Thème de droit social

Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 2

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles syndicat / organisation syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées12 923
Dernière décision affichée10 novembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur syndicat / organisation syndicale

12 923 décisions
13

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-13.791

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La personne physique qui adhère à la charte d'une association de dirigeants de commerces de grande distribution, en vertu de laquelle elle s'engage notamment à redistribuer à son personnel une quote-part des résultats de l'entreprise ainsi qu'à créer une société d'exploitation dont elle-même et son conjoint devront détenir au moins 98% des parts pour pouvoir bénéficier de l'enseigne, s'engage nécessairement au nom et pour le compte de cette société, laquelle, en adhérant au mouvement commercial considéré, a souscrit cet engagement, conformément à ses statuts, après avoir acquis la personnalité juridique. Il en résulte que les salariés de la société d'exploitation, de même qu'un syndicat, sont en droit de réclamer le bénéfice de l'application de la clause de redistribution des bénéfices, en tant qu'elle emporte engagement unilatéral de l'employeur exploitant le fonds de commerce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-13.791

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La personne physique qui adhère à la charte d'une association de dirigeants de commerces de grande distribution, en vertu de laquelle elle s'engage notamment à redistribuer à son personnel une quote-part des résultats de l'entreprise ainsi qu'à créer une société d'exploitation dont elle-même et son conjoint devront détenir au moins 98% des parts pour pouvoir bénéficier de l'enseigne, s'engage nécessairement au nom et pour le compte de cette société, laquelle, en adhérant au mouvement commercial considéré, a souscrit cet engagement, conformément à ses statuts, après avoir acquis la personnalité juridique. Il en résulte que les salariés de la société d'exploitation, de même qu'un syndicat, sont en droit de réclamer le bénéfice de l'application de la clause de redistribution des bénéfices, en tant qu'elle emporte engagement unilatéral de l'employeur exploitant le fonds de commerce.

15

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-16.791

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-16.791

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité.

16

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective ne constitue pas une condition de validité de cet accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective ne constitue pas une condition de validité de cet accord.

17

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 24/04073

Cour d'appel

La demande de Mme [Z] [K] [F] tendant à voir déclarer le jugement nul est irrecevable. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial. Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 24/04073

La demande de Mme [Z] [K] [F] tendant à voir déclarer le jugement nul est irrecevable. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial. Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel.

18

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02802

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et l'ayant condamnée aux dépens de première instance. La cour ordonne à m. [u] [j] de payer à mme [i] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02802

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et l'ayant condamnée aux dépens de première instance. La cour ordonne à m. [u] [j] de payer à mme [i] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 424,85 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementContrat de travail
Enregistrer Lire
19

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13376

Cour d'appel

La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13376

La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

20

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 novembre 2026, 26/03505

Cour d'appel

La cour constate le désistement de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le Comité Social et [4] de leur appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le Comité Social et [4].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 novembre 2026, 26/03505

La cour constate le désistement de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le Comité Social et [4] de leur appel. La cour constate l'extinction de l'instance. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le Comité Social et [4].

Syndicat / organisation syndicaleOrdonnance de désistement
Enregistrer Lire
21

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02566

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 23/02566

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementNullité du licenciement
Enregistrer Lire
22

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 23/03110

Cour d'appel

La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 23/03110

La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [m] [o] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur.

23

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01543

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01543

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

Total partiel des postes identifiés : 80 386,45 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
24

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/03735

Cour d'appel

La cour déboute Mme [M] [D] de sa demande de rappel d'heures de délégation et congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/03735

La cour déboute Mme [M] [D] de sa demande de rappel d'heures de délégation et congés payés afférents.

Comprendre

Guides associés à syndicat / organisation syndicale

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Syndicat / organisation syndicale » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.