Code du travail
Article L. 3121-40 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 3121-40
A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.870
Cour de cassationà un "cadre 35 heures" » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les salariés avaient donné leur accord exprès à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.836
Cour de cassationà un "cadre 35 heures" » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les salariés avaient donné leur accord exprès à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.843
Cour de cassationà un "cadre 35 heures" » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les salariés avaient donné leur accord exprès à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.846
Cour de cassationun "cadre 35 heures" » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les salariées avaient donné leur accord exprès à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.875
Cour de cassationà un "cadre 35 heures" » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les salariés avaient donné leur accord exprès à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.833
Cour de cassationà un "cadre 35 heures" » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait donné son accord exprès à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.842
Cour de cassationcadre 35 heures" » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la salariée exposante avait donné son accord exprès à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.847
Cour de cassationà un "cadre 35 heures" » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait donné son accord exprès à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.900
Cour de cassationà un "cadre 35 heures" » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait donné son accord exprès à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.902
Cour de cassationà un "cadre 35 heures" " ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait donné son accord exprès à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.905
Cour de cassationà un "cadre 35 heures" » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait donné son accord exprès à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.921
Cour de cassationà un "cadre 35 heures" " ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait donné son accord exprès à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-40
Méthode et périmètre
Source et précautions
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