Article L. 3121-41 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

'appel a violé l'article L. 3121-29 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-41 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-29 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour les années 2018 et 2019, l'arrêt relève que sauf à nier l'existence de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-16.317

'appel a violé l'article L. 3121-29 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-41 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-29 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour les années 2018 et 2019, l'arrêt relève que sauf à nier l'existence de la.

Extrait du texte

fixée conventionnellement. 7. Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-17.696

fixée conventionnellement. 7. Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Extrait du texte

heures de travail réellement effectuées et a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-41 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 1131, 1134, et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 10 février 2016 ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que la requalification judiciaire en temps de travail effectif de temps de repos pris dans les locaux de l'entreprise, qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-12.372

heures de travail réellement effectuées et a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-41 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 1131, 1134, et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 10 février 2016 ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que la requalification judiciaire en temps de travail effectif de temps de repos pris dans les locaux de l'entreprise, qui.

Extrait du texte

jours de repos rémunérés, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-28, L. 3121-41 et L. 3121-48 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-12.597

jours de repos rémunérés, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-28, L. 3121-41 et L. 3121-48 du code du travail.

Extrait du texte

effectuées ; ALORS QU'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121- 56 et L. 3121-57, du code du travail que tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois à condition que sa rémunération soit au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-18.449

effectuées ; ALORS QU'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121- 56 et L. 3121-57, du code du travail que tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois à condition que sa rémunération soit au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires .

Extrait du texte

dispositions du code du travail ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-10.627

dispositions du code du travail ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires .