Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07567 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRRF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 22/00677

APPELANT

Monsieur [S] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C75056-2023-510149 du 18 avril 2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris)

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Luc LETENO, avocat au barreau de LYON, toque : 1051

PARTIES INTERVENANTES

S.EL.A.R.L. [T] [O] prise en la personne de Me [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-Luc LETENO, avocat au barreau de LYON, toque : 1051

S.E.L.A.R.L. [2] prise en la personne de Me [H] [G] ou Me [L] [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-Luc LETENO, avocat au barreau de LYON, toque : 1051

S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Me [X] [F] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société [1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Luc LETENO, avocat au barreau de LYON, toque : 1051

S.E.L.A.R.L. [4] prise en la personne de Me [Z] [W] [M] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société [1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Luc LETENO, avocat au barreau de LYON, toque : 1051

Association [5] [6] [Localité 5]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère

qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- réputé contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise au magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [V] a été engagé par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 20 novembre 2019, en qualité de chauffeur-livreur

Il percevait un salaire mensuel brut de 2052,60 sur les 12 derniers mois.

La relation de travail était soumise à la convention collective des entreprises du commerce à distance.

La société employait au moins 11 salariés.

Par lettre du 3 juin 2022, M. [V] était mis à pied à titre conservatoire et convoqué pour le 14 juin suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 22 juin 2022 pour faute grave.

Le 18 octobre 2022, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 27 décembre 2022, la société [1] a été placée en redressement judiciaire.

Par jugement du 24 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, fixé au passif de la procédure collective la somme de 2845, 64 euros à titre d'heures supplémentaires et 284,56 euros de congés payés afférents, débouté M. [V] de ses autres demandes, débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, déclaré le jugement opposable aux AGS et condamné les organes de la procédure collective aux dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 29 novembre 2023, M. [V] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

La société [1] et les mandataires et administrateurs judiciaires ont constitué avocat le 15 décembre 2023.

Par jugement du 27 décembre 2023, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'arrêt du plan de cession et converti la procédure en liquidation judiciaire. Il a désigné la SELARL [2] (représentée par Me [H] [G] ou Me [L] [I]) et la SELARL [T] [O] (représentée par Me [T] [O]) en qualité de liquidateurs judiciaires.

M. [V] a fait signifier la déclaration d'appel et les conclusions à la SELARL [7] (représentée par Me [H] [G] ou Me [L] [I]) et la SELARL [T] [O] (représentée par Me Jérôme ALLAIS) le 19 février 2024.

M. [V] a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions d'appelante à l'AGS [6] [Localité 7] le 19 février 2024, puis le 2 août 2024.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 septembre 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er août 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [V] demande à la cour de :

- INFIRMER le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de ses demandes,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

- FIXER le salaire de référence à la somme de 2.052,60 euros brut ;

- JUGER le licenciement de M. [V] dénué de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

- FIXER la créance de M. [V] au passif de la société [1] aux sommes suivantes, avec intérêts au taux légal capitalisés :

o 5.753,20 euros (ou subsidiairement 2.845,64 euros) au titre des heures supplémentaires,

o 575,32 euros (ou subsidiairement 284,56 euros) au titre des congés payés y afférents,

o 12.315,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

o 1.592,16 euros (ou subsidiairement 647,57 euros) au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

o 159,21 euros au titre des congés payés y afférents,

o 10.000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et non-respect de l'obligation de santé et sécurité,

o 1.367,06 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

o 136,70 euros au titre des congés payés y afférents,

o 4.105,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire),

o 410,52 euros au titre des congés payés y afférents,

o 1.325,64 euros d'indemnité légale de licenciement,

o 7.184,10 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (représentant 3,5 mois de salaire),

o 5.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

o 6.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

- ORDONNER aux liquidateurs la remise des documents de fin de contrat régularisés sous astreinte de 20 euros par document et jour de retard ;

- DECLARER la décision à intervenir opposable à l'AGS [6] et rappeler les limites de la garantie ;

- DEBOUTER les liquidateurs judiciaires et/ou l'AGS [6] de leur(s) éventuelle(s) demande(s) reconventionnelle(s).

- LAISSER les dépens de première instance et d'appel à la charge de la liquidation.

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que :

- Les heures travaillées étaient recensées par un logiciel ; les fiches d'heures révèlent des heures supplémentaires.

- L'accord d'annualisation lui est inopposable car il n'a pas été porté à sa connaissance.

- En outre l'accord d'annualisation n'est entré en vigueur que le 1er mars 2021.

- L'employeur était informé des heures supplémentaires effectuées.

