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Cour d'appel de Paris · 9 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 10OrdonnanceRG n° 21/03228

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

Résumé automatique

La cour ordonne la radiation de l'affaire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° F 17/01608 rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris le 24 Février 2021
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  2. SynthèsePassage 2
    ORDONNE la radiation de l'affaire
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 09 NOVEMBRE 2026

(n° BxrS-0001 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/03228 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDO4G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 mars 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 15 Avril 2021

Décision attaquée : n° F 17/01608 rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris le 24 Février 2021

APPELANT :

Monsieur [C] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Olivier Bongrand, avocat au barreau de Paris, toque : K0136

INTIMÉE :

Association [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Nicolas Bouffier, avocat au barreau de Paris, toque R009

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l'article 781 du code de procédure civile,

Vu l'article 801 du code de procédure civile,

Attendu que Monsieur [C] [X] n'a pas fait assigner l'intimé dans le délai imparti ;

Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire,

ORDONNE la radiation de l'affaire ;

RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

3 références

  • 377Code de procédure civile
    Passage cité
    … Association [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Nicolas Bouffier, avocat au barreau de Paris, toque R009 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que Monsieur [C] [X] n'a pas fait assigner l'intimé dans le délai imparti ; Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en …
  • 781Code de procédure civile
    Passage cité
    … de Paris, toque R009 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que Monsieur [C] [X] n'a pas fait assigner l'intimé dans le délai imparti ; Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. …
  • 801Code de procédure civile
    Passage cité
    … rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que Monsieur [C] [X] n'a pas fait assigner l'intimé dans le délai imparti ; Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure …

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    re général : N° RG 21/03228 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDO4G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 mars 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 Avril 2021 Décision attaquée : n° F 17/01608 rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris le 24 Février 2021 APPELANT : Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Olivier Bongra
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    : N° RG 21/03228 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDO4G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 mars 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 Avril 2021 Décision attaquée : n° F 17/01608 rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris le 24 Février 2021 APPELANT : Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Olivier Bongra
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    rtalis 35L7-V-B7F-CDO4G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 mars 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 Avril 2021 Décision attaquée : n° F 17/01608 rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris le 24 Février 2021 APPELANT : Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Olivier Bongrand, avocat
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    e de saisine : 24 mars 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 Avril 2021 Décision attaquée : n° F 17/01608 rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris le 24 Février 2021 APPELANT : Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Olivier Bongrand, avocat au barreau de Paris, toque : K0136 INTIMÉE : Association [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Nicolas Bouff
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    Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6af2b7286c2e1778126f5241
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