Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026
Chambre 4-1ArrêtRG n° 23/02566
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déboute Mme [B] [S] de sa demande de 25 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination à l'encontre de la société [1].
La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
Attribution à vérifier
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Frais d’appel (article 700)2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailDémission
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 9 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 15 février 2023
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1360 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
11. Par déclaration au greffe du 15 février 2023, Mme [S] a relevé appel de ce jugement.
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 4
Déboute Mme [B] [S] de sa demande de 25 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination à l'encontre de la société [1] ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 5
Condamne Mme [B] [S] à supporter les entiers dépens d'appel ;
Lire ce passageMontantsPassage 6
Condamne Mme [B] [S] à payer à la société [1] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 23/02566
- N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZ37
[B] [S]
C/
S.A. [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
06 NOVEMBRE 2026
à :
Me Valérie VITU, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Pierre-alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 27 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00471.
APPELANTE
Madame [B] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valérie VITU, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A. [1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026
Signé par Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
1. La société anonyme [1] (ci-après dénommée [Adresse 3] [2]), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] (appartenant au groupe [3] immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 2]) a engagé Mme [B] [S] par contrat à durée indéterminée du 16 mai 2003 en qualité de technicienne des métiers de la banque niveau C classe II échelon 6.
2. En dernier lieu, Mme [S] occupait un poste de chargée d'affaires entreprises au sein de l'agence de [Localité 3] sous statut cadre de niveau H et percevait un salaire mensuel brut moyen de 3 794,43 euros sous le régime d'une convention de forfait de 204 jours travaillés par an.
3. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120).
4. Par courrier du 10 mai 2018, Mme [S] a dénoncé des faits de harcèlement moral imputés à ses deux supérieurs hiérarchiques M. [J] [T], directeur régional et M. [I] [Y], directeur adjoint du centre d'affaires de [Localité 3].
5. BTP [2] a immédiatement confié une enquête sur le harcèlement dénoncé à la société [4]. Ce prestataire extérieur a conclu le 7 septembre 2018 à l'absence de harcèlement moral exercé contre Mme [S], qui a toutefois fermement contesté les conclusions de cette enquête.
6. Une proposition de mobilité à [Localité 4], un accompagnement personnalisé de la salariée et une médiation proposée par l'employeur à Mme [S] n'ont pas permis d'améliorer la relation contractuelle entre les parties.
7. Par courrier du 21 décembre 2018, Mme [S] a présenté sa démission motivée par la dégradation de ses conditions de travail et a sollicité une réduction de son préavis conventionnel de trois mois à un mois (pièce Mme [S] n°5).
8. BTP [2] a accepté de réduire le préavis de Mme [S] à un mois jusqu'au 30 janvier 2019. A l'issue de ce préavis, Mme [S] a été immédiatement embauchée par la société [5] en février 2019.
9. Par requête déposée le 10 mars 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner [6] à lui payer 50 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 50 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
10. Par jugement du 27 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a :
' débouté Mme [S] de sa demande au titre du harcèlement moral :
' débouté Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les manquements de [7] à son obligation de sécurité ;
' débouté Mme [S] de ses autres demandes ;
' débouté [7] de sa demande reconventionnelle ;
' condamné Mme [S] aux dépens éventuels.
11. Par déclaration au greffe du 15 février 2023, Mme [S] a relevé appel de ce jugement.
12. Vu les dernières conclusions de Mme [S] déposées au greffe le 5 mai 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de :
' dire son appel recevable et bien fondé ;
' d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
' dire et juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral ;
' requalifier en conséquence sa démission en licenciement nul ;
En conséquence,
' condamner [7] à lui payer la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts ;
' dire et juger que [7] s'est rendue coupable de discrimination à l'égard de Mme [S] ;
En conséquence,
' condamner [7] à lui payer la somme de 25 000 euros de dommages-intérêts ;
' dire et juger que [7] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention ;
En conséquence,
' condamner [7] à lui payer la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts ;
En tout état de cause,
' condamner [7] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et celle de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' la condamner aux entiers dépens ;
13. Vu les dernières conclusions de BTP [2] déposées au greffe le 6 juillet 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de :
A titre principal,
' confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
En conséquence,
' débouter Mme [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
' condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamner Mme [S] aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire,
' ramener à de bien plus justes proportions les demandes indemnitaires formulées par Mme [S] ;
14. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
15. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026.
MOTIFS DE L'ARRÊT
16. A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler », « dire » ou « juger » sans formuler de prétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt.
Sur le harcèlement moral allégué par la salariée,
17. Mme [S] conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de 50 000 euros de dommages-intérêts fondée sur l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. Elle soutient avoir été harcelée depuis la reprise de son activité professionnelle en 2016 par ses deux supérieurs hiérarchiques MM. [T] et [Y] à qui elle impute les nombreux griefs développés dans son courrier du 10 mai 2018. Mme [S] conteste les conclusions du rapport d'enquête de la société [4] en produisant divers comptes-rendus professionnels, échanges de courriers et pièces médicales pour prétendre démontrer l'existence de ce harcèlement moral.
18. BTP [2] conclut à la confirmation du jugement déféré en répliquant que les allégations de harcèlement moral de Mme [S] ne reposent sur aucun élément concret, que l'employeur a au contraire mis en 'uvre toutes les actions possibles pour apaiser la relation entre la salariée et ses supérieurs hiérarchiques, que Mme [S] assimile le simple exercice du pouvoir de direction par l'employeur à du harcèlement moral, que l'enquête diligentée par [4] a confirmé l'absence de harcèlement tout en mettant en évidence une mésentente avec sa hiérarchie tenant notamment à l'incapacité de Mme [S] à recevoir sereinement les remarques, directives et critiques de sa hiérarchie portant sur son travail. L'employeur ajoute qu'il a mis en 'uvre toutes les solutions à sa disposition pour améliorer la relation de travail mais que ses propositions ont toutes été rejetées par Mme [S].
