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Cour d'appel de Paris · 6 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/03505

Syndicat / organisation syndicaleProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cour constate le désistement de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le Comité Social et [4] de leur appel.

La cour constate l'extinction de l'instance.

La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le Comité Social et [4].

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue
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  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  4. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 5 mois.

Dates et calcul
Départ
24 mai 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
166 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 2025-90496 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 mars 2026
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration d'appel en date du 24 mai 2026, M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du Jeu Vidéo et le [3] et [4] ont interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 mars 2026.
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  3. DatesPassage 3
    Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2026, M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du Jeu Vidéo etle [3] et [4] ont déclaré se désister de son appel.
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    CONSTATE le désistement de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le Comité Social et [4] de leur appel
    Lire ce passage
  5. SynthèsePassage 5
    CONSTATE l'extinction de l'instance
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  6. SynthèsePassage 6
    CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le Comité Social et [4]
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Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 06 NOVEMBRE 2026

(n° pi6u-0016 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/03505 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKLY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 mai 2026

Date de saisine : 04 juin 2026

Décision attaquée : n° 2025-90496 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 mars 2026

APPELANTS

Monsieur [Y] [A]

Domicilé au cabinet [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Sophie Clocher, avocat au barreau de Paris, toque : D0126

Syndicat des travailleureuses du Jeu Vidéo (STJV), prise en la personne de son représentant légal dument habilité à cet effet

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie Clocher, avocat au barreau de Paris, toque : D0126

[1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Sophie Clocher, avocat au barreau de Paris, toque : D0126

INTIMÉE

S.A. [2]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Uriel Sansy, avocat au barreau de Paris, toque : L0061

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 24 mai 2026, M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du Jeu Vidéo et le [3] et [4] ont interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 mars 2026.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2026, M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du Jeu Vidéo etle [3] et [4] ont déclaré se désister de son appel.

La société [2] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le [3] et [4] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le [3] et [4] de leur appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le Comité Social et [4] de leur appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le Comité Social et [4].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … travailleureuses du Jeu Vidéo et le [3] et [4] ont interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 mars 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2026, M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du Jeu Vidéo etle [3] et [4] ont déclaré se désister de son appel. La société [2] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation …
  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le [3] et [4] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le [3] et [4] de leur …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 mars 2026 APPELANTS Monsieur [Y] [A] Domicilé au cabinet [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sophie Clocher, avocat au barreau de Paris, toque : D0126 Syndicat des travailleureuses du Jeu Vidéo (STJV), prise en la personne de son représentant légal dument habilité à cet effet [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sophie Clocher, avocat au barreau de Paris, toque : D0126 [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Sophie Clocher, avocat au
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    mise en état, assisté de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 24 mai 2026, M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du Jeu Vidéo et le [3] et [4] ont interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 mars 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2026, M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du Jeu Vidéo etle [3] et [4] ont dé
    Lire dans le texte
    Points examinés
    istement de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le [3] et [4] de leur appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] et le Comité Social et [4] de leur appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du [5] e
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    05 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKLY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 mai 2026 Date de saisine : 04 juin 2026 Décision attaquée : n° 2025-90496 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 mars 2026 APPELANTS Monsieur [Y] [A] Domicilé au cabinet [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sophie Clocher, avocat au barreau de Paris, toque : D0126 Syndicat des travailleureuses du Jeu Vidéo (STJV), prise en la personne de son représ
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    n a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 24 mai 2026, M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du Jeu Vidéo et le [3] et [4] ont interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 mars 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2026, M. [Y] [A], le Syndicat des travailleureuses du Jeu Vidéo etle [3] et [4] ont déclaré se désister de son appel. La société [2] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En appl
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