Délégué syndical : décisions et repères – page 9

il a transmis une note d'information détaillée dès le 7 juin 2016 (pièce employeur n°22), complétée par l'envoi électronique de l'intégralité des éléments du dossier le 8'juin 2016 (pièce employeur n°58), - il produit le compte-rendu de la réunion du 15 juin 2016 mentionnant que les délégués ont rendu un avis favorable à l'unanimité sur l'impossibilité de reclassement (pièce employeur n°23), - il verse aux débats une attestation de M. [K], délégué du personnel et délégué syndical présent lors de la séance (pièce employeur n°31), - il produit les procès-verbaux des élections professionnelles de décembre 2014 pour justifier de la composition de l'instance (pièce employeur n°43).

La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la répartition pharmaceutique. La société compte plus de 11 salariés. La salariée s'est vue notifier un avertissement le 5 juillet 2018. Par lettre du 19 octobre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 30 octobre suivant.

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, qui fait valoir, que de ce fait, les salariés s'estiment soutenus uniquement par le syndicat FO. Il expose que d'autres faits témoignent de l'absence de neutralité de la société intimée à l'égard des syndicats, tels que l'acharnement judiciaire à l'encontre du syndicat CFE-CGC SAUR ou encore la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de M. [B], délégué syndical central CFE-CGC SAUR et président du SCMDE/CFE-CGC SAUR. La société intimée objecte d'abord qu'aucune négociation collective n'est imposée avant transfert, dont les CSE, et les organisations syndicales à travers leur représentant syndical au CSE, sont informés ainsi que plus généralement des échéances de contrat susceptibles d'amener un transfert.

Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. M. [Y] était titulaire d'un mandat de représentant syndical au CHSCT de l'établissement Ile de France tertiaire et délégué syndical [4]. A compter du mois de juillet 2012, la société [1] a cessé de planifier M. [Y] sur le site de TF1 à la demande de la société [5]. Le 23 juillet 2012, la société [1] a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. [Y] pour faute grave. L'inspection du travail a refusé le licenciement de M. [Y] et ordonné sa réintégration sur le site de TF1 le 24 août 2012.

Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01157 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3HN dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S.

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. 15. Aux termes de l' article L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifié le 28 juin 1994. A compter du 20 décembre 2007, M. [Q] exerçait les fonctions de délégué du personnel. Son mandat était renouvelé en janvier 2012 et en janvier 2016. A compter du 20 avril 2016, M. [Q] était désigné comme délégué syndical. Le salarié n'était pas réélu lors des élections de mars 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception et par courrier simple en date du 25 mai 2021, la société [2] a convoqué M. [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu le 4 juin 2021. Le 1er juin 2021, M. [Q] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 18 juin 2021. M. [Q] ne se présentait pas à l'entretien.

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En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à M. [F] [T] la somme de 3000 € ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé' ». M. [F] [T] a saisi la cour d'appel de Versailles le 9 octobre 2023 en étant représenté par Monsieur [A] [M], délégué syndical ouvrier. Ce dernier a été remplacé en cours de procédure par Monsieur [H] [O], délégué syndical ouvrier. Ce dernier a représenté le salarié dans les incidents de procédures intervenus en cours d'instance. La clôture est intervenue le 17 septembre 2025 et l'audience a été fixée au 2 décembre 2025.

débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera ses dépens. Vu l'appel reçu par M. [E] [P] le 23 octobre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [E] [P] représenté par M. [U] [V], délégué syndical ouvrier remises au greffe par voie manuscrite le 22 janvier 2025, et celles de la société [3] transmises au greffe par voie électronique le 11 avril 2025, Vu l'ordonnance de clôture du 13 novembre 2025, M. [E] [P] demande - de requalifier le licenciement pour faute grave de M. [E] [P] en licenciement abusif en conséquence, - de condamner la société [2] à payer à M.

[C] précise qu'il souhaite une intervention simple qui permettrait surtout une prise de conscience de la part de son équipe et surtout de la part de sa responsable. Il indique que l'objectif de cette intervention serait de faire comprendre les maux invisibles. M. [C] produit également un courriel envoyé à Mme [D], infirmière du travail au sein de la [1] puis transféré le 3 décembre 2020 à M. [X] délégué syndical [4] au sein de la même entreprise. Il ressort de ce courriel que M. [C] informe Mme [D] qu'il va respecter son certificat d'isolement 'à la lettre'. Il explique avoir fait renouveler son certificat d'isolement pour éviter toute remarque désagréable.