Appréciation de la cour
19. En application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
20. Il incombe à la salariée d'établir la matérialité de faits précis, concordants et objectifs permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, lesquels sont laissés à l'appréciation du juge du fond qui les examine dans leur ensemble. Si les éléments rapportés permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur doit alors prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
21. En l'espèce, Mme [S] produit des comptes-rendus professionnels, échanges de courriers et pièces médicales de son médecin traitant pour prétendre étayer les faits de harcèlement moral qu'elle a dénoncés contre MM. [T] et [Y] dans son courrier du 10 mai 2018 adressé à la direction des ressources humaines (pièce Mme [S] n°7) et qu'elle reprend intégralement dans ses écritures d'appel :
«' reproches verbaux incessants et infondés ou sous-entendus que je ne gère pas mes dossiers ;
' reproche d'une incapacité à assumer la responsabilité incombant à mon poste, sous-entends des erreurs récurrentes de ma part sur des dossiers (gestion du risque) ;
' souhait que je prenne la responsabilité entière de provisions passées sur des dossiers contentieux et que je m'en excuse auprès de lui ;
' souhait que je fasse puis ne fasse plus certaines actions (me plongeant dans le doute) ;
' jugement dénigrant de mon comportement à l'égard de mon assistante (avant son départ en congé maternité) en me comparant à un « fauve » ;
' isolement par des remarques portant sur ma perception par les autres ;
' moqueries sur mes connaissance bancaires (ITB) ;
' reproche de me « victimiser » face à des situations ;
' me dit être trop insistante commercialement ;
' demande auprès de gestionnaire à juger ma manière de travailler en leur posant des questions suggérées ;
' interdiction de parler avec certaines personnes de l'agence (me reproche une sorte de « clan » formée avec deux gestionnaires de l'agence) ;
' donne une image de perturbatrice et individualiste, au sein de l'agence ;
' a évoqué et interprété l'unique raison, selon lui, de mon arrêt maladie de 2015 avec des personnes de l'agence et client (un à ma connaissance) ;
' sur le ton de plaisanteries, des sous-entendus que je n'évoluerais jamais ;
' m'incrimine en me suggérant de me « demander quelle image le siège a de moi » ;
' rappelle mon statut de cadre induisant que je dois adhérer et être solidaire à toutes ses directives lors de « tensions » à l'agence entre la direction agence/adjoint et les assistantes ;
' reproche de me désolidariser du groupe ;
' intrusion dans ma vie privée, questions personnelles (ex : taille maison, prix d'acquisition) ;
' juge ma personnalité (manque de confiance en moi, mime le « petit chien » (avec les mains) pour caricaturer ma relation avec une collègue [Z] [N] ;
' menace « d'arrêter de suite » et reproche de « terroriser » tout te monde avec mon attitude. »
22. La cour observe en premier lieu que l'annexe à ce courrier (pièce Mme [S] n°7) à laquelle se réfère fréquemment l'appelante dans ses écritures n'est qu'un récit personnel des faits. Cet écrit rédigé par la salariée elle-même n'est pas de nature à rapporter la preuve matérielle des faits allégués contre l'employeur.
23. Aucun des comptes-rendus d'entretiens professionnels des années 2015 (pièce Mme [S] n°57), 2016 (pièce Mme [S] n°51), 2017 (pièce Mme [S] n°52) et 2018 (pièce Mme [S] n°71) ne révèle d'indice de nature à corroborer les accusations de harcèlement moral portées par la salariée.
24. En particulier, et contrairement à ce que soutient Mme [S] dans ses écritures, son entretien d'évaluation pour l'année 2016 n'a pas principalement porté sur son arrêt maladie mais sur ses performances professionnelles et sur son esprit de compétition au sein de l'équipe jugé excessif par son supérieur hiérarchique, ce qui constitue une appréciation légitime de l'employeur. Le fait d'avoir brièvement évoqué le retour d'arrêt maladie de la salariée traduit une simple marque d'attention à son égard qui ne relève pas d'un harcèlement moral (pièce Mme [S] n°51).
25. Les échanges de courriels des 18, 24 et 25 mars 2016 entre Mme [S] et l'assistante sociale de l'entreprise (pièces Mme [S] n°53 et 54 55) contiennent des griefs très généraux d'ordre relationnel sans qu'aucune preuve factuelle de ces griefs très flous portés contre sa hiérarchie ne soit rapportée par la salariée.
26. L'échange du 29 mars 2016 relatifs aux périodes de congés payés ne contient pas davantage d'élément en faveur d'un harcèlement commis par M. [Y] à l'encontre de la salariée (pièce Mme [S] n°56). C'est au contraire Mme [S] qui répond à une simple demande d'échanges de M. [Y] par un courriel dont le ton rigide et inflexible traduit de sa part une forme de défiance à l'égard du supérieur hiérarchique.
27. Le 17 juillet 2018, la société [4] a informé Mme [S] des conclusions envisagées quant à l'absence de harcèlement moral exercé à son encontre par M. [T] et M. [Y]. L'enquêteur a relevé une « situation de différend relationnel majeur ayant des conséquences sur la santé des protagonistes et l'ambiance générale de l'agence » et a préconisé une « mobilité groupe pour Mme [S] pour préserver son bien-être ou maintien dans l'agence avec axes d'amélioration dans les relations internes de l'agence » (pièce Mme [S] n°3).
28. La synthèse de cette enquête du 7 septembre 2018 (pièce Mme [S] n°14) met en évidence de simples difficultés relationnelles entre Mme [S] et ses responsables hiérarchiques. La mauvaise ambiance au sein du service n'est que la conséquence de difficultés et d'inimités interpersonnelles ne relevant pas d'un harcèlement moral exercé sur la salariée par ses responsables hiérarchiques.
29. Mme [E] a répondu à l'enquêteur extérieur n'avoir été témoin d'aucun agissement pouvant empêcher Mme [S] de s'exprimer, pouvant l'isoler de ses collègues de travail, pouvant la déconsidérer ou la discréditer dans son travail (pièce Mme [S] n°8).
30. Le seul reproche présenté par Mme [E] contre M. [T] concerne un comportement inadapté à son égard lors de la gestion difficile de la bascule informatique de 2018 et une seconde fois fin 2014 ou 2015. Les faits ponctuels évoqués sont sans aucun lien avec les faits allégués par Mme [S].
31. Mme [S] produit aussi le témoignage d'une assistante non-cadre Mme [G] (pièce n°77) reprochant à M. [T] et à M. [Y] de ne pas être « en appui de l'agence » et de lui dire « par exemple des choses comme « tu t'exprimes mal, on te comprend pas. » Mme [G] ne décrit aucun acte précis de harcèlement commis à l'encontre de Mme [S] à l'exception de remarques ponctuellement maladroites ne constituant pas des paroles ou des actes de nature à humilier ou à porter atteinte à la dignité ou à la santé physique ou psychique de la salariée.
32. Les tracts syndicaux de l'UNSA versés aux débats (pièces Mme [S] n°11, 12, 13, 67 et 68) ne sont accompagnés d'aucuns éléments factuels étayant leurs allégations. La cour relève en outre que le courriel syndicat du 21 septembre 2018 évoque des problèmes généraux de formation, de charge de travail, de dysfonctionnements et de « difficulté à s'approprier l'outil » sans aucun lien avec les griefs développés par la salariée (pièce Mme [S] n°68).
