Thème de droit social

Salaire / rémunération : décisions et repères – page 2

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles salaire / rémunération constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur salaire / rémunération

61 875 décisions
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01764

Cour d'appel

La cour déclare les demandes de dommages et intérêts formées par M. [R] [P] au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse irrecevables comme prescrites. La cour prononce la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée. La cour fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [5].

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La cour déclare les demandes de dommages et intérêts formées par M. [R] [P] au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse irrecevables comme prescrites. La cour prononce la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée. La cour fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [5].

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01504

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 2 février 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 2 février 2024 en toutes ses dispositions.

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15

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00007

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [4], [Adresse 3]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1].

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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [4], [Adresse 3]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1].

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 25/03427

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation. La cour fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur.

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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation. La cour fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur.

17

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00429

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation. La cour fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00429

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation. La cour fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur.

18

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 25/03564

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation. La cour fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 25/03564

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation. La cour fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur.

19

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00223

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [Q] [J] ép. [M] : [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5], 06.60.64.39.36, [Courriel 1].

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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [Q] [J] ép. [M] : [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5], 06.60.64.39.36, [Courriel 1].

20

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 25/03776

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [A] [K] : [Adresse 3], [Localité 4], 06.28.07.53.66, [Courriel 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 25/03776

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [A] [K] : [Adresse 3], [Localité 4], 06.28.07.53.66, [Courriel 1].

21

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 26/00432

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [N] [C] : [Adresse 3], [Localité 4], [Courriel 1].

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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. Le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : [N] [C] : [Adresse 3], [Localité 4], [Courriel 1].

22

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 10 novembre 2026, 24/00176

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de Monsieur [K] [C] nul. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [C] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [k] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [K] [C], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

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La cour déclare le licenciement de Monsieur [K] [C] nul. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [C] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [k] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [K] [C], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

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23

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01181

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181. La cour déboute Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01181

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181. La cour déboute Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.

24

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01193

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [K] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [U] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [4] et l'[5] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [K] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01193

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [K] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [U] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [4] et l'[5] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [K] aux dépens d'incident et d'appel.

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