Code du travail

Article L. 3121-41 : texte et décisions associées

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Décisions associées150
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-41

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Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.

Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.

Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-41

150 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailHeures supplémentairesAGS / liquidation judiciaireDélégué syndicalDiscipline / sanctionsLicenciementModification du contrat

Comprendre

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