Cour d'appel de Dijon · 22 octobre 2026

[L] [W] épouse [S]

C/

Association [1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00546 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPXO

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAUMONT, section AD, décision attaquée en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/000017

APPELANTE :

[L] [W] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Mme [Q] [P] [K] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMÉE :

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier WOIMBEE de la SELARL OLIVIER WOIMBEE, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Didier PODEVIN, Président de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Florence DOMENEGO, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Rodolphe UGUEN-LAITHIER, pour le président empêché, et par Juliette GUILLOTIN, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

Mme [L] [S] a été embauchée du 2 mars au 30 septembre 1982 par l'association [1] (ci-après l'employeur) par un contrat à durée déterminée.

La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1982 en qualité d'employée de cuisine.

Par requête du 30 janvier 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Chaumont afin de condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et à des dommages et intérêts.

Par jugement du 2 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Chaumont a partiellement accueilli ses demandes.

Par déclaration reçue au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon le 25 juillet 2024, la salariée a relevé appel de cette décision.

***

Aux termes de ses dernières conclusions du 23 juillet 2026, l'appelante demande de :

- infirmer partiellement le jugement déféré et condamner l'association [1]

à lui verser :

* 17 622,01 euros au titre de la prime d'ancienneté sur les années 2020, 2021 et 2022, outre 1 762,20 euros au titre des congés payés afférents,

* 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

* 2 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (800 euros au titre de la première instance et 1 500 euros au titre de l'appel),

- mettre les dépens à la charge de l'association [1] et notamment le remboursement de la somme de 76,98 euros de frais d'huissier,

- rectifier les bulletins de salaire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 prenant en compte la prime d'ancienneté mensuelle.

***

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 janvier 2025, l'employeur demande de :

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à la salariée la somme de 14 004,17 euros au titre de la majoration de salaire au titre de l'ancienneté, outre 1 400,41 euros au titre des congés payés afférents et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts,

- débouter la salariée de ses autres demandes et notamment de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour,

- la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

***

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur le rappel de prime d'ancienneté :

A titre liminaire, la cour relève que les parties ne discutent pas le bien fondé, en son principe, de la demande formulée par la salariée à ce titre, leur divergence portant uniquement sur l'assiette de calcul de la majoration de salaire pour ancienneté.

Au visa de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 dont le champ d'application a fusionné avec la convention collective nationale du thermalisme par accord du 14 mars 2019 (pièce n°10), et après avoir justifié du bien fondé de sa demande sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, Mme [S] expose que l'employeur doit lui verser le salaire le plus avantageux entre le minimum légal (SMIC) et le minimum conventionnel, soit en l'occurrence le minimum légal sur la base duquel elle a toujours été rémunérée, mais que la prime d'ancienneté doit se calculer sur la base du minimum conventionnel.

Selon un décompte produit en pièce n°6 et tenant compte de ses différentes absences, elle sollicite la somme de :

- 4 854,37 euros pour 2020,

- 6 455,69 euros pour 2021,

- 6 311,95 euros pour 2022,

soit un total de 17 622,01 euros.

L'employeur oppose que si la salariée admet désormais que la majoration de salaire pour ancienneté doit se calculer sur le salaire minimum conventionnel, elle n'intègre pas dans son calcul l'avantage en nature dont elle bénéficie (pièce n°2).

Il ajoute que le rappel demandé n'est pas à proprement parler une prime d'ancienneté mais une majoration du salaire minimum d'emploi en fonction de l'ancienneté, ce qui permet d'obtenir le salaire minimum conventionnel conformément à l'article 73.1 bis de la convention collective applicable (1% par an jusqu'à 30 ans et plafonné à 35% à partir de 35 ans d'ancienneté). La règle posée est donc de comparer le salaire perçu par le salarié avec le [2] et si le premier est inférieur au salaire garanti, l'employeur verse un complément. Or selon l'article 75.3 de la convention collective, tous les éléments de rémunération entrent dans l'assiette de comparaison sauf ceux précisément définis. L'avantage en nature nourriture ne figurant pas dans cette liste, il doit donc être inclus dans l'assiette de comparaison.

Enfin, rappelant que dans tous les cas la majoration d'ancienneté doit se calculer en prenant pour assiette le salaire du coefficient d'emploi et qu'elle ne rentre pas dans l'assiette de comparaison du SMIC, il indique regretter que son cabinet d'expertise-comptable n'ait pas été en capacité d'appliquer les textes conventionnels.

Sur ce, la cour :

L'article 73.1 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoit notamment que le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre "Classification ". Il est calculé sur la base de la valeur du point appliquée aux coefficients des grilles de classifications.

L'avenant n°18 du 4 mars 2013 relatif à la majoration d'ancienneté précise que le pourcentage d'ancienneté qui vient majorer le salaire minimum conventionnel évolue de 1 % par an jusqu'à 30 ans et de la manière suivante au-delà :

- à compter du 1er janvier 2014, 31% pour 31 ans et plus,

- à compter du 1er juillet 2014, 32% pour 32 ans et plus,

- à compter du 1er janvier 2015, 33% pour 33 ans et plus,

- à compter du 1er juillet 2015, 34 % pour 34 ans et plus,

- à compter du 1er janvier 2016, 35 % pour 35 ans et plus.