33. S'agissant des recommandations de l'inspecteur du travail du 26 septembre 2011, elles sont anciennes et antérieures à l'arrivée de Mme [S] dans l'entreprise de sorte qu'elle ne sont pas de nature à contribuer à l'administration de la preuve d'un harcèlement survenu entre 2016 et 2018 (pièce Mme [S] n°69).
34. L'échange de courriel du 19 juin 2018 (pièce Mme [S] n°10) porte sur une erreur de traitement d'une opération bancaire commise par Mme [S] dont le directeur régional était fondé à lui reprocher la survenue et d'avoir mal géré les risques opérationnels de son geste professionnel.
35. Le courriel du 4 juin 2018 (pièces Mme [S] n°16 et 58) porte sur un incident informatique général au sein de l'entreprise sans aucun lien avec le harcèlement allégué.
36. La dispute sur un sujet véniel survenue le 14 mai 2018 dans le parking entre Mme [S] et M. [T] résulte d'un récit unilatéralement livré par Mme [S] qui n'apporte aucune preuve matérielle des faits allégués (pièce Mme [S] n°17).
37. Le courriel de Mme [S] du 29 juin 2018 relate son désaccord avec M. [T] à propos des modalités techniques de traitement du dossier d'un client M. [V]. Ce courriel relève des échanges normaux entre une chargée de clientèle et son directeur qui était fondé à émettre un avis négatif ou une critique au regard des éléments du dossier qui lui était soumis (pièce Mme [S] n°18).
38. Le courriel de M. [T] du 11 mai 2018 (pièce n°25) rappelle les modalités de traitement d'une mainlevée de garantie de 75 000 euros et relève lui aussi d'un exercice normal de l'autorité hiérarchique, particulièrement légitime en l'espèce au regard de l'enjeu financier de l'opération.
39. Il en est de même des autres courriers produits par Mme [S] (pièces n°19 à 24, 27, 29, 30, 34, 35 et 36) qui sont tous rédigés en termes courtois et ne comportent aucune demande outrancière ni propos déplacé ou injustifié des responsables hiérarchiques à l'égard de la salariée.
40. Le ton plus vif du courriel de M. [T] du 7 mai 2018 (pièce n°26) ne fait que répondre au ton péremptoire et agressif adopté par Mme [S] dans son propre courriel manifestant sa ferme volonté de contester l'intervention hiérarchique et de refuser tout échange technique constructif sur les raisons du dysfonctionnement dans lequel elle était personnellement impliquée.
41. Mme [S] reproche à M. [T] d'avoir fixé la date du repas de fin d'année et de la « galette des reines et des rois » le 15 janvier 2018 alors qu'elle avait posé un jour de RTT ce jour-là, et ce alors qu'aucun élément du dossier ne tend à établir que son directeur aurait volontairement choisi ce jour pour l'exclure de ces moments de convivialité dans un but vexatoire (pièce n°28).
42. L'envoi de ce courriel du 8 janvier 2018 à 14h06 à son directeur pour laisser une trace écrite d'une information « comme indiqué oralement », sans même envisager de renoncer à sa journée de RTT pour participer au repas et à la galette, révèle la volonté de Mme [S] de donner une importance démesurée à cet incident et d'instrumentaliser la situation à son profit alors qu'aucune faute n'avait été commise par son responsable.
43. A titre d'illustration, le courriel adressé le 14 juin 2017 à Mme [H] [R], déléguée du personnel (pièce n°31) illustre la manière particulière de Mme [S] d'aborder les sujets professionnels sur un mode couramment polémique et conflictuel :
« [H],
Après t'avoir montré ce mail en PJ reçu suite à cet événement :
[I] est venu en me demandant d'abord si j'avais besoin d'un avocat présent avant de me parler. Qu'il souhaitait me faire retour de [Localité 5] avec des dossiers à régulariser. M'a demandé si il pouvait me parler ou si il devait m'écrire.
Je lui ai dit de me parler.
Lui ai demandé si cela n'avait pas déjà été fait par les gestionnaires.
Il m'a dit que c'était de ma responsabilité.
Je lui ai donc dit de m'écrire.
(') »
44. De même, le courriel du 2 mai 2017 de Mme [S] à M. [Y], faisant suite à une divergence d'analyse des risques dans un dossier [A], témoigne d'une rigidité particulière et d'une forte tendance à exacerber la conflictualité. Mme [S] a beaucoup de mal à échanger de manière constructive et dépassionnée sur un sujet de technique professionnelle tel que les niveaux d'acceptation des risques bancaires sur lesquels la hiérarchie est pourtant particulièrement légitime à intervenir et à échanger avec la salariée (pièce Mme [S] n°37).
45. Il ne ressort aucune intention maligne de la proposition de l'employeur d'organiser l'entretien annuel d'appréciation de Mme [S] le 12 juin 2017 en présence de ses deux responsables, ce que la salariée a fermement refusé et dont elle a fait part à Mme [R] (pièces Mme [S] n°32, 33 et 39).
46. Bien que Mme [S] [D] de produire ses échanges avec MM. [T] et [Y] à ce sujet, elle reconnaît cependant elle-même (pièce n°39) que M. [T] a rapidement accepté de tenir cet entretien le 19 juin 2017 hors la présence de M. [Y].
47. La pièce n°40 évoque un « incident survenu mardi 29 mai 2018 » entre Mme [E] et M. [T] sans aucune précision factuelle permettant d'en comprendre la teneur exacte, ni le lien éventuel avec la plainte pour harcèlement de Mme [S].
48. Le courriel adressé le 14 mai 2018 à Mme [R] (pièce Mme [S] n°41) évoquant de manière énigmatique « le sujet que tu connais » n'est pas davantage explicite sur un plan factuel pour étayer une présomption de harcèlement moral.
49. Le courriel adressé par un client de la banque M. [Q] [X] en copie à Mme [S] le 11 juillet 2018, en dissimulation de son destinataire M. [T], révèle certains agissements déloyaux de Mme [S] à l'égard de sa hiérarchie, sans pour autant contribuer à la démonstration du harcèlement que la salariée allègue contre M. [T] (pièce Mme [S] n°42)
50. Le courriel de Mme [S] à Mme [P] le 31 juillet 2018 évoque « l'incident provoqué par M. [Y] (devant témoin) dont je vous ai fait part oralement ». Les propos inadaptés attribués par Mme [S] à son supérieur hiérarchique ne sont pas précisés ni corroborés par aucun élément matériel ni témoignage de tiers (pièce Mme [S] n°44).
