Code du travail
Article L. 3121-40 : texte et décisions associées
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Décisions associées131
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3121-40
A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-40
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 21/10241
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/06028
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 28 septembre 2026, 23/03448
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 22/00339
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 juillet 2026, 25/03216
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/00900
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 22/08107
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 23 avril 2026, 22/02519
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 23/05109
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 25 mars 2026, 22/07355
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 décembre 2025, 22/07954
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 25/00050
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-40
Méthode et périmètre
Source et précautions
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