← Rechercher des décisions

Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026

Chambre 4-1ArrêtRG n° 23/02802

Salaire / rémunérationLicenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

M. [U] [J] doit verser à Mme [I] [M] un rappel de salaire de 424,85 euros net afférent à la période du 1er janvier au 31 août 2019.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et l'ayant condamnée aux dépens de première instance.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 1 424,85 €

Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Rappel de salaire424,85 €
    Fixé par cet arrêt · NetAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [I] [M] un rappel de salaire dePassage source
  2. Frais de procédure1 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [I] [M]Passage source

De : M. [U] [J]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 9 mois.

Dates et calcul
Départ
20 février 2023
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1355 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    8. Par déclaration au greffe du 20 février 2023, Mme [M] a relevé appel de ce jugement.
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    12. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026.
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et l'ayant condamnée aux dépens de première instance
    Lire ce passage
  4. Montants · SynthèsePassage 4
    Condamne M. [U] [J] à payer à Mme [I] [M] un rappel de salaire de 424,85 euros net afférent à la période du 1er janvier au 31 août 2019 ;
    Lire ce passage
  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne à M. [U] [J] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ;
    Lire ce passage
  6. MontantsPassage 6
    Condamne M. [U] [J] à payer à Mme [I] [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
    Lire ce passage

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 06 NOVEMBRE 2026

Rôle N° RG 23/02802 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2TK

[I] [M]

C/

[U] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

06 NOVEMBRE 2026

à :

Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Jorge MENDES CONSTANTE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 25 Janvier 2023 enregistré au répertoire général.

APPELANTE

Madame [I] [M], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jorge MENDES CONSTANTE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026

Signé par Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

1. M. [U] [J] a engagé Mme [I] [M] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante maternelle pour s'occuper de ses deux enfants à compter du 28 août 2017.

2. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239).

3. La relation contractuelle a pris fin le 30 août 2019. M. [J] soutient avoir remis deux courriers de rupture le 30 juillet 2019 en main propre à Mme [M], ce que conteste fermement la salariée.

4. Par courrier du 18 septembre 2019, Mme [M] a exigé de son ancien employeur la remise des lettres de rupture et des documents de fin de contrat. Les documents de fin de contrat lui ont été adressées par M. [J] le 23 septembre 2019.

5. Un litige est apparu entre les parties courant 2020 concernant la rétrocession à la salariée de sommes correspondant à l'exonération des heures complémentaires et supplémentaires. Mme [M] reproche à M. [J] d'avoir retenu ces sommes tandis que ce dernier affirme au contraire les lui avoir reversées en totalité.

6. Par requête déposée le 5 juillet 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner M. [J] à lui remettre des bulletins de paie distincts pour chaque enfant et à lui payer les sommes suivantes :

' 35,21 euros de solde sur son reçu pour solde de tout compte ;

' 389,64 euros correspondant aux rétrocessions de cotisations sociales perçues devant lui être reversées ;

' 1 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

' 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

7. Par jugement du 25 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [M] de toutes ses demandes, débouté M. [J] de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné la demanderesse aux entiers dépens.

8. Par déclaration au greffe du 20 février 2023, Mme [M] a relevé appel de ce jugement.

9. Vu les dernières conclusions de Mme [M] déposées au greffe le 21 décembre 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour :

' d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ;

Statuant de nouveau,

Sur le rappel de solde de tout compte,

' condamner M. [J] à lui verser la somme de 35,21 euros restant due sur son solde de tout compte ;

Sur la rétrocession des cotisations sociales,

' condamner M. [J] à lui verser la somme de 389,64 euros correspondant aux rétrocessions de cotisations sociales qu'il a perçues et qu'il aurait dû lui reverser ;

Sur la régularisation des bulletins de salaire,

' constater que Mme [M] a établi, avec l'aide d'un syndicat, les bulletins de salaire sur l'ensemble de la période contractuelle en adéquation avec son activité réelle ;

A titre principal,

' condamner M. [J], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à signer les bulletins de salaire établis par Mme [M] en mentionnant sur chaque bulletin le nom de l'enfant concerné ;