- Le salarié n'ayant pas reçu d'information précise quant au nombre de jours de repos compensateurs dont il disposait, l'employeur ne l'a pas mis en mesure de pouvoir exercer son droit à repos compensateur.

- Il a dépassé la durée maximale de travail hebdomadaire, il conduisait plus de 10 heures par jours et a travaillé plusieurs semaines d'affilée plus de 42 heures.

- La société n'apporte aucune pièce pour établir la réalité de l'ensemble des faits invoqués dans la lettre de licenciement.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la SELARL [2] prise en la personne de Me [H] [G] ou Me [L] [I]) et la SELARL [T] [O], prise en la personne de Me [T] [O]), es qualité de liquidateurs judiciaires de la société [1], demandent à la cour de :

- Confirmer le jugement [8] qu'il a fixé la créance de M. [V] et mis à la charge de la procédure collective de la société [1] la somme de 2.845,64 euros euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires et 284,56 euros bruts au titre des congés payés afférents,

En conséquence et statuant à nouveau :

- Débouter M. [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

- Condamner le salarié au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Les intimés répliquent que :

- M. [V] bénéficiait d'un forfait mensualisé d'heures supplémentaires de 4 heures hebdomadaires.

- Etait applicable dans la société un accord d'annualisation, renouvelé en 2021.

- Le dépassement de 48 heures est rare et le décompte ne défalque pas les temps de pause repas.

- La cliente justifie qu'elle n'a pas pu recevoir les colis ; les explications de M. [V] ont varié.

L'AGS [6] de [Localité 7] à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été également signifiées par l'appelant à personne morale, n'a pas constitué avocat ni fait parvenir de conclusions à la cour.

MOTIFS

En application de l'article 474 du code de procédure civile, l'[5] [6] de [Localité 5], ayant été citée à personne, le présent arrêt est réputé contradictoire.

Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires

Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

Au soutien de sa demande, M. [V] produit un décompte hebdomadaire fondé sur les fiches d'heures décomptées par l'employeur.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments.

Aux termes de l'article L.3121-41 du code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.

Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.

Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures, calculée sur la période de référence.

Aux termes de l'article L.3121-44 du même code, en application de l'article L.3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :

1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ;

2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;

3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avant-dernier alinéa.

L'employeur se prévaut de l'annualisation en vigueur dans l'entreprise, qui a fait l'objet d'un renouvellement en 2021 dans le cadre d'un accord avec le CSE.

Il produit l'accord d'entreprise entré en vigueur le 1er mars 2021.

Sur la période antérieure, l'employeur ne produit aucun élément. Il ne résulte pas des termes de l'accord collectif précité qu'il remplace un accord antérieur.

Le contrat de travail de M. [V] évoque une note de service du 2 janvier 2024 qui n'est pas produite aux débats.

Dès lors, il y a lieu de considérer que l'employeur n'établit pas que M. [V] a été régulièrement soumis à une annualisation du temps de travail avant le 1er mars 2021.

Pour la période postérieure, M. [V] soutient qu'il n'a pas été informé des périodes de décompte de l'horaire, ni par voie d'affichage, ni dans son contrat de travail.

L'employeur ne fournit aucun élément sur l'information du salarié.

Dès lors, il y a lieu de retenir qu'il n'est pas établi que M. [V] relevait de manière régulière d'une annualisation de la durée du travail.

Aux termes de son contrat de travail, la rémunération de M. [V] comprenait forfaitairement 4 heures supplémentaires hebdomadaires.

Le rappel de salaire sera donc calculé au-delà de 39 heures.

En conséquence, au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats, il y a lieu, par voie d'infirmation du jugement, de considérer que le salarié a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas donné lieu à rémunération et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la créance de M. [V] aux sommes de 5 753,20 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et 575,32 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la demande de contrepartie obligatoire en repos

L'article L.3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose : "des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ".

L'article L.3121-33 I 3° du code du travail prévoit notamment que la contrepartie obligatoire en repos ne peut être inférieure à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel prévu par l'article L.3121-30 précité pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le salarié qui n'a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos, a droit à l'indemnisation du préjudice subi et cette indemnisation comporte à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D.3121-19 du code du travail et le montant de l'indemnité de congés payés y afférente.

Le nombre des heures supplémentaires dont l'existence a été retenue dépassant le contingent annuel, la demande au titre des repos compensateurs doit être accueillie, le jugement infirmé et l'indemnité due au salarié sera fixée aux sommes de 1 592,16 euros bruts au titre du rappel au titre du repos compensateur et 159,21 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

Le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire du seul accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées. Il ne peut davantage se déduire de la seule application d'une modalité d'annualisation du temps de travail écartée par le juge.

