Conseil de Prud'hommes d'Evreux · 10 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00077548Encadrement
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil déboute Monsieur [Q] [S] de l'intégralité de ses demandes.
Monsieur [Q] [S] n'avait plus de statut salarié au sein de la SARL [1] depuis le 6 novembre 2009.
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 1 an et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 17 octobre 2025
- Décision
- 10 novembre 2026
- Durée exacte
- 389 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (5 passages)
DatesPassage 2
Monsieur [Q] [S] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Evreux, en sa section encadrement selon requête déposée le 17 octobre 2025 pour voir juger qu'il justifie d'un lien de subordination à l'égard de la société [1] et de la qualité de salarié de ladite société, de voir fixer ses créances salariales au titre de son solde de tout compte au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] et déclarer la décision à venir opposable à l'AGS-CGEA de ROUEN.
Lire ce passageSynthèsePassage 3
DIT que Monsieur [Q] [S] n'avait plus de statut salarié au sein de la SARL [1] depuis le 6 novembre 2009
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 5
DECLARE la décision à intervenir opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1]
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Encadrement
Numéro d'affaire 2025-00077548
Référence de l'affaire [Q] [S] C/ STE [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)
Numéro de minute 26/
JUGEMENT
Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du
10 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Laurent SCHULZ, Conseiller salarié, Président ; Patrice CAZZOLA, Conseiller salarié, Assesseur ; Jérémy CORBILLON, Conseiller employeur, Assesseur ; Aurélie CHERON, Conseiller employeur, Assesseur.
Assisté(es) de Nathalie MUZAS LAMARCA, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [Q] [S]
né le 27/09/1966 - [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 5] assisté par Maître Cassandre BROGNIART - SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau d'Eure
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SOCIETE [1]
Représentée par son liquidateur judiciaire :
Maître [H] [P],
[Adresse 3] Partie non comparante
PARTIE EN DÉFENSE
ЕΤ
ASSOCIATION AGS CGEA
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté(e) par Maître Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE - SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen substitué(e) par maître Jeanne CIVEYRAC, avocat au barreau de ROUEN
PARTIE INTERVENANTE
EXPOSÉ DU LITIGE
1.Exposé des faits
Monsieur [Q] [S] a été engagé le 1er mars 2006 par la société [1] en qualité de conducteur machines, statut ouvrier.
A compter du 1er septembre 2007, un avenant a acté son passage à temps plein à concurrence de 39 heures hebdomadaires.
La société [1] avait pour activité l'impression et la sérigraphie sur textile et appliquait la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Par jugement du 12 décembre 2024, le Tribunal de commerce d'Evreux a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société et a désigné la SCP [3] ès qualité de liquidateur judiciaire.
La société [1] employait deux salariés au moment de sa liquidation.
Monsieur [S] était également associé avec son épouse et sa fille au sein de la société [1].
Lors de la constitution de la société, Monsieur [E] [C], dont Monsieur [S] était le gendre, assumait la gérance de la société et ce, jusqu'au 5 novembre 2009.
A compter du 6 novembre 2009 jusqu'au 19 avril 2016, Monsieur [S] était gérant de la société tout en poursuivant ses fonctions techniques de conducteur machines.
Il a été remplacé à ses fonctions de gérant par sa mère à compter du 20 avril 2016, Madame [R] [X].
Par jugement en date du 12 décembre 2024, le Tribunal de commerce d'EVREUX a ouvert une procédure directe de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [1] et a désigné la SCP [3], représentée par Maître [P] en qualité de mandataire liquidateur.
Par courrier du 24 décembre 2024, Monsieur [S] a été licencié par le mandataire liquidateur pour motif économique consécutivement à la cessation de l'activité de l'entreprise et compte tenu de l'absence de reclassement possible, il a été dispensé de l'exécution de son préavis.
La mandataire liquidateur a sollicité la prise en charge par l'AGS des créances salariales de Monsieur [Q] [S] au titre de son solde de tout compte, comprenant son salaire du mois de décembre 2024, son indemnité de licenciement, son indemnité compensatrice de préavis, son solde de congés payés.
