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Cour de cassation · 10 novembre 2026

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 25-12.047

Discipline / sanctionsSyndicat / organisation syndicale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 2 janvier 2025 par la même juridiction.

La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Thionville.

Dates essentielles

  1. Décision antérieure
  2. Pourvoi en cassation Passage source
  3. Arrêt rendu
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision antérieure
  3. Pourvoi en cassation Passage source
  4. Arrêt rendu
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    3. L'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes (l'association) s'est pourvue en cassation le 21 février 2025 contre les jugements rendus les 11 avril 2024 et 2 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Thionville.
    Lire ce passage
  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Thionville ;
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  3. SynthèsePassage 3
    DECLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 2 janvier 2025 par la même juridiction
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 10 novembre 2026

Déchéance et irrecevabilité (Appel possible)

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 917 F-D

Pourvoi n° M 25-12.047

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

L'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-12.047 contre deux jugement rendus les 11 avril 2024 et 2 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [C], domicilié [Adresse 2],

2°/ au syndicat SUD santé sociaux 57, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bouvier, conseillère rapporteure, Mme Douxami, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 11 avril 2024

Vu l'article 978 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ce texte.

2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur doit au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

3. L'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes (l'association) s'est pourvue en cassation le 21 février 2025 contre les jugements rendus les 11 avril 2024 et 2 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Thionville.

4. Aucun mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décision du 11 avril 2024 n'ayant été déposé dans le délai de quatre mois prévu par l'article 978 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 2 janvier 2025

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :

5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces textes.

6. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

7. L'association s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur une demande en annulation d'une sanction disciplinaire.

8. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel.

9. En conséquence, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Thionville ;

DECLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 2 janvier 2025 par la même juridiction ;

Condamne l'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes cités

6 références

  • 978Code de procédure civile
    Passage cité
    … fonction de présidente, Mme Bouvier, conseillère rapporteure, Mme Douxami, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 11 avril 2024 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ce texte. 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur doit au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 3. L'association Comité …
  • 16Code de procédure civile
    Passage cité
    … Benketti, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 11 avril 2024 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ce texte. 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur doit au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 3. L'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes (l'association) s'est pourvue en cassation …
  • 40Code de procédure civile
    Passage cité
    … Aucun mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décision du 11 avril 2024 n'ayant été déposé dans le délai de quatre mois prévu par l'article 978 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision. Recevabilité du pourvoi examinée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 2 janvier 2025 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces textes. 6. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 7. L'association s'est pourvue en …
  • 605Code de procédure civile
    Passage cité
    … Aucun mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décision du 11 avril 2024 n'ayant été déposé dans le délai de quatre mois prévu par l'article 978 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision. Recevabilité du pourvoi examinée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 2 janvier 2025 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces textes. 6. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 7. L'association s'est pourvue en …
Autres références (2)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Thionville ; DECLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 2 janvier 2025 par la même juridiction ; Condamne l'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 7. L'association s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur une demande en annulation d'une sanction disciplinaire. 8. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel. 9. En conséquence, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    rvoi n° M 25-12.047 contre deux jugement rendus les 11 avril 2024 et 2 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat SUD santé sociaux 57, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Comité mossellan de sauvegarde
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    CIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026 L'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-12.047 contre deux jugement rendus les 11 avril 2024 et 2 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat SUD santé sociaux 57, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bou
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ontre la décision attaquée. 3. L'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes (l'association) s'est pourvue en cassation le 21 février 2025 contre les jugements rendus les 11 avril 2024 et 2 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Thionville. 4. Aucun mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décision du 11 avril 2024 n'ayant été déposé dans le délai de quatre mois prévu par l'article 978 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est for
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    en dernier ressort, était donc susceptible d'appel. 9. En conséquence, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Thionville ; DECLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 2 janvier 2025 par la même juridiction ; Condamne l'association Comité mossellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure ci
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00917
Identifiant source
6af2c69f6c2e1778126fdff7
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