Licenciement : décisions et repères – page 2

' Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il rejetait la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1]. ' Réformer le jugement en ce qu'il considérait y avoir lieu à mise hors de cause de la société [1]. ' Réformer le jugement en ce qu'il rejetait les demandes de rappels de salaire, de congés payés, les demandes indemnitaires de rupture, préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts et article 700 du CPC présentées par Mme [E], à savoir : ' La résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ' 3 560,34€ brut à titre de rappel de salaire sur la période d'août 2022 à février 2023.

Le même jour 5 mai 2023, Mme [S] a été engagée dans le cadre du CESU par Mme [Q] propriétaires des locaux où sont exploités les chambres d'hôtes comme employée familiale pour l'entretien de la maison à hauteur de 57 heures par mois. Par courrier recommandé du 18 septembre 2023, Mme [V] [S] a sollicité le paiement d'heures supplémentaires. Par courrier recommandé du 28 septembre 2023, la SARL Badulla l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 octobre 2023. Par courrier recommandé du 6 octobre 2023, Mme [V] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la réalisation d'heures supplémentaires non payées. La salariée a été licenciée pour faute grave dans le cadre du contrat avec Mme [Q] le 31 octobre 2023.

Le jugement attaqué ordonne 'la mise au passif' de la société [2] de sommes de nature salariale soumises à l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R. 1454-28 du code du travail dès lors que leur montant global n'excède pas neuf salaires moyens de référence. Il s'agit des créances qui suivent : * 4 068,47 euros brut de rappel d'heures supplémentaires, * 406,85 euros brut d'incidence sur congés payés, * 509,21 euros net d'indemnité légale de licenciement, * 1 963,79 euros brut d'indemnité de préavis, * 196,38 euros brut d'incidence sur congés payés.

à la remise à M. [L] de documents conformes au jugement, leur condamnation solidaire au paiement, avec les intérêts légaux à compter du 7 mai 2025, des sommes suivantes : * 20 400 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 2 400 euros brut au titre des congés payés afférents, * 4 745,83 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 12 240 euros brut au titre de congés non perçus sur les salaires versés pour la période de mai 2020 à mai 2023, * 20 000 euros brut à titre de rappel de salaire pour la prime de 2022 et de 2023, * 2 000 euros de congés payés afférents, * 4 896 euros brut au titre de rappel de prime d'ancienneté, * 489,60 euros brut de congés payés afférents.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00970 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZXW Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026 Date de saisine : 20 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 20 Mars 2026 Appelant : Monsieur [Z] [F], représentant : Me Emmanuel MAUGER de la SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0706 - N° du dossier E000HXS8 Intimées : S.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01795 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X64U Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2026 Date de saisine : 02 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F25/00123 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 28 Mai 2026 Appelant : Monsieur [F] [I], représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 475 - N° du dossier 05868250 Intimée : S.A.S.

A l'issue de deux visites des 25 juillet et 1er septembre 2015, le médecin du travail a déclaré M. [E] inapte à son poste et à tout poste de contact avec la direction des ressources humaines. Le 12 octobre 2015, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'arrêt de travail de M. [E]. Par courrier du 20 janvier 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 janvier 2016 puis il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 8 février 2016. Par requête reçue au greffe le 7 avril 2016, M.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [5]. En dernier lieu, la salariée occupait le poste d'agent de service client, statut cadre. Par courrier du 9 juin 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 22 juin 2020. Au cours de cet entretien préalable, la société [2] a remis à Mme [R] un courrier daté du même jour énonçant le motif économique de son licenciement ainsi que la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle, puis Mme [R] a adhéré à ce contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a dès lors été rompu le 13 juin 2020.

Le 8 septembre 2020, un accord collectif majoritaire partiel de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société et les organisations syndicales représentatives. Parallèlement, la société a déposé auprès de la Direccte un document unilatéral portant sur les modalités d'information-consultation du CSE, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le nombre de suppressions d'emplois, les catégories professionnelles concernées et le calendrier des licenciements. Par décision du 22 septembre 2020, la Direccte d'Occitanie a validé l'accord majoritaire et homologué le document unilatéral. Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M.

[R] a été convoqué à des formations organisées par la Sarl [1]. En octobre 2018, une adresse mail interne à la société [1] a été créée au nom de M. [R], ainsi qu'un accès au cloud. Le 1er mai 2009, M. [Z] [R] a créé la Sasu [3], ayant une activité de conseil pour les affaires et autres activités de gestion. Le 20 mars 2019, M. [R] a quitté les effectifs de la société [2] Paribas, suite à son licenciement. A compter du mois de mai 2019, la Sasu [3] a facturé mensuellement des honoraires à la société [1], pour des montants variant entre 2 110 euros et 15 000 euros hors taxes (outre la TVA à 20 %), sans toutefois qu'un contrat écrit de fourniture de prestations de services ait été conclu entre les deux sociétés. Se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, M.

Le 8 septembre 2020, un accord collectif majoritaire partiel de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société et les organisations syndicales représentatives. Parallèlement, la société a déposé auprès de la Direccte un document unilatéral portant sur les modalités d'information-consultation du CSE, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le nombre de suppressions d'emplois, les catégories professionnelles concernées et le calendrier des licenciements. Par décision du 22 septembre 2020, la Direccte d'Occitanie a validé l'accord majoritaire et homologué le document unilatéral.

Le 8 septembre 2020, un accord collectif majoritaire partiel de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société et les organisations syndicales représentatives. Parallèlement, la société a déposé auprès de la Direccte un document unilatéral portant sur les modalités d'information-consultation du CSE, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le nombre de suppressions d'emplois, les catégories professionnelles concernées et le calendrier des licenciements. Par décision du 22 septembre 2020, la Direccte d'Occitanie a validé l'accord majoritaire et homologué le document unilatéral.