Code du travail
Article L. 3121-39 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées234
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3121-39
A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-39
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2026, 24/00312
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 23 juillet 2026, 22/01917
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 24/00492
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 22/08653
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 25/02489
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 22/11093
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 juin 2026, 24/01601
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 juin 2026, 24/02316
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 juin 2026, 23/00005
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 4 juin 2026, 22/06551
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07082
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/00900
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-39
Méthode et périmètre
Source et précautions
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