À la suite de différents échanges et par courrier du 21 février 2025, l'AGS a notifié au mandataire liquidateur son refus de prise en charge des sommes revendiquées par le requérant au motif notamment qu'il était mandataire social avec son épouse et que la société présentait un caractère familial.
Bien qu'il ait reçu ses documents de fin de contrat avec la mention « qualité de salarié contestée par l'AGS », Monsieur [S] n'a pas reçu le règlement de son solde de tout compte.
2.Procédure
Monsieur [Q] [S] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Evreux, en sa section encadrement selon requête déposée le 17 octobre 2025 pour voir juger qu'il justifie d'un lien de subordination à l'égard de la société [1] et de la qualité de salarié de ladite société, de voir fixer ses créances salariales au titre de son solde de tout compte au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] et déclarer la décision à venir opposable à l'AGS-CGEA de ROUEN.
À la suite de plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée devant le Bureau de Jugement du 30 juin 2026.
Lors de l'audience, toutes les parties ont été présentes ou représentées, à l'exception de la SCP [3] qui était non comparante.
3. Prétentions des parties
Monsieur [Q] [S] demande au Conseil de :
Juger que Monsieur [S] justifie d'un lien de subordination et de la qualité de salarié de la société [1] Fixer les créances de Monsieur [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes :
50.807,80 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
14.528,83 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
1.452,89 euros au titre des congés payés afférents ;
2.459,22 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
3.352,82 euros au titre du salaire de décembre 2024 et 335,28 euros bruts au titre des congés payés afférents
Ordonner à la société [3] mandataire liquidateur judiciaire de la société [1] de porter ces sommes sur le relevé des créances salariales ;
Ordonner à la société [3] mandataire liquidateur de la société [1] de remettre à Monsieur [S] un bulletin de salaire pour décembre 2024 conforme à la décision à intervenir dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Se réserver le droit de prononcer la liquidation de l'astreinte et autoriser en tant que de besoin Monsieur [S] à saisir le Conseil de prud'hommes d'Evreux par simple requête aux fins de liquidation de ladite astreinte.
Déclarer la décision à intervenir opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1]
Condamner l'AGS CGEA à garantir les créances de Monsieur [Q] [S] conformément aux dispositions législatives et plafonds réglementaires applicables ;
Condamner la société [3], mandataire liquidateur de la société [1] à verser à Monsieur [Q] [S] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; Débouter l'AGS CGEA de toutes ses demandes, fins et conclusions.
L'AGS CGEA de [Localité 1] demande au Conseil de :
Dire et juger que Monsieur [Q] [S] n'avait pas de statut salarié au sein de la SARL familiale [1] ; Par conséquence,
Débouter Monsieur [Q] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
Exclure de la garantie de l'AGS toute somme relative aux dépens, frais d'instance et astreinte
Déclarer la décision à intervenir opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1] dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des articles D 3253-5 et suivants du Code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail. La garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du travail
Statuer ce que de droit quant aux dépens et frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'association concluante.
Il est renvoyé aux conclusions des parties déposées et soutenues à l'audience pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux prétentions orales.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur la reconnaissance de l'existence d'un lien de subordination et de la qualité de salarié de la société [1]
Moyens du demandeur
Monsieur [S] soutient ce qui suit :
Il était titulaire d'un CDI écrit du 1er mars 2006 et d'un avenant du 1er septembre 2007, qu'il exerçait les fonctions de directeur technique ;
Il a fait un cumul entre son mandat social et son poste de conducteur machines pendant la période au cours de laquelle il était gérant ; soit du 6 novembre 2009 jusqu'au 19 avril 2016 ;
Il percevait une rémunération mensuelle et il lui était remis des bulletins de paie ;
Il a fait l'objet d'un licenciement économique de la part du mandataire liquidateur judiciaire de manière spontanée ainsi que ses documents sociaux de fin de contrat dont l'attestation France travail ;
Il était titulaire d'un contrat de travail apparent et c'est donc à l'AGS CGEA DE [Localité 1] d'apporter la preuve de la fictivité du contrat. Or, elle ne produit aucun élément à l'appui de sa contestation du lien de subordination entre la société et Monsieur [S] ;
Monsieur [S] n'était plus dirigeant de la société [1] depuis le 20 avril 2016, contrairement aux allégations de l'AGS et n'était qu'associé minoritaire de la société ;
Madame [X] assumait effectivement la gérance de la société comme le démontre les attestations produites aux débats ;
Malgré le changement d'intitulé de ses fonctions sur les bulletins de paie, qu'il n'aurait pas accepté, il a toujours assumé des fonctions de conducteur machines ;
Ses bulletins de paie font mention d'absences pour maladie ou retenues pour convenances personnelles ainsi que le règlement d'heures supplémentaires.