A titre subsidiaire,

' condamner M. [J], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à établir des bulletins de salaire distinct pour chaque enfant et conformes aux feuilles de présence établies par Mme [M], sur la base desquelles les salaires ont été versés ;

En tout état de cause,

' se réserver le droit de liquider l'astreinte ;

' condamner M. [J] à lui verser à la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

' condamner M. [J] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

' le condamner aux entiers dépens ;

10. Vu les dernières conclusions de M. [J] déposées au greffe le 28 septembre 2023 aux termes desquelles il demande à la cour de :

In limine litis,

' débouter Mme [M] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de lettre de rupture, comme prescrite ;

En tout état de cause,

' confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

' condamner Mme [M] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

' condamner Mme [M] aux entiers dépens de l'instance ;

11. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

12. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Sur la prescription alléguée par l'employeur,

13. Toutes les demandes présentées par Mme [M] portent sur le paiement de salaires et sur l'exécution du contrat de travail et sont donc soumises à une prescription respectivement triennale et biennale en application des articles L. 3245-1 et L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail.

14. Ces demandes, présentées par requête déposée le 5 juillet 2021 et afférentes à des salaires dus au titre de l'année 2019 et à des agissements de l'employeur de la même année, ne sont donc pas prescrites.

15. Enfin, la cour constate que Mme [M] ne présente aucune demande « au titre de l'absence de lettre de rupture » qui serait en rapport avec la rupture du contrat de travail, ainsi que le soutient l'employeur en invoquant la prescription de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail.

Sur la demande de rappel de salaire,

16. Mme [M] sollicite le paiement de 35,21 euros de « rappel pour solde de tout compte » ainsi que 389,64 euros correspondant aux rétrocessions de cotisations sociales, soit la somme totale de 424,85 euros.

17. M. [J] ne conteste pas les éléments portés sur les bulletins de paie réédités par la salariée conformément à ses feuilles de présence reflétant la réalité des prestations réalisées dans le cadre du contrat de travail et tenant compte de l'augmentation de salaire prévue par l'avenant au contrat de travail conclu le 31 mai 2018 (pièce Mme [M] n°14).

18. S'agissant du dispositif d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires, il est entré en vigueur à partir de janvier 2019 en deux étapes : un premier versement réalisé au cours du mois de mai 2020 pour la période de mai 2019 à avril 2020 et un second versement en juillet 2020 pour la période de janvier à avril 2019.

19. L'examen des productions de Mme [M] montre qu'elle a perçu du 1er janvier 2019 au 31 août 2019 la somme de 8 905,77 euros (pièce n°4) au lieu de la somme de 9 295,41 euros résultant des bulletins de salaire réédités par l'URSSAF et incluant l'exonération fiscale devant être rétrocédée à la salariée (pièce n°4 bis).

20. Il ressort d'autre part des relevés de comptes produits par M. [J] que ce dernier a versé entre le 1er janvier 2019 et le 31 août 2019 à Mme [M] un montant total de salaire égal à 8 641,87 euros inférieur au montant qui lui était dû.

21. Ainsi, et contrairement à la position de l'employeur soutenant qu'il sera « établi que les bulletins de paie réédités par la salariée avec l'aide du syndicat présentent des montants différents et inférieurs au montant payé par l'employeur », l'examen des pièces versées aux débats (pièces Mme [M] n°4 et 4 bis) établit que Mme [M] est bien fondée à réclamer paiement d'un rappel de salaire de 424,85 euros.

22. En conséquence, M. [J] est condamné par voie d'infirmation à payer un rappel de salaire de 424,85 euros net à Mme [M].

Sur les demandes afférents aux bulletins de salaire,

23. En cas d'accueil continu de différents enfants, l'article 90 de la convention collective impose la conclusion d'un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, y compris lorsqu'il s'agit d'enfants de la même famille.

24. La conclusion de ces deux contrats distincts n'impose pas pour autant à l'employeur de délivrer à la salariée tous les documents en double. En particulier s'agissant des bulletins de paie, l'URSSAF/Pajemploi regroupe les déclarations mensuelles et ne délivre qu'un seul bulletin de paie pour l'ensemble de la fratrie.

