Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026
CHAMBRE SOCIALE BArrêtRG n° 24/04073
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa demande de Mme [Z] [K] [F] tendant à voir déclarer le jugement nul est irrecevable.
La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a condamné Mme [Z] [K] [F] à payer à la société [1] la somme de 7 500 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial.
La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial.
Autres points décidés
- Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailDémission Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 15 mai 2024
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 905 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (8 passages)
DatesPassage 1
Mme [K] [F] a démissionné le 13 octobre 2021 et son contrat a pris fin le 17 janvier 2022 à l'issue de la période de préavis.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration du 15 mai 2024, Mme [K] [F] a interjeté appel du jugement.
Lire ce passageSynthèsePassage 4
Déclare irrecevable la demande de Mme [Z] [K] [F] tendant à voir déclarer le jugement nul
Lire ce passageSynthèsePassage 5
Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné Mme [Z] [K] [F] à payer à la société [1] la somme de 7 500 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 6
Déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 7
Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Dit que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 24/04073 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVII
[K] [F]
C/
S.A.S.U. [1] ([1])
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Villefranche sur Saone
du 26 Mars 2024
RG : 23/00068
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
[Z] [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mélodie MORICONI, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
S.A.S.U. [1] ([1])
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Myriam ADJERAD de la SELARL ADJERAD AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Béatrice REGNIER, Présidente
Catherine CHANEZ, Conseillère
Régis DEVAUX, Conseiller
Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [Z] [K] [F] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 17 février 2014 par la société [1] ([1]), qui a pour activité la vente de produits viticoles et vinicoles et emploie environ 40 salariés, en qualité de 'magasinier appro céréales'.
Son contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2016.
Elle a évalué au poste de responsable point de vente selon avenant du 1er mars 2016 puis d'agent de relation culture selon avenant du 31 janvier 2017 contenant une clause de non-concurrence puis de conseiller technico-commercial selon avenant du 1er octobre 2019 contenant également une clause de non-concurrence.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux.
Mme [K] [F] a démissionné le 13 octobre 2021 et son contrat a pris fin le 17 janvier 2022 à l'issue de la période de préavis.
Par courrier en date du 18 novembre 2021, la société [1] a pris acte de la démission de Mme [K] [F] et l'a informée de la mise en 'uvre de sa clause de non-concurrence.
Saisi par la société [1] le 2 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a, par jugement du 26 mars 2024 :
- jugé licite et opposable aux parties la clause de non-concurrence intégrée à l'avenant contractuel du 31 octobre 2019 ;
- dit que Mme [K] [F] n'a pas respecté la clause de non-concurrence ;
- condamné Mme [K] [F] à payer à la société [1] les sommes de :
- 773,99 euros net au titre du remboursement de la contrepartie financière perçue en application dela clause de non-concurrence,
- 7 440 euros net au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue à la clause de non-concurrence,
- 7 500 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi ;
- débouté les parties du surplus de leurs prétentions.
Par déclaration du 15 mai 2024, Mme [K] [F] a interjeté appel du jugement.
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 22 juin 2026 par Mme [K] [F] ;
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 6 août 2026 par la société [1] ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 septembre 2026 ;
Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
- Sur la nullité du jugement :
Attendu que, selon l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : (...) / 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. (...)' et que l'article 562 alinéa 1 du même code dispose que : ' L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.' ; qu'il en résulte que la cour d'appel ne peut statuer que sur les chefs de jugement expressément critiqués dans l'acte d'appel ;
Attendu qu'en l'espèce la déclaration d'appel mentionne que l'appel tend à la réformation du jugement, les dispositions critiquées étant ensuite énumérées ; qu'elle ne contient aucune demande tendant à la nullité du jugement ; que Mme [K] [F] est dès lors irrecevable en sa demande tendant à voir déclarer le jugement nul ;
- Sur le fond :
Attendu que la clause de non-concurrence prévue par le dernier avenant au contrat de travail de Mme [K] [F] est rédigée en ces termes :
'Compte tenu des fonctions exercées par Madame [Z] [K]-[F] et de sa détention d'informations commerciales confidentielles, de sa connaissance des méthodes commerciales de l'entreprise dont l'utilisation en profit d'une entreprise concurrente serait préjudiciable, il s'interdit formellement, soit directement soit indirectement, à quelque titre que ce soit, de créer ou d'entrer au service d'une société vendant des produits, conseils et/ou outils d'aide à la décision nécessaires à l'activité viticole et vinicole, dans la zone couverte par les départements de l'Ain, du Rhône et de la Saône et Loire.
Cette interdiction est toutefois limitée à une durée d'un an à compter de la date de cessation du présent contrat. (...)
En contrepartie de I'engagement mis par Madame [K]-[F], l'employeur s'engage à lui verser tous les mois 20% de son salaire brut mensuel hors primes pour toute la durée d'application de la clause. (...)