Moyens de l'AGS CGEA DE [Localité 1]
En réplique, l'AGS CGEA de [Localité 1] prétend que :
Le capital social de la société [1] était réparti entre Monsieur [S] et les membres de sa famille : sa fille, son épouse et sa mère, Madame [X].
L'intitulé des fonctions du requérant sur les bulletins de paie est resté directeur technique, titre attribué lorsqu'il était gérant, et n'a pas été modifié lorsqu'il a démissionné de ses fonctions de gérant en avril 2016.
Madame [X], prétendue gérante depuis 2016, avait confié une délégation de pouvoir bancaire à Madame [S] pour signer les documents bancaires notamment les chèques.
En droit
Selon la Cour de cassation, l'existence d'un contrat de travail suppose qu'une personne s'engage à exécuter une prestation pour le compte et sous la direction d'une autre, en contrepartie d'une rémunération.
La rémunération constitue une condition déterminante de la reconnaissance d'un contrat de travail et par conséquent de l'admission de la qualité de salarié.
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
Un mandataire social peut être lié à la société qu'il représente par un contrat de travail si celui-ci correspond à un emploi effectif.
La reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail implique la réunion des éléments suivants :
En premier lieu, l'exercice de fonctions techniques spécialisées distinctes des fonctions de direction ou d'administration menées en tant que mandataire social. Si les fonctions salariales sont absorbées par le mandat social, le cumul est écarté.
En second lieu, le versement de rémunérations distinctes pour le contrat de travail et le mandat social. Toutefois, l'attribution d'une rémunération unique ne permet pas d'exclure a priori le cumul, le mandat pouvant être gratuit.
En troisième lieu, l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, l'intéressé devant mener son activité sous le contrôle d'un organe ou d'un représentant de la société auquel il rend compte. Le cumul est refusé si le mandataire exerce ses fonctions techniques en toute indépendance ou s'il dispose du monopole des connaissances nécessaires à celles-ci.
En dernier lieu, l'absence de fraude à la loi.
En présence d'un contrat apparent, l'existence du contrat de travail et d'un lien de subordination est présumé jusqu'à preuve contraire.
Selon la jurisprudence, l'existence d'un contrat de travail apparent est établie lorsque le salarié justifie de bulletins de paie. Dans une telle hypothèse, c'est donc à l'employeur ou l'AGS d'apporter la preuve contraire.
En l'espèce
Le Conseil constate l'existence d'un contrat de travail apparent au profit de Monsieur [S], dans la mesure où il justifie d'un contrat de travail, d'un avenant audit contrat, de l'émission de bulletins de paie et de documents sociaux de sortie.
Cependant, ces éléments permettent exclusivement au requérant de bénéficier d'une présomption simple de l'existence d'un contrat de travail qui peut être renversée par l'AGS CGEA DE [Localité 1].
Si les fonctions techniques de conducteur de machines de Monsieur [S] exercées jusqu'au terme de ses relations avec la société [1] ne sont nullement contestées par l'AGS CGEA de [Localité 1], il n'en est pas de même du lien de subordination qui constitue le critère déterminant de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail.
