Cour d'appel de Rennes · 11 juin 2026
7ème Ch Prud'homaleOrdonnanceRG n° 25/03679
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COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/03679 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAWY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2025
Date de la saisine : 01 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 27 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC
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APPELANTE
S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257218
INTIME
[M] [A]
Représenté par M. [V] [H] (Délégué syndical ouvrier)
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 125/2026
FAITS et PROCÉDURE
Par ordonnance du 18 septembre 2025, le conseiller de la mise en état , saisi d'une requête de Me Verrando du 5 septembre 2025 d'obtenir un délai supplémentaire de 2 mois pour conclure dans l'attente de la décision du Tribunal des Affaires Economiques de Paris sur l'ouverture d'une procédure de liquidation ( audience du 24 septembre 2025) a fait droit à sa demande pour le compte de la société appelante et a prolongé de deux mois les délais prévus aux articles 908 et 909 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 24 septembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la Sarl [1] avec désignation de la Selarl BDR en qualité de liquidateur judiciaire.
Me Verrando a avisé la cour le 27 novembre 2025 qu'elle n'était pas mandatée par les organes de la procédure collective de la société [1]
Le greffe de la cour a invité le défenseur syndical de M.[A] à régulariser la procédure à l'égard du liquidateur judiciaire , non représentée par avocat, et de l'AGS, suivant messages des 17 décembre 2025, 18 février 2026 et 1er avril 2026.
Par actes des 9 et 10 avril 2026, M. [H] défenseur syndical de M.[A] a fait appeler à la cause :
- la Selarl BDR qualité de mandataire judiciaire de la Sarl [1] ,
- l'AGS représentée par le CGEA d'[Localité 1].
Les parties appelées à la procédure n'ont pas constitué avocat.
Par courriel du 12 mai 2026, le défenseur syndical de M.[A] a demandé le prononcé de la caducité de l'appel afin de rendre exécutoire le jugement en l'absence de conclusions de l'appelante dans le délai légal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevé d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la
Rennes, le 11 Juin 2026
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Textes cités
3 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257218 INTIME [M] [A] Représenté par M. [V] [H] (Délégué syndical ouvrier) ---------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 125/2026 FAITS et PROCÉDURE Par ordonnance du 18 septembre 2025, le conseiller de la mise en état , saisi d'une requête de Me Verrando du 5 septembre 2025 d'obtenir un délai supplémentaire de 2 mois pour conclure dans l'attente de la décision du Tribunal des Affaires Economiques de Paris sur l'ouverture d'une procédure de liquidation ( audience du 24 septembre 2025) a fait droit à sa demande pour …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257218 INTIME [M] [A] Représenté par M. [V] [H] (Délégué syndical ouvrier) ---------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 125/2026 FAITS et PROCÉDURE Par ordonnance du 18 septembre 2025, le conseiller de la mise en état , saisi d'une requête de Me Verrando du 5 septembre 2025 d'obtenir un délai supplémentaire de 2 mois pour conclure dans l'attente de la décision du Tribunal des Affaires Economiques de Paris sur l'ouverture d'une procédure de liquidation ( audience du 24 septembre 2025) a fait droit à sa demande pour …
- 909Code de procédure civile
Passage cité
… 2025, le conseiller de la mise en état , saisi d'une requête de Me Verrando du 5 septembre 2025 d'obtenir un délai supplémentaire de 2 mois pour conclure dans l'attente de la décision du Tribunal des Affaires Economiques de Paris sur l'ouverture d'une procédure de liquidation ( audience du 24 septembre 2025) a fait droit à sa demande pour le compte de la société appelante et a prolongé de deux mois les délais prévus aux articles 908 et 909 du code de procédure civile. Par jugement en date du 24 septembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la Sarl [1] avec désignation de la Selarl BDR en qualité de liquidateur judiciaire. Me Verrando a avisé la cour le 27 novembre 2025 qu'elle n'était pas mandatée par les organes de la procédure collective de la société [1] Le greffe de la cour a invité le défenseur syndical de M.[A] à régulariser la procédure à l'égard …
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Mentions dans le textepas mandatée par les organes de la procédure collective de la société [1] Le greffe de la cour a invité le défenseur syndical de M.[A] à régulariser la procédure à l'égard du liquidateur judiciaire , non représentée par avocat, et de l'AGS, suivant messages des 17 décembre 2025, 18 février 2026 et 1er avril 2026. Par actes des 9 et 10 avril 2026, M. [H] défenseur syndical de M.[A] a fait appeler à la cause : - la Selarl BDR qualité de mandataire judiciaire de la Sarl [1] , - l'AGS représentée par le CGEA d'[Localité 1]. Les par
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Lire dans le texteDemandes et argumentsbre 2025, 18 février 2026 et 1er avril 2026. Par actes des 9 et 10 avril 2026, M. [H] défenseur syndical de M.[A] a fait appeler à la cause : - la Selarl BDR qualité de mandataire judiciaire de la Sarl [1] , - l'AGS représentée par le CGEA d'[Localité 1]. Les parties appelées à la procédure n'ont pas constitué avocat. Par courriel du 12 mai 2026, le défenseur syndical de M.[A] a demandé le prononcé de la caducité de l'appel afin de rendre exécutoire le jugement en l'absence de conclusions de l'appelante dans le délai légal.
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