Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 11ArrêtRG n° 22/09543
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance d'appel et de l'action sur les points sur lesquels la cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026.
Autres points décidés
- Chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Arrêt rendu
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et de l'action sur les points sur lesquels la cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 2
DIT que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 10 NOVEMBRE 2026
(n° 2026/ , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09543 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVWS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 22/01798
APPELANTE
Madame [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549
INTIMEE
SA [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre
Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, initialement prévu le 08 septembre 2026, prorogé au 06 novembre 2026
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement rendu le 4 octobre 2022, le conseil des prud'hommes de [Localité 3], saisi le 8 mars 2022 par Mme [W] [R], a partiellement fait droit à ses demandes contre la SA [1] et l'a déboutée du surplus de ses prétentions.
Mme [W] [R] a relevé appel de cette décision.
Par arrêt mixte rendu le 14 avril 2026, la cour d'appel de Paris a statué comme suit :
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée
d'usage de Mme [S] [R] en contrat à durée indéterminée sauf en ce qu'il a
requalifié en temps partiel.
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a accordé des rappels de salaire à Mme [S]
[R] au titre des périodes interstitielles entre les contrats à durée déterminée d'usage et ordonné la poursuite du contrat à durée indéterminée à temps partiel.
Et statuant à nouveau sur ces points et y ajoutant :
FIXE l'ancienneté de Mme [W] [R] au sein de la SA [1] au 23
juillet 1998.
DIT que Mme [W] [R] doit être classée cheffe opératrice prise de vue Groupe
5S cadre spécialisé.
ORDONNE la poursuite de ce contrat à durée indéterminée à temps complet sans astreinte.
DEBOUTE Mme [W] [R] de ses demandes de rappel de salaire pour les périodes interstitielles.
Avant dire droit sur les autres demandes sans révocation de l'ordonnance de clôture ;
INVITE les parties à faire leurs comptes pour les périodes travaillées, hors périodes
interstitielles, dans la limite de la prescription en tenant compte du salaire de référence fixé
interstitielles, dans la limite de la prescription en tenant compte du salaire de référence fixé
comme suit hors prime d'ancienneté :
- 3750 euros bruts par mois à compter de mars 2019 en tenant compte des éventuelles
majorations intervenues ensuite, des paiements d'ores et déjà effectués y compris dans le
cadre des périodes de contrat à durée indéterminée à temps partiel.
RENVOIE l'affaire à l'audience du 18 juin 2026 à 9 heures salle [Localité 4] (3R04)
RESERVE quant au surplus.
Par des écrits transmis à la cour en date du 4 novembre 2026 par voie de RPVA Mme [R] a demandé à la cour :
Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile,
- De lui donner acte à Madame de son désistement d'instance et d'action sur les points sur lesquels la Cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026.
- Dire que chacune des parties conservera à sa charge le montant des frais et dépens réels
engagés.
Par des écritures transmises à la cour par voie de RPVA en date 5 novembre 2026 la SA [1] a conclu somme suit :
Constater que [1] accepte le désistement d'instance et d'action de Madame [W] [R] sur les points sur lesquels la Cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026 ;
Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Compte tenu de l'accord des parties,et, en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement de l'appelante sur les points sur lesquels la cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026 et de l'acceptation de ce désistement par l'intimée et de dire, que, chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et de l'action sur les points sur lesquels la cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026 ,
DIT que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Textes cités
8 références
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 22/01798 APPELANTE Madame [W] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549 INTIMEE SA [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 22/01798 APPELANTE Madame [W] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549 INTIMEE SA [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, initialement prévu le 08 septembre 2026, prorogé au 06 novembre 2026 - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement rendu le 4 octobre 2022, le conseil des prud'hommes de [Localité 3], saisi le 8 mars 2022 par Mme [W] [R], a partiellement fait droit à ses demandes …
- 394Code de procédure civile
Passage cité
… 2019 en tenant compte des éventuelles majorations intervenues ensuite, des paiements d'ores et déjà effectués y compris dans le cadre des périodes de contrat à durée indéterminée à temps partiel. RENVOIE l'affaire à l'audience du 18 juin 2026 à 9 heures salle [Localité 4] (3R04) RESERVE quant au surplus. Par des écrits transmis à la cour en date du 4 novembre 2026 par voie de RPVA Mme [R] a demandé à la cour : Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile, - De lui donner acte à Madame de son désistement d'instance et d'action sur les points sur lesquels la Cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026. - Dire que chacune des parties conservera à sa charge le montant des frais et dépens réels engagés. Par des écritures transmises à la cour par voie de RPVA en date 5 novembre 2026 la SA [1] a conclu somme suit : Constater que [1] accepte le désistement …