Selon l'article 75-3 de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 précitée, pour effectuer la comparaison entre le salaire réel annuel de chaque salarié et la rémunération annuelle conventionnelle garantie, et procéder si nécessaire à une régularisation, sont exclus de l'assiette de calcul :

- les remboursements des frais professionnels,

- les heures supplémentaires, bonifications et majorations portant sur ces heures,

- les contreparties au temps d'habillage ou déshabillage,

- les indemnités pour sujétions spéciales,

- les produits de l'intéressement, de la participation, des plan d'épargne d'entreprise et des produits financiers du CET,

- le montant de la mesure salariale mise en place par l'accord du 20 juillet 2021.

En l'espèce, il ressort des bulletins de paye produits (pièces n°3 à 5) que la salariée bénéficie d'un avantage en nature ('repas') qui, faute de figurer dans la liste précitée, doit donc être inclus dans l'assiette de comparaison pour le calcul de la majoration d'ancienneté. Il s'en suit que le décompte de la salariée est erroné, à l'inverse de celui de l'employeur produit en pièce n°2.

De fait, étant relevé que l'employeur admet qu'à son décompte doit être ajoutée la somme de 340,07 euros correspondant au différentiel du mois de janvier 2020 non pris en compte dans son tableau et ajouté par le conseil de prud'hommes, le jugement qui a alloué à Mme [S] la somme de 14 004,17 euros à titre de rappel de majoration pour ancienneté, outre 1 400,42 euros au titre des congés payés afférents sera confirmé.

II - sur les dommages et intérêts :

Considérant qu'elle a subi un dommage en ne percevant pas les sommes auxquelles elle pouvait prétendre et eu égard à leur importance (300 à 600 euros par mois), Mme [S] sollicite la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Elle précise que :

- le manque à gagner est évident car elle aurait pu bénéficier d'une prime d'ancienneté de 5 784 euros par an donc bien supérieure à ce qui est demandé,

- le président de l'association en poste lors du litige, avocat de métier et signataire

des différents courriers adressés, n'ignorait pas la précarité dans laquelle elle se trouvait puisque c'est lui qui a réglé son divorce en 2021 et l'a autorisé à régler les

honoraires en 13 mensualités (pièce n°15),

- le cabinet comptable n'est pas responsable des erreurs commises à l'inverse de l'employeur qui aurait pu régulariser la situation avec effet rétroactif dès qu'elle lui en a fait la demande.

L'employeur oppose que :

- la salarié ne justifie pas de son préjudice,

- la pièce n°15 de la salariée présente un caractère confidentiel s'agissant d'une correspondance entre un avocat et son client, de sorte qu'elle doit être retirée des débats par la salariée ou à défaut qu'elle doit en assumer les conséquences éventuelles,

- il faisait confiance à son cabinet comptable.

Sur ce, la cour :

En premier lieu, étant en tout état de cause rappelé qu'en la matière la preuve est libre, la cour relève que lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée ou le secret des correspondances, ce n'est que lorsque cela lui est demandé que le juge doit apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

En l'espèce, l'employeur ne sollicite pas que la pièce n°15 de la salariée soit analysée à la lumière de ces conditions, pas plus qu'elle ne formule dans le dispositif de ses conclusions la moindre demande visant à ce que cette pièce soit écartée des débats, de sorte que la cour n'en est pas saisie.

Sur le fond, l'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

L'article L.1222-1 du code du travail dispose quant à lui que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En l'espèce, nonobstant le fait que la salariée ne qualifie pas le manquement qu'elle impute à son employeur, le fait pour ce dernier de ne pas respecter les stipulations conventionnelles applicables caractérise une exécution déloyale du contrat de travail, responsabilité dont il ne saurait s'exonérer en l'imputant à son comptable.

Ensuite, s'il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond sur la base des justificatifs produits aux débats, il résulte des développements qui précèdent qu'il s'induit du manquement de l'employeur un manque à gagner important pour la salariée, et donc un préjudice que le rappel de majoration pour ancienneté ci-dessus alloué a posteriori ne répare pas en totalité.

Il sera donc alloué à Mme [S] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

III - Sur les demandes accessoires :

- sur la remise documentaire :

L'employeur sera condamné à remettre à Mme [S] ses bulletins de salaire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 rectifiés pour tenir compte du rappel de majoration d'ancienneté.

- sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement déféré sera infirmé sur ces points.

Les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées,

L'employeur succombant, il supportera les dépens de première instance et d'appel, ce y compris la somme de 76,98 euros au titre des frais d'huissier.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Chaumont Dijon sauf en ce qu'il a condamné l'association [1] à verser à Mme [L] [S] la somme de somme de 14 004,17 euros à titre de majoration de salaire en fonction de 1'ancienneté, outre 1 400,41 euros au titre des congés payés afférents,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE l'association [1] à verser à Mme [L] [S] la somme de somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE l'association [1] à remettre à Mme [L] [S] ses bulletins de salaire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 rectifiés pour tenir compte du rappel de majoration d'ancienneté,

REJETTE les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE l'association [1] aux dépens de première instance et d'appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026, signé par M. Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, pour le président empêché, et Mme Juliette GUILLOTIN, greffier.

Le greffier P/ le président empêché