25. M. [J] n'était donc pas tenu de délivrer deux bulletins distincts par mois de même que tous les autres documents afférents à la relation de travail, et ce nonobstant le courrier de France Travail du 6 décembre 2021 selon lequel « lorsque vous gardez deux enfants d'une même fratrie, vous devez nous communiquer un bulletin de salaire, un contrat de travail et une attestation distincts contenant les informations relatives à chaque enfant » (pièce Mme [M] n°11).

26. M. [J] ne conteste pas la validité des bulletins de paie réédités après régularisation à l'initiative de la salariée de sorte qu'il n'y a pas lieu de le condamner à délivrer de nouveaux bulletins de salaire à Mme [M].

27. le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande de remise de nouveaux bulletins de salaire de Mme [M].

Sur les demandes accessoires,

28. Le droit d'agir en justice ou de résister à une telle action ne dégénère en abus qu'en cas de comportement fautif caractérisé de la part d'une partie.

29. En l'espèce, Mme [M] ne démontre aucune faute caractérisée commise par M. [J] de nature à établir un abus de droit commis par l'employeur dans le cadre du présent litige. Cette demande indemnitaire est donc rejetée par vois de confirmation du jugement déféré.

30. Le jugement déféré est infirmé en ses dispositions ayant statué sur les dépens et confirmé en ce qu'il a statué sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

31. M. [J] succombe partiellement en appel et doit donc supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.

32. L'équité commande en outre de condamner M. [J] à payer à Mme [M] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et l'ayant condamnée aux dépens de première instance ;

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant,

Condamne M. [U] [J] à payer à Mme [I] [M] un rappel de salaire de 424,85 euros net afférent à la période du 1er janvier au 31 août 2019 ;

Condamne à M. [U] [J] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ;

Condamne M. [U] [J] à payer à Mme [I] [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.

Textes cités

6 références

Articles cités

  • L. 3245-1Code du travail
    Passage cité
    … susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 12. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la prescription alléguée par l'employeur, 13. Toutes les demandes présentées par Mme [M] portent sur le paiement de salaires et sur l'exécution du contrat de travail et sont donc soumises à une prescription respectivement triennale et biennale en application des articles L. 3245-1 et L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail. 14. Ces demandes, présentées par requête déposée le 5 juillet 2021 et afférentes à des salaires dus au titre de l'année 2019 et à des agissements de l'employeur de la même année, ne sont donc pas prescrites. 15. Enfin, la cour constate que Mme [M] ne présente aucune demande « au titre de l'absence de lettre de rupture » qui serait en rapport avec la rupture du contrat de travail, ainsi …
  • L. 1471-1Code du travail
    Passage cité
    … à l'article 455 du code de procédure civile. 12. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la prescription alléguée par l'employeur, 13. Toutes les demandes présentées par Mme [M] portent sur le paiement de salaires et sur l'exécution du contrat de travail et sont donc soumises à une prescription respectivement triennale et biennale en application des articles L. 3245-1 et L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail. 14. Ces demandes, présentées par requête déposée le 5 juillet 2021 et afférentes à des salaires dus au titre de l'année 2019 et à des agissements de l'employeur de la même année, ne sont donc pas prescrites. 15. Enfin, la cour constate que Mme [M] ne présente aucune demande « au titre de l'absence de lettre de rupture » qui serait en rapport avec la rupture du contrat de travail, ainsi que le soutient …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de Marseille aux fins de voir condamner M. [J] à lui remettre des bulletins de paie distincts pour chaque enfant et à lui payer les sommes suivantes : ' 35,21 euros de solde sur son reçu pour solde de tout compte ; ' 389,64 euros correspondant aux rétrocessions de cotisations sociales perçues devant lui être reversées ; ' 1 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive ; ' 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. 7. Par jugement du 25 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [M] de toutes ses demandes, débouté M. [J] de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné la demanderesse aux entiers dépens. 8. Par déclaration au greffe du 20 février 2023, Mme [M] a relevé appel de ce jugement. 9. Vu les dernières conclusions de Mme [M] déposées …

