Code du travail
Article D. 3121-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3121-19
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3121-19
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00992
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 26/00036
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 juin 2026, 22/07823
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 3 juin 2026, 23/03752
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/01827
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 23/05450
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 30 avril 2026, 25/00736
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 avril 2026, 23/00747
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 mars 2026, 25/00508
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 10 décembre 2025, 23/00079
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 27 novembre 2025, 23/00947
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-20.595
Cour de cassation3121-11 du code du travail, devenu l'article L. 3121-30, et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19 et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er, du même code : 19. Il résulte du premier de ces textes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-20.595
3121-11 du code du travail, devenu l'article L. 3121-30, et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19 et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er, du même code : 19. Il résulte du premier de ces textes.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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