Thème de droit social

Licenciement : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées83 139
Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement

83 139 décisions
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02721

Cour d'appel

La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

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La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03165

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

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La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 17 875,69 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
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28

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-14.891

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-14.174

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-22.907

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement dans la limite de la dévolution et déboute en conséquence M. [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement dans la limite de la dévolution et déboute en conséquence M. [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-11.019

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

33

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-12.202

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-12.202

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-15.527

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective ne constitue pas une condition de validité de cet accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective ne constitue pas une condition de validité de cet accord.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-14.863

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l'employeur, tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu'au licenciement, qui diffuse les offres de reclassement par la communication d'une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés concernés doit également diffuser, par tout moyen, l'actualisation de cette liste, sans pouvoir limiter l'accès d'un salarié à toutes les offres d'emploi proposées en interne, en fonction de la volonté présumée de ce dernier de les refuser.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-14.863

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l'employeur, tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu'au licenciement, qui diffuse les offres de reclassement par la communication d'une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés concernés doit également diffuser, par tout moyen, l'actualisation de cette liste, sans pouvoir limiter l'accès d'un salarié à toutes les offres d'emploi proposées en interne, en fonction de la volonté présumée de ce dernier de les refuser.

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