Afin de vérifier l'existence du lien de subordination, le Conseil a d'abord analysé la composition du capital social de la société, puis l'évolution de la rémunération du requérant et des composantes de celle-ci et enfin l'étendue de la gestion du personnel de la part de Madame [X] qui avait été nommé dirigeante officielle de la société à compter du 20 avril 2016.
Il est justifié par l'AGS CGEA DE [Localité 1] que la société [1], depuis le 20 avril 2016, est exclusivement une société familiale dont le capital social est réparti entre Monsieur [S], son épouse, sa fille et sa mère, cette dernière ayant été nommée gérante de ladite société à compter de cette même date.
En outre, comme l'a indiqué l'AGS CGEA DE [Localité 1] dans le cadre de ses écritures, l'intitulé de poste du demandeur n'a pas évolué sur ses bulletins de paie suite à sa démission de son mandat de gérant, en avril 2016.
En effet, il résulte de l'examen des bulletins de paie ce qui suit :
Monsieur [S] était conducteur machines en janvier 2009.
À la suite de sa nomination ès qualité de gérant le 6 novembre 2009, l'intitulé de poste mentionné sur lesdits bulletins de salaire et la rémunération du requérant ont évolué.
A compter du mois de décembre 2009, son intitulé de poste est devenu directeur technique, statut cadre avec versement d'une prime mensuelle de gérance de 500 euros au profit du requérant.
A compter du mois de janvier 2011, les bulletins de paie ne font plus état que de son mandat social de gérant, mais sa rémunération est demeurée inchangée. Il bénéficiait également de la prime de gérance de 500 euros.
A compter du mois de décembre 2015, bien qu'il ait conservé son mandat de gérant, les bulletins de paie font de nouveau apparaître l'emploi de directeur technique mais sa prime de gérance n'était plus identifiée sur les bulletins de paie.
Le Conseil observe que la prime de gérance a été partiellement intégrée dans sa rémunération de base dans la mesure où au mois de janvier 2015, Monsieur [S] percevait une rémunération de base de 2156,53 euros au titre de son mandat de gérant alors qu'elle a été portée à 2.799, 51 euros au mois de décembre 2015.
Malgré sa démission de son mandat de gérant en avril 2016, les bulletins de paie postérieurs du requérant font toujours mention des fonctions de directeur technique, comme lorsqu'il était gérant et sa rémunération n'a pas diminué mais au contraire, son taux horaire a été amené à progressivement augmenter.
Les attestations produites aux débats par Monsieur [S] ne font pas état précisément des missions de gérance accomplies par Madame [X] ni d'une véritable gestion du personnel par cette dernière. En effet, il n'est produit aux débats aucun élément concernant la gestion du temps de travail et la tenue des entretiens professionnels.
En tout état de cause, les attestations produites ne sont pas de nature à justifier d'un quelconque lien de subordination de Monsieur [S] à l'égard de cette dernière.
Le Conseil dit que Monsieur [Q] [S] n'avait pas de statut salarié au sein de la société [1], l'AGS CGEA ayant justifié de l'inexistence d'un lien de subordination hiérarchique entre Madame [X] et le requérant depuis sa prise de mandat de gérante en avril 2016.
En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [Q] [S] de l'intégralité de ses demandes, à savoir la fixation de créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de la société [1], porter lesdites sommes sur le relevé des créances salariales, rectifier le bulletin de paie de décembre 2024 sous astreinte et condamner l'AGS CGEA de [Localité 1] à garantir lesdites créances.
2)Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Le Conseil rappelle à titre liminaire les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui dispose que :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Monsieur [S] échoue en ses demandes.
L'AGS CGEA de [Localité 1] ne formule aucune demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil.
