← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Paris · 9 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01602

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour constate l'extinction de l'instance.

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° f25/04816 rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris le 11 septembre 2025
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CONSTATE l'extinction de l'instance
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 09 NOVEMBRE 2026

(n° LiC2-0005 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01602 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3KN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 février 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 10 mars 2026

Décision attaquée : n° f25/04816 rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris le 11 septembre 2025

APPELANTE

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Imed Kessentini, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

Madame [Q] [K]

Chez M. [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Célestin Foumdjem, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 238

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties les 21 mai 2026 et 28 mai 2026

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti,

Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.

En l'espèce le délai expirait le 27 mai 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

En l'espèce le délai expirait le 12 juin 2026. Aucun acte de signification n'a été déposé au greffe.

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Textes cités

4 références

  • 902Code de procédure civile
    Passage cité
    … Chez M. [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Célestin Foumdjem, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 238 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 21 mai 2026 et 28 mai 2026 Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la …
  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … Chez M. [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Célestin Foumdjem, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 238 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 21 mai 2026 et 28 mai 2026 Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la …
  • 911Code de procédure civile
    Passage cité
    … Chez M. [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Célestin Foumdjem, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 238 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 21 mai 2026 et 28 mai 2026 Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la …
  • 913-8Code de procédure civile
    Passage cité
    … Chez M. [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Célestin Foumdjem, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 238 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 21 mai 2026 et 28 mai 2026 Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    général : N° RG 26/01602 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3KN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 10 mars 2026 Décision attaquée : n° f25/04816 rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris le 11 septembre 2025 APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Imed Kessentini, a
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    N° RG 26/01602 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3KN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 10 mars 2026 Décision attaquée : n° f25/04816 rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris le 11 septembre 2025 APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Imed Kessentini, a
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    lis 35L7-V-B7K-CM3KN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 10 mars 2026 Décision attaquée : n° f25/04816 rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris le 11 septembre 2025 APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Imed Kessentini, avocat au ba
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    e saisine : 27 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 10 mars 2026 Décision attaquée : n° f25/04816 rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris le 11 septembre 2025 APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Imed Kessentini, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Madame [Q] [K] Chez M. [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Célestin Foumdjem, avocat a
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6af2b72f6c2e1778126f5276
Poursuivre la recherche (3)