51. Les griefs formulés par courriel du 3 septembre 2018 adressé à Mme [R] à l'encontre de M. [Y] sont extrêmement subjectifs, tels que « J'ai regardé [I] et lui ai dit oralement bonjour. Il m'a regardé mais ne m'a pas répondu en me fixant d'une manière pesante » ou évoquant un « regard oppressant et ressenti de ma part empreint d'agressivité ». Ces griefs flous sont de surcroît seulement allégués : ils résultent d'affirmations de la salariée elle-même et ne sont pas matériellement démontrés (pièce Mme [S] n°72).
52. Le courrier produit (pièce [S] n°82), non daté et sans destinataire mentionné, comporte de multiples griefs longuement développés par Mme [S]. Cette pièce a été elle aussi rédigée par la salariée qui ne peut pas se constituer ainsi une preuve à elle-même, son récit détaillé n'étant corroboré par aucun élément factuel ou testimonial.
53. Les échanges de courriels du 4 avril 2017 entre Mme [S] et son ancien directeur M. [U] [O] montrent que ce dernier relevait déjà que Mme [S] devait améliorer « l'attitude vis-à-vis des collaborateurs de l'agence durant l'année écoulée ce qui demeure encore un point à travailler », ce qui conforte les conclusions de l'enquête indépendante ayant relevé une mésentente collective au sein de l'agence à laquelle la salariée a directement contribué par son attitude rigide et ses difficultés à communiquer (pièce Mme [S] n°83).
54. Par courrier du 25 juillet 2018, [7] a proposé à Mme [S] une mobilité interne au sein de son agence d'[Localité 4] pour y exercer la même fonction de chargée d'affaires entreprises (pièce Mme [S] n°4).
55. Après avoir accepté dans un premier temps de travailler à l'agence d'[Localité 4] à compter du 18 juillet 2018, Mme [S] a notifié le 22 août 2018 à l'employeur qu'elle avait changé d'avis et qu'elle réintégrerait l'agence de [Localité 3] à compter du 27 août 2018 en raison d'un refus de prise en charge de ses frais de 4 000 euros/an et de ses difficultés pour accéder au parking de l'agence d'[Localité 4] (pièce Mme [S] n°9).
56. Dès le 31 juillet 2018, Mme [S] avait pourtant informé Mme [P] de ce que cette affectation lui avait « permis de travailler plus sereinement », « mais avec un sentiment de « mise à l'écart » et cette incertitude sur son avenir professionnel. » Elle revendiquait en outre une pris en charge de frais de 4 000 euros par an ou à défaut une augmentation de salaire à hauteur de 50 000 euros brut annuel (pièce Mme [S] n°45).
57. Les exigences précitées de Mme [S] montrent qu'elle était davantage préoccupée par la recherche d'un gain financier que par l'amélioration de ses conditions de travail. Le nouveau poste proche de son domicile était pourtant strictement identique au précédent et lui offrait un nouveau départ au sein d'une agence lui permettant de s'épanouir professionnellement et de s'affranchir du poids de ses difficultés relationnelles antérieures au sein de l'agence de [Localité 3].
58. Au lieu de s'investir dans son nouveau poste dans un cadre professionnel apaisé, Mme [S] se permettait de surcroît le 2 août 2018 d'interpeller sa direction des ressources humaines sur les modalités de prise des congés de Mme [C] et de M. [Y] au sein de l'agence de [Localité 3], alors que ces questions se relevaient ni de ses prérogatives, ni de sa nouvelle agence d'affectation, ainsi que Mme [P] le lui a pertinemment rappelé par courrier du 7 août 2018 (pièces Mme [S] n°46 et 50).
59. L'employeur a donc pris acte le 24 août 2018 du refus de Mme [S] de poursuivre son activité au sein de l'agence d'[Localité 4] et l'a réintégrée au sein de l'agence de [Localité 3] (pièces Mme [S] n°73 et 74).
60. Un accompagnement de médiation a alors été proposé par l'employeur le 24 septembre 2018 à Mme [S] dans le but d'améliorer ses relations et échanges professionnels avec MM. [T] et [Y] (pièce Mme [S] n°15).
61. Mme [S] a toutefois refusé le 27 novembre 2018 de participer à cette médiation au motif que [7] ne lui avait pas adressé l'intégralité du rapport d'enquête établi par [4], en ce compris l'intégralité des auditions confidentielles. La salariée se plaint également d'une « condition préalable dont la médiatrice ne m'a informée qu'au cours de l'entretien » dont elle ne précise cependant pas la nature. Mme [S], énigmatique dans ses écrits, « prend note que la poursuite de la médiation était inhérente à cette condition préalable, au demeurant équivalente à une forme de chantage donc inacceptable » (pièce Mme [S] n°47).
62. L'employeur n'a donc pas eu d'autre choix que de prendre acte par courrier du 20 décembre 2018 du refus de Mme [S] de participer à la médiation qui lui avait été proposée (pièce Mme [S] n°48).
63. Les pièces médicales produites par Mme [S] n'apportent pas d'élément probant objectivement constaté par le médecin traitant quant au lien de causalité entre les troubles anxieux de la salariée et son environnement professionnel :
' arrêt de travail par le docteur [F] du 27 au 22 mai 2017 pour « épuisement ' anxiété » (pièce Mme [S] n°38) et arrêt de travail du 27 novembre au 7 décembre 2018 pour « anxiété, insomnie, asthénie, peur pour l'avenir selon un probable épuisement professionnel » (pièce Mme [S] n°49) ;
' certificats médicaux du docteur [F] du 17 mai 2018 (pièce Mme [S] n°38), du 12 juin 2018 (pièce Mme [S] n°60) et du 6 octobre 2018 (pièce Mme [S] n°66) ;
' ordonnances médicamenteuses en lien avec le suivi du médecin traitant Mme [F].
64. La salariée ne démontre pas la matérialité des nombreux faits dénoncés dans son courrier du 10 mai 2018 et les éléments qu'elle verse aux débats, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer de l'existence d'un harcèlement moral subi dans le cadre professionnel.
65. L'analyse de l'ensemble des pièces produites démontrent au contraire que les difficultés de communication, la forte susceptibilité et les postures rigides de Mme [S] envers ses responsables hiérarchiques ont largement contribué à la dégradation de ses rapports professionnels au sein de l'agence.
66. BTP [2] n'a commis aucun harcèlement moral à l'encontre de Mme [S]. L'employeur a au contraire parfaitement pris en compte la plainte de Mme [S] du 10 mai 2018. Après avoir immédiatement organisé une enquête sur le harcèlement dénoncé, [6] a tenu compte de ses conclusions en proposant dans un premier temps une mobilité professionnelle, puis une médiation, qui ont successivement échoué en raison de l'opposition de Mme [S] à toute démarche constructive.
67. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en sa disposition ayant rejeté la demande de 50 000 euros de dommages-intérêts de Mme [S] pour harcèlement moral.
Sur la discrimination alléguée par Mme [S],
68. Mme [S] soutient pour la première fois en cause d'appel avoir été victime d'une discrimination de la part de BTP [2] en raison de son état de santé. Elle fonde sa demande sur les éléments de son compte-rendu d'évaluation de l'année 2016 et sur le traitement préférentiel obtenu par sa collègue Mme [C] au sein de l'entreprise.
69. BTP [2] conclut au débouté de cette demande de Mme [S] en répliquant que cette dernière ne produit aucun élément démontrant l'existence d'une discrimination à son égard et qu'elle se prévaut d'un entretien d'évaluation pour l'année 2016 au cours duquel son responsable a été d'une totale bienveillance à son égard.
Appréciation de la cour
70. En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.
71. Le dispositif probatoire institué applicable en matière de discrimination met à la charge du salarié le soin de présenter les éléments de fait constituant selon lui une discrimination.
72. En l'espèce, Mme [S] n'apporte pas la preuve de ce que M. [Y] aurait axé l'entretien d'évaluation de l'année 2016 sur son état de santé et sur son arrêt de travail du 8 octobre 2015 au 11 janvier 2016. Le compte-rendu démontre au contraire que l'employeur a principalement abordé les résultats, les méthodes de travail et l'esprit excessivement compétitif de Mme [S] au sein de l'équipe (pièce Mme [S] n°51).
73. Le courriel adressé le 24 mars 2016 par Mme [S] à Mme [M] (pièce Mme [S] n°54) évoque son retour d'arrêt maladie mais ne rapporte pas la preuve d'un comportement particulier de l'employeur en lien avec son état de santé, Mme [S] ne pouvant pas se constituer une preuve à elle-même.
74. Aucune autre pièce versée aux débats ne permet de laisser supposer que [7] aurait tenu compte, directement ou indirectement, de l'état de santé de Mme [S] pour se livrer à un traitement discriminatoire à son égard.
75. Mme [S] soulève par ailleurs des éléments relatifs à une inégalité de traitement par rapport à sa collègue Mme [C]. Ces allégations ne sont appuyées par aucun élément de preuve et sont dépourvus de tout lien avec une éventuelle discrimination fondée sur l'état de santé de Mme [S].
76. Il se déduit des points précédents que Mme [S] ne produit aucun élément de fait de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à son encontre de la part de son employeur.
77. En conséquence, Mme [S] ne peut qu'être déboutée de sa demande de 25 000 euros de dommages-intérêts fondée sur l'existence d'une discrimination commise par [7] à son encontre.
Sur l'obligation de sécurité,
78. Mme [S] conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de 50 000 euros de dommages-intérêts, réduite à 30 000 euros en cause d'appel, pour violation de l'obligation de sécurité. Elle soutient que l'employeur a mis en 'uvre des actions « en réalité vides de substance » et qu'il n'a pas apporté de solution à un « audit qui mettait en lumière notamment la surcharge de travail et la fatigue physique et mentale des collaborateurs » et à un courrier de l'inspection du travail du 26 septembre 2011.
79. [6] conclut à la confirmation du jugement déféré en répliquant que Mme [S] n'a subi aucun harcèlement moral et qu'elle a bénéficié d'une attention constante de l'employeur lui proposant successivement une mobilité, un accompagnement personnalisé ainsi qu'une procédure de médiation.
Appréciation de la cour
80. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés; que doit l'employeur veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
81. Le constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à établir l'existence d'un préjudice dont aurait souffert le salarié. Il appartient à ce dernier d'apporter la preuve de son préjudice, l'existence de celui-ci et son évaluation.
82. En l'espèce, Mme [S] fonde principalement sa demande sur un courriel de l'inspection du travail du 26 septembre 2011 qui n'était plus d'actualité à la date de son embauche et dont les éléments anciens ne présentent aucun lien direct avec les griefs développés par Mme [S] contre son employeur entre 2016 et 2018.
83. BTP Banque a immédiatement pris en compte le courrier de dénonciation du harcèlement du 10 mai 2018 de Mme [S]. L'employeur a diligenté une enquête indépendante qui a conclu à l'absence de harcèlement mais qui a relevé des difficultés relationnelles imputables à un mode de communication parfois maladroit entre les différents protagonistes.
84. La « surcharge de travail » tardivement évoquée par Mme [S] n'est pas mentionnée dans son courrier de dénonciation du 10 mai 2018 ni dans aucun échange contemporain du litige. Mme [S] ne précise pas davantage dans ses conclusions d'appelante la nature et l'ampleur de cette « surcharge de travail » lui ayant porté préjudice.
85. Après restitution de l'enquête indépendante, l'employeur a successivement proposé deux solutions adaptées à la situation de Mme [S] :
' une mobilité à [Localité 4] qui a été refusée au prétexte d'un problème de badge de parking et en raison d'une exigence financière excessive de Mme [S] ;
' une médiation au sein de l'agence de [Localité 3] qui a été refusée par la salariée au motif que toutes les auditions de l'enquête, pourtant confidentielles, ne lui avaient pas été transmises préalablement.
86. Ces solutions n'étaient pas « en réalité vides de substance » mais au contraire parfaitement adaptées pour permettre à des protagonistes travaillant difficilement ensemble de retrouver une forme de bien-être au travail en favorisant une solution de mobilité ou en améliorant un mode de communication trop rigide et conflictuel au moyen d'une médiation.
87. Mme [S] s'est inquiétée le 5 janvier 2018 de la périodicité de ses visites périodiques à la médecine du travail (pièce Mme [S] n°59). L'employeur lui a alors rappelé qu'indépendamment de cette périodicité, elle pouvait solliciter l'organisation d'une visite médicale à tout moment. Une visite médicale a été effectuée le 14 septembre 2018 (pièce Mme [S] n°76) et l'employeur démontre avoir assuré le suivi régulier de Mme [S] par la médecine du travail durant toute la relation contractuelle.
88. Il résulte des points précédents que [7] a respecté son obligation de sécurité envers Mme [S].
89. Le jugement déféré est en conséquence confirmé en ce qu'il débouté Mme [S] de sa demande de 30 000 euros de dommages-intérêts contre [7] pour manquement à son obligation de sécurité et de prévention.