Conventions citées

  • Passage cité
    … la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE 1. M. [U] [J] a engagé Mme [I] [M] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante maternelle pour s'occuper de ses deux enfants à compter du 28 août 2017. 2. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239). 3. La relation contractuelle a pris fin le 30 août 2019. M. [J] soutient avoir remis deux courriers de rupture le 30 juillet 2019 en main propre à Mme [M], ce que conteste fermement la salariée. 4. Par courrier du 18 septembre 2019, Mme [M] a exigé de son ancien employeur la remise des lettres de rupture et des documents de fin de contrat. Les documents de fin de contrat …
Autres références (2)

Articles cités

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; ' condamner Mme [M] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner Mme [M] aux entiers dépens de l'instance ; 11. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 12. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la prescription alléguée par l'employeur, 13. Toutes les demandes présentées par Mme [M] portent sur le paiement de salaires et sur l'exécution du contrat de travail et sont donc soumises à une prescription respectivement triennale et biennale en application des articles L. 3245-1 et L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail. …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … supporter les entiers dépens de première instance et d'appel. 32. L'équité commande en outre de condamner M. [J] à payer à Mme [M] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et l'ayant condamnée aux dépens de première instance ; Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant, Condamne M. [U] [J] à payer à Mme [I] [M] un rappel de salaire de 424,85 euros net afférent à la période du 1er …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    rocession des cotisations sociales, ' condamner M. [J] à lui verser la somme de 389,64 euros correspondant aux rétrocessions de cotisations sociales qu'il a perçues et qu'il aurait dû lui reverser ; Sur la régularisation des bulletins de salaire, ' constater que Mme [M] a établi, avec l'aide d'un syndicat, les bulletins de salaire sur l'ensemble de la période contractuelle en adéquation avec son activité réelle ; A titre principal, ' condamner M. [J], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à signer les bulletins de salaire étab
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    d, à signer les bulletins de salaire établis par Mme [M] en mentionnant sur chaque bulletin le nom de l'enfant concerné ; A titre subsidiaire, ' condamner M. [J], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à établir des bulletins de salaire distinct pour chaque enfant et conformes aux feuilles de présence établies par Mme [M], sur la base desquelles les salaires ont été versés ; En tout état de cause, ' se réserver le droit de liquider l'astreinte ; ' condamner M. [J] à lui verser à la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pou
    Lire dans le texte
    Points examinés
    é Mme [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et l'ayant condamnée aux dépens de première instance ; Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant, Condamne M. [U] [J] à payer à Mme [I] [M] un rappel de salaire de 424,85 euros net afférent à la période du 1er janvier au 31 août 2019 ; Condamne à M. [U] [J] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; Condamne M. [U] [J] à payer à Mme [I] [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    nnée 2019 et à des agissements de l'employeur de la même année, ne sont donc pas prescrites. 15. Enfin, la cour constate que Mme [M] ne présente aucune demande « au titre de l'absence de lettre de rupture » qui serait en rapport avec la rupture du contrat de travail, ainsi que le soutient l'employeur en invoquant la prescription de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail. Sur la demande de rappel de salaire, 16. Mme [M] sollicite le paiement de 35,21 euros de « rappel pour solde de tout compte » ainsi que 389,64 euros correspondant aux rétroce
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    t Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE 1. M. [U] [J] a engagé Mme [I] [M] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante maternelle pour s'occuper de ses deux enfants à compter du 28 août 2017. 2. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 32
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nstruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la prescription alléguée par l'employeur, 13. Toutes les demandes présentées par Mme [M] portent sur le paiement de salaires et sur l'exécution du contrat de travail et sont donc soumises à une prescription respectivement triennale et biennale en application des articles L. 3245-1 et L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail. 14. Ces demandes, présentées par requête déposée le 5 juillet 2021 et afférentes à des salaires dus au titre de l'année 2019 et à des ag
