Code du travail
Article L. 3121-39 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 3121-39
A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-39
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 23/02166
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 avril 2026, 24/03702
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 avril 2026, 23/02649
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 avril 2026, 22/07778
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 10 avril 2026, 25/02245
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 22/07745
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 avril 2026, 24/00799
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 avril 2026, 23/04089
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 31 mars 2026, 25/00152
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 25 mars 2026, 22/07355
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 25-10.552
Cour de cassationcommunautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60, L. 3121-64, II, et L. 3121-65, I, du code du travail : 6.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 25-10.552
communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60, L. 3121-64, II, et L. 3121-65, I, du code du travail : 6.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-22.163
Cour de cassationtiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-46 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, L. 3121-60, L. 3171-4 du code du travail et l'article 5 de l'accord du 3 mai 2002 sur la réduction – annualisation du temps de travail de Sogea Réunion. » Réponse de la Cour 10. Après avoir rappelé que l'employeur doit s'assurer régulièrement que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-22.163
tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-46 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, L. 3121-60, L. 3171-4 du code du travail et l'article 5 de l'accord du 3 mai 2002 sur la réduction – annualisation du temps de travail de Sogea Réunion. » Réponse de la Cour 10. Après avoir rappelé que l'employeur doit s'assurer régulièrement que.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-39
Méthode et périmètre
Source et précautions
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