Sur les demandes accessoires,
90. Le jugement déféré est confirmé en ses dispositions ayant statué sur les dépens et sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
91. Mme [S] succombe intégralement en appel et doit donc en supporter les entiers dépens.
92. L'équité commande en outre de condamner Mme [S] à payer à [7] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Déboute Mme [B] [S] de sa demande de 25 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination à l'encontre de la société [1] ;
Condamne Mme [B] [S] à supporter les entiers dépens d'appel ;
Condamne Mme [B] [S] à payer à la société [1] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
Textes cités
10 références
Articles cités
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… évidence une mésentente avec sa hiérarchie tenant notamment à l'incapacité de Mme [S] à recevoir sereinement les remarques, directives et critiques de sa hiérarchie portant sur son travail. L'employeur ajoute qu'il a mis en 'uvre toutes les solutions à sa disposition pour améliorer la relation de travail mais que ses propositions ont toutes été rejetées par Mme [S]. Appréciation de la cour 19. En application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 20. Il incombe à la salariée d'établir la matérialité de faits précis, concordants et objectifs permettant de présumer …
- L. 1132-1Code du travail
Passage cité
… obtenu par sa collègue Mme [C] au sein de l'entreprise. 69. BTP [2] conclut au débouté de cette demande de Mme [S] en répliquant que cette dernière ne produit aucun élément démontrant l'existence d'une discrimination à son égard et qu'elle se prévaut d'un entretien d'évaluation pour l'année 2016 au cours duquel son responsable a été d'une totale bienveillance à son égard. Appréciation de la cour 70. En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute …
- L. 1134-1Code du travail
Passage cité
… par sa collègue Mme [C] au sein de l'entreprise. 69. BTP [2] conclut au débouté de cette demande de Mme [S] en répliquant que cette dernière ne produit aucun élément démontrant l'existence d'une discrimination à son égard et qu'elle se prévaut d'un entretien d'évaluation pour l'année 2016 au cours duquel son responsable a été d'une totale bienveillance à son égard. Appréciation de la cour 70. En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, …
Conventions citées
- Convention collective IDCC 2120IDCC 2120 · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de technicienne des métiers de la banque niveau C classe II échelon 6. 2. En dernier lieu, Mme [S] occupait un poste de chargée d'affaires entreprises au sein de l'agence de [Localité 3] sous statut cadre de niveau H et percevait un salaire mensuel brut moyen de 3 794,43 euros sous le régime d'une convention de forfait de 204 jours travaillés par an. 3. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120). 4. Par courrier du 10 mai 2018, Mme [S] a dénoncé des faits de harcèlement moral imputés à ses deux supérieurs hiérarchiques M. [J] [T], directeur régional et M. [I] [Y], directeur adjoint du centre d'affaires de [Localité 3]. 5. BTP [2] a immédiatement confié une enquête sur le harcèlement dénoncé à la société [4]. Ce prestataire extérieur a conclu le 7 septembre 2018 à l'absence de harcèlement moral …
Autres références (6)
Articles cités
- L. 2141-5Code du travail
Passage cité
… Mme [C] au sein de l'entreprise. 69. BTP [2] conclut au débouté de cette demande de Mme [S] en répliquant que cette dernière ne produit aucun élément démontrant l'existence d'une discrimination à son égard et qu'elle se prévaut d'un entretien d'évaluation pour l'année 2016 au cours duquel son responsable a été d'une totale bienveillance à son égard. Appréciation de la cour 70. En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l'existence …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… et mentale des collaborateurs » et à un courrier de l'inspection du travail du 26 septembre 2011. 79. [6] conclut à la confirmation du jugement déféré en répliquant que Mme [S] n'a subi aucun harcèlement moral et qu'elle a bénéficié d'une attention constante de l'employeur lui proposant successivement une mobilité, un accompagnement personnalisé ainsi qu'une procédure de médiation. Appréciation de la cour 80. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés; que doit l'employeur veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… 30 janvier 2019. A l'issue de ce préavis, Mme [S] a été immédiatement embauchée par la société [5] en février 2019. 9. Par requête déposée le 10 mars 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner [6] à lui payer 50 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 50 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10. Par jugement du 27 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' débouté Mme [S] de sa demande au titre du harcèlement moral : ' débouté Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les manquements de [7] à son obligation de sécurité ; ' débouté Mme [S] de ses autres demandes ; ' débouté [7] de sa demande reconventionnelle ; ' condamné Mme [S] aux dépens éventuels. 11. Par déclaration au …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… ; ' condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner Mme [S] aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, ' ramener à de bien plus justes proportions les demandes indemnitaires formulées par Mme [S] ; 14. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 15. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT 16. A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler », « dire » ou « juger » sans formuler de prétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit …
- 954Code de procédure civile
Passage cité
… formulées par Mme [S] ; 14. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 15. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT 16. A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler », « dire » ou « juger » sans formuler de prétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt. Sur le harcèlement moral allégué par la salariée, 17. Mme [S] conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… et doit donc en supporter les entiers dépens. 92. L'équité commande en outre de condamner Mme [S] à payer à [7] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, Déboute Mme [B] [S] de sa demande de 25 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination à l'encontre de la société [1] ; Condamne Mme [B] [S] à supporter les entiers dépens d'appel ; Condamne Mme [B] [S] à payer à la société [1] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du …
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Demandes et argumentsire son appel recevable et bien fondé ; ' d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, ' dire et juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral ; ' requalifier en conséquence sa démission en licenciement nul ; En conséquence, ' condamner [7] à lui payer la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts ; ' dire et juger que [7] s'est rendue coupable de discrimination à l'égard de Mme [S] ; En conséquence, ' condamner [7] à lui payer la somme de 25 000 euros de dommages-intérêts ; ' dire e
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Demandes et argumentsire son appel recevable et bien fondé ; ' d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, ' dire et juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral ; ' requalifier en conséquence sa démission en licenciement nul ; En conséquence, ' condamner [7] à lui payer la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts ; ' dire et juger que [7] s'est rendue coupable de discrimination à l'égard de Mme [S] ; En conséquence, ' condamner [7] à lui payer la somme de 25 000 euros de dommages-intérêts ; ' dire et ju
