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Cour de cassation · 10 novembre 2026

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 25-13.689

Syndicat / organisation syndicale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Arrêt d'appel
  2. Arrêt rendu

De la décision attaquée à cet arrêt : environ 1 an et 9 mois.

Dates et calcul
Départ
12 février 2025
Décision
10 novembre 2026
Durée exacte
636 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société Securitas France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Securitas France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 10 novembre 2026

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 10809 F

Pourvoi n° W 25-13.689

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

La société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-13.689 contre l'arrêt rendu le 12 février 2025 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 2],

2°/ au syndicat CGT prévention et sécurité du département du Rhône, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Securitas France, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseillère rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Securitas France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Securitas France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes cités

2 références

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Securitas France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Securitas France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Securitas France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-13.689 contre l'arrêt rendu le 12 février 2025 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT prévention et sécurité du département du Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Secu
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Identifiants documentaires
Décision attaquée
Cour d'appel de Lyon · 12 février 2025
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:SO10809
Identifiant source
6af2c5f26c2e1778126fd000
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