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Cour de cassation · 10 novembre 2026

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 25-12.957

Rupture conventionnelleContrat de travail
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  1. DatesPassage 1
    2. Cependant, il ressort des conclusions complémentaires déposées par le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Charente-Maritime et le salarié que le contrat de travail de ce dernier a été rompu à la suite d'une convention de rupture conventionnelle datée du 30 mai 2025.
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° A 25-12.957 ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Texte intégral

SOC. / ELECT

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 10 novembre 2026

Non-lieu à statuer

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 937 F-D

Pourvoi n° A 25-12.957

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

L'association APAGESMS, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-12.957 contre le jugement rendu le 11 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Saintes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Charente-Maritime, dont le siège est maison des Syndicats, [Adresse 2],

2°/ à M. [A] [R], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Docquincourt, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association APAGESMS, de Me Brouchot, avocat du syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Charente-Maritime, de M. [R], après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Docquincourt, conseillère référendaire rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° A 25-12.957

1. L'association des parents et amis gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Saintes du 11 mars 2025, qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. [R] en qualité de « délégué syndical ».

2. Cependant, il ressort des conclusions complémentaires déposées par le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Charente-Maritime et le salarié que le contrat de travail de ce dernier a été rompu à la suite d'une convention de rupture conventionnelle datée du 30 mai 2025.

3. En conséquence, le pourvoi qui conteste le rejet de la demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° A 25-12.957 ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes cités

2 références

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … que le contrat de travail de ce dernier a été rompu à la suite d'une convention de rupture conventionnelle datée du 30 mai 2025. 3. En conséquence, le pourvoi qui conteste le rejet de la demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° A 25-12.957 ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° A 25-12.957 ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    , il ressort des conclusions complémentaires déposées par le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Charente-Maritime et le salarié que le contrat de travail de ce dernier a été rompu à la suite d'une convention de rupture conventionnelle datée du 30 mai 2025. 3. En conséquence, le pourvoi qui conteste le rejet de la demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° A 25-12.957 ;
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  • Rôle et passages
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    la désignation de M. [R] en qualité de « délégué syndical ». 2. Cependant, il ressort des conclusions complémentaires déposées par le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Charente-Maritime et le salarié que le contrat de travail de ce dernier a été rompu à la suite d'une convention de rupture conventionnelle datée du 30 mai 2025. 3. En conséquence, le pourvoi qui conteste le rejet de la demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale est devenu sans objet. PAR CES MOT
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    DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026 L'association APAGESMS, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-12.957 contre le jugement rendu le 11 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Saintes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Charente-Maritime, dont le siège est maison des Syndicats, [Adresse 2], 2°/ à M. [A] [R], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pour
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    Demandes et arguments
    n APAGESMS, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-12.957 contre le jugement rendu le 11 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Saintes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Charente-Maritime, dont le siège est maison des Syndicats, [Adresse 2], 2°/ à M. [A] [R], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été c
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    Mentions dans le texte
    Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Docquincourt, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association APAGESMS, de Me Brouchot, avocat du syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Charente-Maritime, de M. [R], après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Docquincourt, conseillère référendaire rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et
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    Demandes et arguments
    ment du tribunal judiciaire de Saintes du 11 mars 2025, qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. [R] en qualité de « délégué syndical ». 2. Cependant, il ressort des conclusions complémentaires déposées par le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Charente-Maritime et le salarié que le contrat de travail de ce dernier a été rompu à la suite d'une convention de rupture conventionnelle datée du 30 mai 2025. 3. En conséquence, le pourvoi qui conteste le rejet de la demande d'annulation d
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00937
Identifiant source
6af2c6346c2e1778126fd5da
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