En l'espèce, le salarié n'apporte aucun élément susceptible d'établir le caractère intentionnel de la dissimulation, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de l'obligation de santé et de sécurité

M. [V] n'établit pas d'exécution déloyale de son contrat de travail dès lors qu'y étaient mentionnés les éléments relatifs à la durée du travail.

En revanche, il ressort des relevés d'heures que M. [V] a été en déplacement plus de 48 heures par semaine à plusieurs reprises. En l'absence de tout élément fourni par l'employeur sur la réalité des temps de pause, il y a lieu de considérer que la durée hebdomadaire de travail effectif a été dépassée.

Par infirmation du jugement, il sera fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur.

La lettre du licenciement du 22 juin 2022 reproche au salarié un vol de deux bains de soleil dans une commande qu'il devait livrer le 26 mai 2022.

L'employeur produit le courriel de la cliente justifiant de son absence à son domicile au jour de la livraison étant en voyage avec sa famille.

Il produit les photographies de l'entrepôt permettant d'identifier le départ de quatre colis et le retour de seulement deux colis.

L'employeur ajoute que M. [V] a indiqué dans l'application mobile que la cliente était absente pour la livraison puis que, lors de l'entretien préalable, M. [V] a indiqué qu'il aurait finalement laissé deux colis à un enfant qui a ouvert le portail chez la cliente.

Dans ses conclusions, M. [V] indique que les images de la vidéosurveillance de l'entrepôt ne sont pas datées.

Il soutient que le plan de tournée, qui n'est pas produit, indiquait qu'il devait livrer deux colis à la cliente.

Il soutient qu'il n'a pas dévié de son trajet ce qui aurait pu être vérifié par la géolocalisation.

Toutefois, ces explications, dont M. [V] ne justifie pas avoir demandé immédiatement les preuves à l'employeur, ne sont pas suffisamment pertinentes pour créer un doute sur les éléments de preuve produits par l'employeur établissant la disparition de deux colis.

Dans ces conditions, les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont établis et caractérisent une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire

Le salarié ne démontre ni que la rupture est intervenue dans des conditions vexatoires, qui ne résultent pas de la mise à pied à titre conservatoire, ni l'existence d'un préjudice qui aurait résulté des seules conditions de rupture.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande à ce titre.

Sur la garantie de l'AGS

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'UNEDIC Délégation l'AGS [6] [Localité 7], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [V] que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail.

Sur les autres demandes

Il convient d'ordonner à la SELARL [2] (représentée par Me [H] [G] ou Me [L] [I]) et la SELARL [9] (représentée par Me [T] [O]), es qualité de liquidateurs judiciaires de la société [1], de remettre à M. [V] une attestation Pôle emploi devenu France travail, un bulletin de salaire et un certificat de travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Aucune circonstance ne justifie d'assortir cette obligation d'une astreinte.

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation. Toutefois, le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majoration.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il y a lieu d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a débouté M. [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens d'appel seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société [1].

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SELARL [2] (représentée par Me [H] [G] ou Me [L] [I]) et la SELARL [T] [O] (représentée par Me [T] [O]), es qualité de liquidateurs judiciaires de la société [1], seront déboutés de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

DIT que le licenciement pour faute grave est fondé,

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [10] les créances de M. [V] aux sommes de :

- 5 753,20 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et 575,32 euros au titre des congés payés afférents,

- 1 592,16 euros bruts au titre du rappel au titre du repos compensateur et 159,21 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

DIT que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au 27 décembre 2022, date du jugement d'ouverture de la procédure collective,

ORDONNE à la SELARL [2] (représentée par Me [H] [G] ou Me [L] [I]) et la SELARL [9] (représentée par Me [T] [O]), es qualité de liquidateurs judiciaires de la société [1], de remettre à M. [V] une attestation Pôle emploi devenu France travail, un bulletin de salaire et un certificat de travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification,

REJETTE la demande d'astreinte,

DIT que le présent arrêt sera opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS ([6]) de [Localité 7] dans la limite des plafonds légaux,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la créance de M. [V] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SELARL [2] (représentée par Me [H] [G] ou Me Michaël ELANCRY) et la SELARL [T] [O] (représentée par Me [T] [O]), es qualité de liquidateurs judiciaires de la société [1], de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens d'appel à la charge de la liquidation judiciaire de la société [1].

LE GREFFIER LA PRESIDENTE