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée et concluant par M. Olivier CREPIN, délégué syndical ET : INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et concluant par Me Nathalie CARPENTIER de la SCP ANAJURIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 08 avril 2026, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée et concluant par Me Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIME Monsieur [Y] [V] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté et concluant par M. [X] [T], délégué syndical DEBATS : A l'audience publique du 08 avril 2026, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée. Mme [U] [R]-[O] indique que l'arrêt sera prononcé le 03 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ne produit que les déclarations qu'il a lui-même établies aux termes de son courriel du 18 février 2020 (sa pièce 6), puis la déclaration d'accident du travail du 22 janvier 2020 sur laquelle le médecin traitant a rapporté les propos de son patient à savoir qu'il s'est fait 'insulter par son chef pour un motif futile et inapproprié', et enfin l'attestation de M. [D], délégué syndical, établie le 14 juillet 2020, soit plusieurs mois après les faits, relatant le trouble de M. [C] après l'entretien du 22 janvier 2020 et l'ayant accompagné chez le médecin mais précisant n'avoir pas été témoin des faits. M. [C] se prévaut en tout dernier lieu d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux en date du 11 avril 2022 ayant reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 22 janvier 2020.