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Cour de cassation · 10 novembre 2026

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 25-12.046

Discipline / sanctionsSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Arrêt rendu
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision antérieure
  3. Arrêt rendu
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    L'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-12.046 contre le jugement rendu le 2 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), dans le litige l'opposant :
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE irrecevable le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne l'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Texte intégral

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 10 novembre 2026

Irrecevabilité (Appel possible)

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 916 F-D

Pourvoi n° K 25-12.046

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

L'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-12.046 contre le jugement rendu le 2 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Q] [J], domicilié [Adresse 2],

2°/ au syndicat SUD santé sociaux 57, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bouvier, conseillère rapporteure, Mme Douxami, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces textes.

2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

3. L'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur une demande en annulation d'une sanction disciplinaire.

4. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel.

5. En conséquence, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne l'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes cités

5 références

  • 40Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bouvier, conseillère rapporteure, Mme Douxami, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces textes. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. L'association Comité mossellan …
  • 605Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bouvier, conseillère rapporteure, Mme Douxami, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces textes. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. L'association Comité mossellan …
  • 16Code de procédure civile
    Passage cité
    … conseillère rapporteure, Mme Douxami, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces textes. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. L'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … annulation d'une sanction disciplinaire. 4. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel. 5. En conséquence, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne l'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Autres références (1)
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. L'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur une demande en annulation d'une sanction disciplinaire. 4. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel. 5. En conséquence, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne l'association Comi
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    se 1], a formé le pourvoi n° K 25-12.046 contre le jugement rendu le 2 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat SUD santé sociaux 57, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fa
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026 L'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-12.046 contre le jugement rendu le 2 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat SUD santé sociaux 57, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. L
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00916
Identifiant source
6af2c6a26c2e1778126fe038
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