Code du travail

Article L. 3121-39 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées234
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-39

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A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-39

234 décisions
33

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-10.699

Cour de cassation
Extrait du texte

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, des articles L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et L. 3121-64 du même code, interprétés à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 6. Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-10.699

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, des articles L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et L. 3121-64 du même code, interprétés à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 6. Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesTemps de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementLicenciementDiscipline / sanctionsPréavis / indemnités de rupture

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