Le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commandant qu'il soit laissé à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles
PAR CES MOTIFS
Le Conseil des Prud'hommes d'Evreux, statuant publiquement en sa section encadrement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
DIT
que Monsieur [Q] [S] n'avait plus de statut salarié au sein de la SARL [1] depuis le 6 novembre 2009
DEBOUTE Monsieur [Q] [S] de l'intégralité de ses demandes
DECLARE la décision à intervenir opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1]
Le greffier Nathalie MUZAS LAMARCA
Le président Laurent SCHULZ
Notification le
Date de réception du demandeur : - Monsieur [Q] [S], le
Date de réception du défendeur : - STE [1], le
Date de réception de la partie intervenante : - ASSO AGS CGEA, le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
6 références
Articles cités
- L. 3253-6Code du travail
Passage cité
… statut salarié au sein de la SARL familiale [1] ; Par conséquence, Débouter Monsieur [Q] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, Exclure de la garantie de l'AGS toute somme relative aux dépens, frais d'instance et astreinte Déclarer la décision à intervenir opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1] dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des articles D 3253-5 et suivants du Code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail. La garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du travail Statuer ce que de droit quant aux dépens et frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge …
- L. 3253-8Code du travail
Passage cité
… sein de la SARL familiale [1] ; Par conséquence, Débouter Monsieur [Q] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, Exclure de la garantie de l'AGS toute somme relative aux dépens, frais d'instance et astreinte Déclarer la décision à intervenir opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1] dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des articles D 3253-5 et suivants du Code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail. La garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du travail Statuer ce que de droit quant aux dépens et frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de …
- D. 3253-5Code du travail
Passage cité
… Débouter Monsieur [Q] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, Exclure de la garantie de l'AGS toute somme relative aux dépens, frais d'instance et astreinte Déclarer la décision à intervenir opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1] dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des articles D 3253-5 et suivants du Code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail. La garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du travail Statuer ce que de droit quant aux dépens et frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'association concluante. Il est renvoyé aux …
Conventions citées
- Convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… barreau de ROUEN PARTIE INTERVENANTE EXPOSÉ DU LITIGE 1.Exposé des faits Monsieur [Q] [S] a été engagé le 1er mars 2006 par la société [1] en qualité de conducteur machines, statut ouvrier. A compter du 1er septembre 2007, un avenant a acté son passage à temps plein à concurrence de 39 heures hebdomadaires. La société [1] avait pour activité l'impression et la sérigraphie sur textile et appliquait la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques. Par jugement du 12 décembre 2024, le Tribunal de commerce d'Evreux a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société et a désigné la SCP [3] ès qualité de liquidateur judiciaire. La société [1] employait deux salariés au moment de sa liquidation. Monsieur [S] était également associé avec son épouse et sa fille au sein de la société [1]. Lors de la constitution de la société, Monsieur [E] [C], dont …
Autres références (2)
Articles cités
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… par simple requête aux fins de liquidation de ladite astreinte. Déclarer la décision à intervenir opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1] Condamner l'AGS CGEA à garantir les créances de Monsieur [Q] [S] conformément aux dispositions législatives et plafonds réglementaires applicables ; Condamner la société [3], mandataire liquidateur de la société [1] à verser à Monsieur [Q] [S] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; Débouter l'AGS CGEA de toutes ses demandes, fins et conclusions. L'AGS CGEA de [Localité 1] demande au Conseil de : Dire et juger que Monsieur [Q] [S] n'avait pas de statut salarié au sein de la SARL familiale [1] ; Par conséquence, Débouter Monsieur [Q] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, Exclure de la garantie de l'AGS toute somme relative aux dépens, frais …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du travail Statuer ce que de droit quant aux dépens et frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'association concluante. Il est renvoyé aux conclusions des parties déposées et soutenues à l'audience pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux prétentions orales. MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la reconnaissance de l'existence d'un lien de subordination et de la qualité de salarié de la société [1] Moyens du demandeur Monsieur [S] soutient ce qui suit : Il était titulaire d'un CDI écrit du 1er mars 2006 et d'un avenant du 1er septembre 2007, qu'il exerçait les fonctions de directeur technique ; Il a fait un cumul entre son mandat social et son poste …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Points examinésDECLARE la décision à intervenir opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1]
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6af2a9f96c2e1778126ed06d