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Demandes et arguments] n'ont pas permis d'améliorer la relation contractuelle entre les parties. 7. Par courrier du 21 décembre 2018, Mme [S] a présenté sa démission motivée par la dégradation de ses conditions de travail et a sollicité une réduction de son préavis conventionnel de trois mois à un mois (pièce Mme [S] n°5). 8. BTP [2] a accepté de réduire le préavis de Mme [S] à un mois jusqu'au 30 janvier 2019. A l'issue de ce préavis, Mme [S] a été immédiatement embauchée par la société [5] en février 2019. 9. Par requête déposée le 10 mars 2020, Mme
Lire dans le texteDemandes et argumentsre 2018, Mme [S] a présenté sa démission motivée par la dégradation de ses conditions de travail et a sollicité une réduction de son préavis conventionnel de trois mois à un mois (pièce Mme [S] n°5). 8. BTP [2] a accepté de réduire le préavis de Mme [S] à un mois jusqu'au 30 janvier 2019. A l'issue de ce préavis, Mme [S] a été immédiatement embauchée par la société [5] en février 2019. 9. Par requête déposée le 10 mars 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner [6] à lui payer 50 000 euros
Lire dans le texteDemandes et argumentsses conditions de travail et a sollicité une réduction de son préavis conventionnel de trois mois à un mois (pièce Mme [S] n°5). 8. BTP [2] a accepté de réduire le préavis de Mme [S] à un mois jusqu'au 30 janvier 2019. A l'issue de ce préavis, Mme [S] a été immédiatement embauchée par la société [5] en février 2019. 9. Par requête déposée le 10 mars 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner [6] à lui payer 50 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 50 000 euros de dommages-
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Demandes et argumentsé 4], un accompagnement personnalisé de la salariée et une médiation proposée par l'employeur à Mme [S] n'ont pas permis d'améliorer la relation contractuelle entre les parties. 7. Par courrier du 21 décembre 2018, Mme [S] a présenté sa démission motivée par la dégradation de ses conditions de travail et a sollicité une réduction de son préavis conventionnel de trois mois à un mois (pièce Mme [S] n°5). 8. BTP [2] a accepté de réduire le préavis de Mme [S] à un mois jusqu'au 30 janvier 2019. A l'issue de ce préavis, Mme [S] a été immédi
Lire dans le texteDemandes et argumentsour de : ' dire son appel recevable et bien fondé ; ' d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, ' dire et juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral ; ' requalifier en conséquence sa démission en licenciement nul ; En conséquence, ' condamner [7] à lui payer la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts ; ' dire et juger que [7] s'est rendue coupable de discrimination à l'égard de Mme [S] ; En conséquence, ' condamner [7] à lui payer la somme de 25 000 euros de dommages-inté
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Demandes et arguments55) contiennent des griefs très généraux d'ordre relationnel sans qu'aucune preuve factuelle de ces griefs très flous portés contre sa hiérarchie ne soit rapportée par la salariée. 26. L'échange du 29 mars 2016 relatifs aux périodes de congés payés ne contient pas davantage d'élément en faveur d'un harcèlement commis par M. [Y] à l'encontre de la salariée (pièce Mme [S] n°56). C'est au contraire Mme [S] qui répond à une simple demande d'échanges de M. [Y] par un courriel dont le ton rigide et inflexible traduit de sa part une forme de défianc
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Mentions dans le textetion de forfait de 204 jours travaillés par an. 3. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120). 4. Par courrier du 10 mai 2018, Mme [S] a dénoncé des faits de harcèlement moral imputés à ses deux supérieurs hiérarchiques M. [J] [T], directeur régional et M. [I] [Y], directeur adjoint du centre d'affaires de [Localité 3]. 5. BTP [2] a immédiatement confié une enquête sur le harcèlement dénoncé à la société [4]. Ce prestataire extérieur a conclu le 7 septembre 2018 à l'
Lire dans le texteMentions dans le texteonal et M. [I] [Y], directeur adjoint du centre d'affaires de [Localité 3]. 5. BTP [2] a immédiatement confié une enquête sur le harcèlement dénoncé à la société [4]. Ce prestataire extérieur a conclu le 7 septembre 2018 à l'absence de harcèlement moral exercé contre Mme [S], qui a toutefois fermement contesté les conclusions de cette enquête. 6. Une proposition de mobilité à [Localité 4], un accompagnement personnalisé de la salariée et une médiation proposée par l'employeur à Mme [S] n'ont pas permis d'améliorer la relation contractuelle entr
Lire dans le texteDemandes et argumentsimmédiatement embauchée par la société [5] en février 2019. 9. Par requête déposée le 10 mars 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner [6] à lui payer 50 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 50 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10. Par jugement du 27 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' débouté Mme [S] de sa demande au titre du harcèlement mor
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Demandes et argumentse faits de harcèlement moral ; ' requalifier en conséquence sa démission en licenciement nul ; En conséquence, ' condamner [7] à lui payer la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts ; ' dire et juger que [7] s'est rendue coupable de discrimination à l'égard de Mme [S] ; En conséquence, ' condamner [7] à lui payer la somme de 25 000 euros de dommages-intérêts ; ' dire et juger que [7] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention ; En conséquence, ' condamner [7] à lui payer la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts
Lire dans le texteDemandes et argumentsde l'opposition de Mme [S] à toute démarche constructive. 67. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en sa disposition ayant rejeté la demande de 50 000 euros de dommages-intérêts de Mme [S] pour harcèlement moral. Sur la discrimination alléguée par Mme [S], 68. Mme [S] soutient pour la première fois en cause d'appel avoir été victime d'une discrimination de la part de BTP [2] en raison de son état de santé. Elle fonde sa demande sur les éléments de son compte-rendu d'évaluation de l'année 2016 et sur le traitement préférentiel
Lire dans le texteMentions dans le texte[S] ne pouvant pas se constituer une preuve à elle-même. 74. Aucune autre pièce versée aux débats ne permet de laisser supposer que [7] aurait tenu compte, directement ou indirectement, de l'état de santé de Mme [S] pour se livrer à un traitement discriminatoire à son égard. 75. Mme [S] soulève par ailleurs des éléments relatifs à une inégalité de traitement par rapport à sa collègue Mme [C]. Ces allégations ne sont appuyées par aucun élément de preuve et sont dépourvus de tout lien avec une éventuelle discrimination fondée sur l'état de santé de Mme [S
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Demandes et argumentsuête déposée le 10 mars 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner [6] à lui payer 50 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 50 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10. Par jugement du 27 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' débouté Mme [S] de sa demande au titre du harcèlement moral : ' débouté Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les manq
Lire dans le texteDemandes et arguments10. Par jugement du 27 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' débouté Mme [S] de sa demande au titre du harcèlement moral : ' débouté Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les manquements de [7] à son obligation de sécurité ; ' débouté Mme [S] de ses autres demandes ; ' débouté [7] de sa demande reconventionnelle ; ' condamné Mme [S] aux dépens éventuels. 11. Par déclaration au greffe du 15 février 2023, Mme [S] a relevé appel de ce jugement. 12. Vu les dernières conclusions de Mme [S] déposées au greffe le 5
