Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 14 avril 2023, 19/09302

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

14/04/2023

Numéro d'affaire

19/09302

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/155 Rôle N° RG 19/09302 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEM5X [V] [E] C/ SARL INTERT…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/155 Rôle N° RG 19/09302 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEM5X [V] [E] C/ SARL INTERTEK OCA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 14 avril 2023 à : Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 274) Me Laurent GAY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 06 Décembre 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° . APPELANT Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SARL INTERTEK OCA FRANCE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Audrey BELMONT, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En applicatio…