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Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 3OrdonnanceRG n° 23/02855

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L’essentiel

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La cour ordonne la radiation de l'affaire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 20/00355 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Créteil le 30 Mars 2023
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  2. SynthèsePassage 2
    ORDONNE la radiation de l'affaire
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 10 NOVEMBRE 2026

(n° 832 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02855 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ2H

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 avril 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 05 Mai 2023

Décision attaquée : n° 20/00355 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Créteil le 30 Mars 2023

APPELANT :

Monsieur [S] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1],

Représenté par Me Joseph Kengne, avocat au barreau de Paris, toque : E1681

INTIMÉe :

S.A.R.L. [1], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l'article 781 du code de procédure civile,

Vu l'article 801 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance sur incident en date du 17 septembre 2026, dans laquelle le conseiller de la mise en état statuant publiquement, a renvoyé l'affaire à la mise en état virtuelle du 10 novembre 2026 pour production d'un extrait actualisé du registre du commerce de la SARL l'Atelier, mise en cause des organes de la procédure et acceptation du désistement en avertissant les parties qu'à défaut, l'affaire pourrait être radiée ;

Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Qu'en raison de l'absence de production de la pièce demandée et d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance, laquelle ne peut continuer sans la mise en cause des organes de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire,

ORDONNE la radiation de l'affaire ;

RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état et à la justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Textes cités

3 références

  • 377Code de procédure civile
    Passage cité
    … audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance sur incident en date du 17 septembre 2026, dans laquelle le conseiller de la mise en état statuant publiquement, a renvoyé l'affaire à la mise en état virtuelle du 10 novembre 2026 pour production d'un extrait actualisé du registre du commerce de la …
  • 781Code de procédure civile
    Passage cité
    … toque : L0010 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance sur incident en date du 17 septembre 2026, dans laquelle le conseiller de la mise en état statuant publiquement, a renvoyé l'affaire à la mise en état virtuelle du 10 novembre 2026 pour production d'un extrait actualisé du registre du commerce de la SARL l'Atelier, mise en cause des organes de la procédure et acceptation du désistement en avertissant les …
  • 801Code de procédure civile
    Passage cité
    … rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance sur incident en date du 17 septembre 2026, dans laquelle le conseiller de la mise en état statuant publiquement, a renvoyé l'affaire à la mise en état virtuelle du 10 novembre 2026 pour production d'un extrait actualisé du registre du commerce de la SARL l'Atelier, mise en cause des organes de la procédure et acceptation du désistement en avertissant les parties qu'à défaut, l'affaire pourrait être radiée …

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    général : N° RG 23/02855 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ2H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 avril 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 Mai 2023 Décision attaquée : n° 20/00355 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Créteil le 30 Mars 2023 APPELANT : Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 1], Représenté par Me Joseph Kengne, avoca
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  • Rôle et passages
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    N° RG 23/02855 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ2H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 avril 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 Mai 2023 Décision attaquée : n° 20/00355 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Créteil le 30 Mars 2023 APPELANT : Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 1], Représenté par Me Joseph Kengne, avoca
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    alis 35L7-V-B7H-CHQ2H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 avril 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 Mai 2023 Décision attaquée : n° 20/00355 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Créteil le 30 Mars 2023 APPELANT : Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 1], Représenté par Me Joseph Kengne, avocat au barrea
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    Demandes et arguments
    le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence de production de la pièce demandée et d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance, laquelle ne peut continuer sans la mise en cause des organes de la procédure. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préala
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Identifiant source
6af406826c2e1778127d8db8
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