Lire dans le texteDemandes et argumentsntérêts ; ' dire et juger que [7] s'est rendue coupable de discrimination à l'égard de Mme [S] ; En conséquence, ' condamner [7] à lui payer la somme de 25 000 euros de dommages-intérêts ; ' dire et juger que [7] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention ; En conséquence, ' condamner [7] à lui payer la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts ; En tout état de cause, ' condamner [7] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et celle de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles
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Demandes et argumentsssiers contentieux et que je m'en excuse auprès de lui ; ' souhait que je fasse puis ne fasse plus certaines actions (me plongeant dans le doute) ; ' jugement dénigrant de mon comportement à l'égard de mon assistante (avant son départ en congé maternité) en me comparant à un « fauve » ; ' isolement par des remarques portant sur ma perception par les autres ; ' moqueries sur mes connaissance bancaires (ITB) ; ' reproche de me « victimiser » face à des situations ; ' me dit être trop insistante commercialement ; ' demande auprès de gestionnaire
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Mentions dans le texteèmes généraux de formation, de charge de travail, de dysfonctionnements et de « difficulté à s'approprier l'outil » sans aucun lien avec les griefs développés par la salariée (pièce Mme [S] n°68). 33. S'agissant des recommandations de l'inspecteur du travail du 26 septembre 2011, elles sont anciennes et antérieures à l'arrivée de Mme [S] dans l'entreprise de sorte qu'elle ne sont pas de nature à contribuer à l'administration de la preuve d'un harcèlement survenu entre 2016 et 2018 (pièce Mme [S] n°69). 34. L'échange de courriel du 19 juin 2018 (pièc
Lire dans le texteMentions dans le texteen 'uvre des actions « en réalité vides de substance » et qu'il n'a pas apporté de solution à un « audit qui mettait en lumière notamment la surcharge de travail et la fatigue physique et mentale des collaborateurs » et à un courrier de l'inspection du travail du 26 septembre 2011. 79. [6] conclut à la confirmation du jugement déféré en répliquant que Mme [S] n'a subi aucun harcèlement moral et qu'elle a bénéficié d'une attention constante de l'employeur lui proposant successivement une mobilité, un accompagnement personnalisé ainsi qu'une procédure d
Lire dans le texteDemandes et argumentse d'un préjudice dont aurait souffert le salarié. Il appartient à ce dernier d'apporter la preuve de son préjudice, l'existence de celui-ci et son évaluation. 82. En l'espèce, Mme [S] fonde principalement sa demande sur un courriel de l'inspection du travail du 26 septembre 2011 qui n'était plus d'actualité à la date de son embauche et dont les éléments anciens ne présentent aucun lien direct avec les griefs développés par Mme [S] contre son employeur entre 2016 et 2018. 83. BTP Banque a immédiatement pris en compte le courrier de dénonciation du ha
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Mentions dans le texteexécutoire délivrée le : 06 NOVEMBRE 2026 à : Me Valérie VITU, avocat au barreau de MARSEILLE Me Pierre-alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 27 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00471. APPELANTE Madame [B] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie VITU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A. [1], demeurant [Adresse 2] représen
Lire dans le texteDemandes et argumentsa accepté de réduire le préavis de Mme [S] à un mois jusqu'au 30 janvier 2019. A l'issue de ce préavis, Mme [S] a été immédiatement embauchée par la société [5] en février 2019. 9. Par requête déposée le 10 mars 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner [6] à lui payer 50 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 50 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10. Par jugement du 27 janv
Lire dans le texteDemandes et argumentsdommages-intérêts pour harcèlement moral, 50 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10. Par jugement du 27 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' débouté Mme [S] de sa demande au titre du harcèlement moral : ' débouté Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les manquements de [7] à son obligation de sécurité ; ' débouté Mme [S] de ses autres demandes ; ' débouté [7] de sa demande reconventionnelle ; ' co
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Mentions dans le texteité de technicienne des métiers de la banque niveau C classe II échelon 6. 2. En dernier lieu, Mme [S] occupait un poste de chargée d'affaires entreprises au sein de l'agence de [Localité 3] sous statut cadre de niveau H et percevait un salaire mensuel brut moyen de 3 794,43 euros sous le régime d'une convention de forfait de 204 jours travaillés par an. 3. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120). 4. Par courrier du 10 mai 2018, Mme [S] a dénoncé des fait
Lire dans le texteMentions dans le textetravailler plus sereinement », « mais avec un sentiment de « mise à l'écart » et cette incertitude sur son avenir professionnel. » Elle revendiquait en outre une pris en charge de frais de 4 000 euros par an ou à défaut une augmentation de salaire à hauteur de 50 000 euros brut annuel (pièce Mme [S] n°45). 57. Les exigences précitées de Mme [S] montrent qu'elle était davantage préoccupée par la recherche d'un gain financier que par l'amélioration de ses conditions de travail. Le nouveau poste proche de son domicile était pourtant strictem
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Mentions dans le textehelon 6. 2. En dernier lieu, Mme [S] occupait un poste de chargée d'affaires entreprises au sein de l'agence de [Localité 3] sous statut cadre de niveau H et percevait un salaire mensuel brut moyen de 3 794,43 euros sous le régime d'une convention de forfait de 204 jours travaillés par an. 3. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120). 4. Par courrier du 10 mai 2018, Mme [S] a dénoncé des faits de harcèlement moral imputés à ses deux supérieurs hiérarchiques M. [J] [T], d
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Mentions dans le texteou psychique de la salariée. 32. Les tracts syndicaux de l'UNSA versés aux débats (pièces Mme [S] n°11, 12, 13, 67 et 68) ne sont accompagnés d'aucuns éléments factuels étayant leurs allégations. La cour relève en outre que le courriel syndicat du 21 septembre 2018 évoque des problèmes généraux de formation, de charge de travail, de dysfonctionnements et de « difficulté à s'approprier l'outil » sans aucun lien avec les griefs développés par la salariée (pièce Mme [S] n°68). 33. S'agissant des recommandations de l'inspecteur du travail
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Mentions dans le textel'agence de [Localité 3] sous statut cadre de niveau H et percevait un salaire mensuel brut moyen de 3 794,43 euros sous le régime d'une convention de forfait de 204 jours travaillés par an. 3. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120). 4. Par courrier du 10 mai 2018, Mme [S] a dénoncé des faits de harcèlement moral imputés à ses deux supérieurs hiérarchiques M. [J] [T], directeur régional et M. [I] [Y], directeur adjoint du centre d'affaires de [Localité 3]. 5. BTP [2]
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Marseille · 27 janvier 2023
- Identifiant source
- 6aeecc5d6c2e17781251e920
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, n° 23/01543Cite aussi l’article L. 2141-5 du Code du travail
- Harcèlement moral
- Décisions de Cour d'appel d'Aix-en-Provence