Autres références (4)
- 384Code de procédure civile
Passage cité
… que [1] accepte le désistement d'instance et d'action de Madame [W] [R] sur les points sur lesquels la Cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026 ; Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu de l'accord des parties,et, en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement de l'appelante sur les points sur lesquels la cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026 et de l'acceptation de ce désistement par l'intimée et de dire, que, chacune des parties supportera ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et de l'action …
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… que [1] accepte le désistement d'instance et d'action de Madame [W] [R] sur les points sur lesquels la Cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026 ; Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu de l'accord des parties,et, en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement de l'appelante sur les points sur lesquels la cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026 et de l'acceptation de ce désistement par l'intimée et de dire, que, chacune des parties supportera ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et de l'action …
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… que [1] accepte le désistement d'instance et d'action de Madame [W] [R] sur les points sur lesquels la Cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026 ; Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu de l'accord des parties,et, en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement de l'appelante sur les points sur lesquels la cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026 et de l'acceptation de ce désistement par l'intimée et de dire, que, chacune des parties supportera ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et de l'action …
- 405Code de procédure civile
Passage cité
… que [1] accepte le désistement d'instance et d'action de Madame [W] [R] sur les points sur lesquels la Cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026 ; Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu de l'accord des parties,et, en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement de l'appelante sur les points sur lesquels la cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026 et de l'acceptation de ce désistement par l'intimée et de dire, que, chacune des parties supportera ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et de l'action …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteement déféré en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée d'usage de Mme [S] [R] en contrat à durée indéterminée sauf en ce qu'il a requalifié en temps partiel. INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a accordé des rappels de salaire à Mme [S] [R] au titre des périodes interstitielles entre les contrats à durée déterminée d'usage et ordonné la poursuite du contrat à durée indéterminée à temps partiel. Et statuant à nouveau sur ces points et y ajoutant : FIXE l'ancienneté de Mme [W] [R] au sein de la SA [1] au 23 juillet 199
Lire dans le texteDemandes et arguments. DIT que Mme [W] [R] doit être classée cheffe opératrice prise de vue Groupe 5S cadre spécialisé. ORDONNE la poursuite de ce contrat à durée indéterminée à temps complet sans astreinte. DEBOUTE Mme [W] [R] de ses demandes de rappel de salaire pour les périodes interstitielles. Avant dire droit sur les autres demandes sans révocation de l'ordonnance de clôture ; INVITE les parties à faire leurs comptes pour les périodes travaillées, hors périodes interstitielles, dans la limite de la prescription en tenant compte du salaire de référ
Lire dans le texteDemandes et argumentsdire droit sur les autres demandes sans révocation de l'ordonnance de clôture ; INVITE les parties à faire leurs comptes pour les périodes travaillées, hors périodes interstitielles, dans la limite de la prescription en tenant compte du salaire de référence fixé interstitielles, dans la limite de la prescription en tenant compte du salaire de référence fixé comme suit hors prime d'ancienneté : - 3750 euros bruts par mois à compter de mars 2019 en tenant compte des éventuelles majorations intervenues ensuite, des paiements d'ores et dé
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Mentions dans le textea SA [1] et l'a déboutée du surplus de ses prétentions. Mme [W] [R] a relevé appel de cette décision. Par arrêt mixte rendu le 14 avril 2026, la cour d'appel de Paris a statué comme suit : CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée d'usage de Mme [S] [R] en contrat à durée indéterminée sauf en ce qu'il a requalifié en temps partiel. INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a accordé des rappels de salaire à Mme [S] [R] au titre des périodes interstitielles entre les contrats à durée déterminé
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- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N° F 22/01798 · 4 octobre 2022
- Identifiant source
- 6af4064b6c2e1778127d8bf4