Au cas où Madame [K]-[F] ne respecterait pas la présente clause, il sera redevable envers l'employeur d'une somme égale à la réparation du préjudice subi et à une somme forfaitaire égale à 3 mois de salaire brut théorique à temps plein à la date du départ.' ;
Attendu qu'il est constant que Mme [K] [F] a été embauchée le 17 janvier 2022 par la société [5], dont le siège social se situe à [Localité 5] (Ain) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de magasinier polyvalent et a travaillé dans le cadre de ce contrat durant toute la durée d'application de la clause de non-concurrence ; que son lieu de travail était fixé sur le site de [Localité 6] (Ain) ;
Or attendu qu'il résulte du site internet du groupe [8] que la société [5] approvisionne notamment les viticulteurs en semences, produits de protection des plantes et en fertilisation ; que l'activité des établissements [8] - qui appartiennent à la société [5] - à destination des viticulteurs est confirmée par les éléments fournis par Mme [K] [F] elle-même puisque cette dernière verse aux débats les témoignages de plusieurs viticulteurs qui déclarent être clients de la société [8] et ainsi lui acheter des produits phytosanitaires - et ce depuis à tout le moins 2022 ; qu'elle est également attestée par le 'bulletin viticulture durable n°12" du syndicat régional des vins de Savoie produit en pièce 2.26 par la société [1] , à la réalisation duquel le groupe [8] a participé, par la publicité d'un salon professionnel organisé par une cave ccopérative viticole au cours duquel ont été présentées les nouveautés techniques et les solutions alternatives dans le domaine viticole offertes par différents partenaires dont la société [5] produite en pièce 2.27, par la photographie du kakémono de la société [5] sur lequel 'gure une image de raisin produit en pièce 2.28, par la publication Linkedin d'une offre d'emploi de technico-commercial vigne pour le groupe [8], par l'extrait du profil Linkedin de M. [H] [V] en date du 4 février 2025 qui révèle que l'intéressé a été responsable du marché vigne chez [9] Végétales à compter de juillet 2019 et par le témoignage du chef de marché viticulture de la société [1] qui déclare que son fournisseur lui a indiqué avoir été contacté le 2 septembre 2024 par M. [S] [I], responsable du marché vigne de [8], pour tenter de s'approvisionner auprès de lui en produits oenologiques ;
Attendu qu'en entrant au service d'une société vendant à tout le moins des produits nécessaires à l'activité viticole au jour du recrutement de Mme [K] [F], cette dernière a méconnu la clause de non-concurrence à laquelle elle était tenue ; qu'elle ne peut valablement arguer de ce que la clause n'interdirait que le travail au bénéfice d'entreprises vendant des produits ou prodiguant des conseils nécessaires à la fois à l'activité viticole et à l'activité vinicole - ce qui selon elle ne serait pas le cas de la société [5], alors même que la clause ne le prévoit pas, que les deux activités sont étroitement liées et complémentaires et que les viticulteurs ayant recours aux produits et conseils en cause tout à la fois cultivent la vigne et produisent le vin ;
Attendu que, faute d'avoir respecté la clause de non-concurrence, Mme [K] [F] n'est pas fondée à solliciter la condamnation de son employeur à lui verser la contrepartie financière à la dite clause ; que la demande présentée de ce chef est donc rejetée, de même que celle tendant au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier consécutif à la pression qu'aurait mise la société [1] pour qu'elle mette fin à son contrat de travail au sein de la société [5] ;
Attendu que, s'agissant de la demande de la société [1] tendant à la réparation des conséquences du non-respect de la clause litigieuse, Mme [K] [F] oppose à titre subsidiaire sa nullité aux motifs qu'elle serait trop restrictive et que la contrepartie financière serait dérisoire ;
Attendu toutefois que, sur le premier point, l'interdiction étant limitée à trois départements, Mme [K] [F] pouvait exercer une activité en lien avec l'activité viticole dans un autre département ; qu'elle pouvait également avoir toute autre activité, notamment de magasinier, dans une entreprise d'un autre secteur d'activité ; qu'elle pouvait enfin librement travailler sur son propre domaine viticole ; qu'elle ne peut donc valablement prétendre que la clause lui interdisait toute activité professionnelle ;
Que, sur le second point, le versement d'une contrepartie financière de 20% du salaire brut mensuel du salarié ne constituait pas une contrepartie financière dérisoire ;
Que la clause de non-concurrence est donc parfaitement licite ;
Attendu que la société [1] est dès lors bien fondée à réclamer la condamnation de Mme [K] [F] à lui verser les sommes de 773,99 euros net au titre du remboursement de la contrepartie financière perçue par la salariée en application de la clause de non-concurrence et de 7 440 euros net au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue à la clause de non-concurrence ;
Attendu que, s'agissant de la demande tendant au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, la société [1] argue d'une diminution de son chiffre d'affaires entre l'exercice 2020/2021 et 2021/2022 ; qu'elle ne verse toutefois pas d'éléments comptables certifiés et qu'en tout état de cause aucun élément ne permet d'imputer la prétendue baisse de chiffre d'affaires à la seule violation, par Mme [K] [F], de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; que de même, si les attestations qu'elle produit tendent à établir que plusieurs de ses clients auraient changé de fournisseur pour s'approvisionner auprès de la société [5], il n'est pas démontré que l'embauche de Mme [K] [F] par cette entreprise aurait été la seule cause du changement de fournisseur ; que pour sa part la salariée verse aux débats les témoignages des clients concernés, qui expliquent notamment avoir été mécontents de la fermeture du magasin [1] de [Localité 7] ; qu'ainsi, faute pour la société [1] de démontrer que le départ à la concurrence de Mme [K] [F] a contribué à la diminution de ses ventes de la société [1] - et donc d'établir la réalité du préjudice allégué, la demande indemnitaire présentée à ce titre est rejetée ;
Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Déclare irrecevable la demande de Mme [Z] [K] [F] tendant à voir déclarer le jugement nul,
Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné Mme [Z] [K] [F] à payer à la société [1] la somme de 7 500 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial,
Statuant à nouveau sur le chef réformé et ajoutant,
Déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial,
Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel,
Dit que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Textes cités
4 références
Articles cités
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 22 juin 2026 par Mme [K] [F] ; Vu les conclusions transmises par voie électronique le 6 août 2026 par la société [1] ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 septembre 2026 ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : - Sur la nullité du jugement : Attendu que, selon l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : (...) / 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. …
- 901Code de procédure civile
Passage cité
… conclusions transmises par voie électronique le 6 août 2026 par la société [1] ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 septembre 2026 ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : - Sur la nullité du jugement : Attendu que, selon l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : (...) / 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. (...)' et que l'article 562 alinéa 1 du même code dispose que : ' L'appel défère à la cour la connaissance des chefs …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… été mécontents de la fermeture du magasin [1] de [Localité 7] ; qu'ainsi, faute pour la société [1] de démontrer que le départ à la concurrence de Mme [K] [F] a contribué à la diminution de ses ventes de la société [1] - et donc d'établir la réalité du préjudice allégué, la demande indemnitaire présentée à ce titre est rejetée ; Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare irrecevable la demande de Mme [Z] [K] [F] tendant à voir déclarer le jugement nul, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné Mme [Z] [K] [F] à payer à la société [1] la somme de 7 500 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial, Statuant à nouveau sur le chef …
Conventions citées
- Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineuxConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 2016. Elle a évalué au poste de responsable point de vente selon avenant du 1er mars 2016 puis d'agent de relation culture selon avenant du 31 janvier 2017 contenant une clause de non-concurrence puis de conseiller technico-commercial selon avenant du 1er octobre 2019 contenant également une clause de non-concurrence. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux. Mme [K] [F] a démissionné le 13 octobre 2021 et son contrat a pris fin le 17 janvier 2022 à l'issue de la période de préavis. Par courrier en date du 18 novembre 2021, la société [1] a pris acte de la démission de Mme [K] [F] et l'a informée de la mise en 'uvre de sa clause de non-concurrence. Saisi par la société [1] le 2 avril 2023, le conseil de prud'hommes de …
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Demandes et argumentsune demande tendant à la nullité du jugement ; que Mme [K] [F] est dès lors irrecevable en sa demande tendant à voir déclarer le jugement nul ; - Sur le fond : Attendu que la clause de non-concurrence prévue par le dernier avenant au contrat de travail de Mme [K] [F] est rédigée en ces termes : 'Compte tenu des fonctions exercées par Madame [Z] [K]-[F] et de sa détention d'informations commerciales confidentielles, de sa connaissance des méthodes commerciales de l'entreprise dont l'utilisation en profit d'une entreprise concurrente serait préju
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Mentions dans le texte. Cette interdiction est toutefois limitée à une durée d'un an à compter de la date de cessation du présent contrat. (...) En contrepartie de I'engagement mis par Madame [K]-[F], l'employeur s'engage à lui verser tous les mois 20% de son salaire brut mensuel hors primes pour toute la durée d'application de la clause. (...) Au cas où Madame [K]-[F] ne respecterait pas la présente clause, il sera redevable envers l'employeur d'une somme égale à la réparation du préjudice subi et à une somme forfaitaire égale à 3 mois de salaire brut théoriq
Lire dans le texteMentions dans le textedurée d'application de la clause. (...) Au cas où Madame [K]-[F] ne respecterait pas la présente clause, il sera redevable envers l'employeur d'une somme égale à la réparation du préjudice subi et à une somme forfaitaire égale à 3 mois de salaire brut théorique à temps plein à la date du départ.' ; Attendu qu'il est constant que Mme [K] [F] a été embauchée le 17 janvier 2022 par la société [5], dont le siège social se situe à [Localité 5] (Ain) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de magasinier polyvalent et a trava
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- Conseil de prud'hommes de Villefranche Sur Saone · 26 mars 2024
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