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    t à des agissements de l'employeur de la même année, ne sont donc pas prescrites. 15. Enfin, la cour constate que Mme [M] ne présente aucune demande « au titre de l'absence de lettre de rupture » qui serait en rapport avec la rupture du contrat de travail, ainsi que le soutient l'employeur en invoquant la prescription de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail. Sur la demande de rappel de salaire, 16. Mme [M] sollicite le paiement de 35,21 euros de « rappel pour solde de tout compte » ainsi que 389,64 euros correspondant aux rétroce
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    POSE DU LITIGE 1. M. [U] [J] a engagé Mme [I] [M] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante maternelle pour s'occuper de ses deux enfants à compter du 28 août 2017. 2. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239). 3. La relation contractuelle a pris fin le 30 août 2019. M. [J] soutient avoir remis deux courriers de rupture le 30 juillet 2019 en main propre à Mme [M], ce que conteste fermem
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nce, M. [J] est condamné par voie d'infirmation à payer un rappel de salaire de 424,85 euros net à Mme [M]. Sur les demandes afférents aux bulletins de salaire, 23. En cas d'accueil continu de différents enfants, l'article 90 de la convention collective impose la conclusion d'un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, y compris lorsqu'il s'agit d'enfants de la même famille. 24. La conclusion de ces deux contrats distincts n'impose pas pour autant à l'employeur de délivrer à la salariée tous les documents en double. En particulier
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    délivrée le : 06 NOVEMBRE 2026 à : Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Jorge MENDES CONSTANTE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 25 Janvier 2023 enregistré au répertoire général. APPELANTE Madame [I] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    heures complémentaires et supplémentaires. Mme [M] reproche à M. [J] d'avoir retenu ces sommes tandis que ce dernier affirme au contraire les lui avoir reversées en totalité. 6. Par requête déposée le 5 juillet 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner M. [J] à lui remettre des bulletins de paie distincts pour chaque enfant et à lui payer les sommes suivantes : ' 35,21 euros de solde sur son reçu pour solde de tout compte ; ' 389,64 euros correspondant aux rétrocessions de cotisations sociales perçues dev
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    perçues devant lui être reversées ; ' 1 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive ; ' 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. 7. Par jugement du 25 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [M] de toutes ses demandes, débouté M. [J] de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné la demanderesse aux entiers dépens. 8. Par déclaration au greffe du 20 février 2023, Mme [M] a relevé appel de ce jugement. 9. Vu le
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    restations réalisées dans le cadre du contrat de travail et tenant compte de l'augmentation de salaire prévue par l'avenant au contrat de travail conclu le 31 mai 2018 (pièce Mme [M] n°14). 18. S'agissant du dispositif d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires, il est entré en vigueur à partir de janvier 2019 en deux étapes : un premier versement réalisé au cours du mois de mai 2020 pour la période de mai 2019 à avril 2020 et un second versement en juillet 2020 pour la période de janvier à avril 2019. 19. L'examen des productions de
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    verser la somme de 389,64 euros correspondant aux rétrocessions de cotisations sociales qu'il a perçues et qu'il aurait dû lui reverser ; Sur la régularisation des bulletins de salaire, ' constater que Mme [M] a établi, avec l'aide d'un syndicat, les bulletins de salaire sur l'ensemble de la période contractuelle en adéquation avec son activité réelle ; A titre principal, ' condamner M. [J], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à signer les bulletins de salaire établis par Mme [M] en mentionnant sur chaque bulletin le nom de l
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ntant total de salaire égal à 8 641,87 euros inférieur au montant qui lui était dû. 21. Ainsi, et contrairement à la position de l'employeur soutenant qu'il sera « établi que les bulletins de paie réédités par la salariée avec l'aide du syndicat présentent des montants différents et inférieurs au montant payé par l'employeur », l'examen des pièces versées aux débats (pièces Mme [M] n°4 et 4 bis) établit que Mme [M] est bien fondée à réclamer paiement d'un rappel de salaire de 424,85 euros. 22. En conséquence, M. [J] est condamné par voie
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Marseille · 25 janvier 2023
Identifiant source
6aeecd166c2e17781251f70e
Poursuivre la recherche (3)