Licenciement : décisions et repères – page 4

Le 8 septembre 2020, un accord collectif majoritaire partiel de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société et les organisations syndicales représentatives. Parallèlement, la société a déposé auprès de la Direccte un document unilatéral portant sur les modalités d'information-consultation du CSE, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le nombre de suppressions d'emplois, les catégories professionnelles concernées et le calendrier des licenciements. Par décision du 22 septembre 2020, la Direccte d'Occitanie a validé l'accord majoritaire et homologué le document unilatéral.

Le 8 septembre 2020, un accord collectif majoritaire partiel de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société et les organisations syndicales représentatives. Parallèlement, la société a déposé auprès de la Direccte un document unilatéral portant sur les modalités d'information-consultation du CSE, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le nombre de suppressions d'emplois, les catégories professionnelles concernées et le calendrier des licenciements. Par décision du 22 septembre 2020, la Direccte d'Occitanie a validé l'accord majoritaire et homologué le document unilatéral. Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M.

Le 8 septembre 2020, un accord collectif majoritaire partiel de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société et les organisations syndicales représentatives. Parallèlement, la société a déposé auprès de la Direccte un document unilatéral portant sur les modalités d'information-consultation du CSE, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le nombre de suppressions d'emplois, les catégories professionnelles concernées et le calendrier des licenciements. Par décision du 22 septembre 2020, la Direccte d'Occitanie a validé l'accord majoritaire et homologué le document unilatéral. Par courrier du 12 octobre 2020 remis en main propre , la société [1] a notifié à M.

Le 8 septembre 2020, un accord collectif majoritaire partiel de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société et les organisations syndicales représentatives. Parallèlement, la société a déposé auprès de la Direccte un document unilatéral portant sur les modalités d'information-consultation du CSE, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le nombre de suppressions d'emplois, les catégories professionnelles concernées et le calendrier des licenciements. Par décision du 22 septembre 2020, la Direccte d'Occitanie a validé l'accord majoritaire et homologué le document unilatéral. Par courrier du 12 octobre 2020 remis en main propre , la société [1] a notifié à M.

Le 8 septembre 2020, un accord collectif majoritaire partiel de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société et les organisations syndicales représentatives. Parallèlement, la société a déposé auprès de la Direccte un document unilatéral portant sur les modalités d'information-consultation du CSE, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le nombre de suppressions d'emplois, les catégories professionnelles concernées et le calendrier des licenciements. Par décision du 22 septembre 2020, la Direccte d'Occitanie a validé l'accord majoritaire et homologué le document unilatéral. Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M.

Le 8 septembre 2020, un accord collectif majoritaire partiel de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société et les organisations syndicales représentatives. Parallèlement, la société a déposé auprès de la Direccte un document unilatéral portant sur les modalités d'information-consultation du CSE, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le nombre de suppressions d'emplois, les catégories professionnelles concernées et le calendrier des licenciements. Par décision du 22 septembre 2020, la Direccte d'Occitanie a validé l'accord majoritaire et homologué le document unilatéral. Par courrier en date du 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M.

Le 8 septembre 2020, un accord collectif majoritaire partiel de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé entre la société et les organisations syndicales représentatives. Parallèlement, la société a déposé auprès de la Direccte un document unilatéral portant sur les modalités d'information-consultation du CSE, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le nombre de suppressions d'emplois, les catégories professionnelles concernées et le calendrier des licenciements. Par décision du 22 septembre 2020, la Direccte d'Occitanie a validé l'accord majoritaire et homologué le document unilatéral. Par courrier en date du 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M.

[D] à compter du 1er juin 2023. Dans le cadre d'une visite médicale réalisée le 13 janvier 2025, M. [D] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec la mention 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par courrier du 13 janvier 2025, la société [1] a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 29 janvier 2025. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 février 2025, la société [1] a notifié à M. [D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 2 avril 2025, M.

[V] louait par l'intermédiaire de [1] ainsi que l'accueil des clients locataires. En dernier état de la relation contractuelle, Mme [S] percevait une rémunération brute de 15,45 euros de l'heure, congés payés inclus de 10%, versée via CESU (Chèque Emploi Service Universel). Par courrier du 24 février 2021, M. [V] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 4 mars 2021. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 mars 2021, M. [V] a notifié à Mme [S] son licenciement pour motif économique. Sollicitant la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête du 7 juillet 2022 afin d'obtenir la condamnation de M.

Par décision du 19 mars 2021, M. [H] a été reconnu travailleur handicapé pour la période du 19 mars 2021 au 29 février 2024. Par requête enregistrée le 21 octobre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin que celui-ci prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] laquelle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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[E], a été embauché à compter du 31 mai 2008, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent de surveillance, par la société [2]. A la suite de transferts du contrat de travail, le dernier employeur de M. [E] était la société [1]. Par courrier du 21 septembre 2022, M. [E] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire. Le 2 novembre 2022, il a été licencié pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement, et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Quentin, par requête reçue au greffe le 23 mai 2024, dirigée contre la société [3]. Par jugement du 16 juin 2025, le conseil a : - dit qu'il était correctement saisi des demandes de M.