Licenciement : décisions et repères – page 5

, étendu par arrêté ministériel du 16 avril 2007. Par requête reçue au greffe le 15 janvier 2020, Mme [F] [Q] a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 2 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme [Q] en un contrat à durée indéterminée ; - dit que le licenciement de Mme [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer à Mme [Q] les sommes suivantes : 7 667 euros à titre de rappel de salaire, outre 766,70 euros de congés payés afférents, 1 263,78 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 126,37 euros au titre des congés payés afférents 947,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement 200 euros au titre du non-respect de la visite médicale 2 000 euros de dommages et intérêts 1 500…

de chaudronnerie industrielle comptant au 30 juin 2020 386 salairés et faisant partie du groupe [2], en qualité de directeur fabrication et installation. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le 24 juillet 2020, la société [1] a envisagé un projet de restructuration et de licenciement collectif pour motif économique susceptible de concerner 100 collaborateurs. Un accord de méthode a été signé entre la direction et les partenaires sociaux à l'issue de la réunion de négociation qui s'est tenue le 30 juillet 2020. Le 19 octobre 2020, la direction et les partenaires sociaux ont conclu un accord majoritaire sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

[W] prenait acte de la rupture de son contrat de travail. La société [3] fixait au 18 mars 2022 la date de rupture du contrat. Par requête reçue au greffe le 3 juin 2022, M. [W] a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 17 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [3] à payer à M.

[1], située [Adresse 3] à [Localité 4]. À compter du 12 avril 2019, Madame [B] était placée en arrêt de travail. À l'issue d'une visite de reprise le 15 octobre 2019, le médecin du travail la déclarait inapte à son poste de travail, avec dispense de recherche de reclassement. Le 25 octobre 2019, Madame [B] était convoquée à un entretien préalable à licenciement, fixé au 7 novembre suivant. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 novembre 2019, la société [1] [Localité 1] SARL lui notifiait son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement (en ce sens : Cass. Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922). En l'espèce, M.

.[Q] en qualité de directeur technique et il lui proposait d'occuper le poste de directrice commerciale du bureau d'études et la signature d'un avenant à cette fin à son retour, ce que la salariée refusait. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 février 2020 l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui se tenait le 28 février 2020. Par courriel du 4 mars 2020 l'employeur indiquait à la salariée que consécutivement à la réorganisation de [1], il lui proposait d'occuper la fonction de directrice commerciale et du bureau d'études à son retour. Le 30 avril 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Au dernier état de la relation contractuelle, l'intéressé occupait toujours les fonctions de conducteur routier, groupe 7, coefficient 150 M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 857,78 euros. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2019, l'employeur a convoqué M. [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2019, la SAS [1] a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, Faisant suite à notre entretien du 17/05/2019, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave et nous vous rappelons les faits reprochés.

Le 23 octobre 2023, la SAS [1] a mis à pied Monsieur [M] [F] à titre conservatoire pendant le déroulement de la procédure disciplinaire. Elle l'a convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2023, à un entretien préalable, fixé au 8 novembre 2023, ensuite duquel elle lui a notifié une lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2023, portant comme objet un « licenciement pour faute grave », rédigée en ces termes : « Vous avez été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement qui a eu lieu le 08 novembre 2023 en présence de Monsieur [V] [K], Chef de projet et moi-même. Au cours de cet entretien, vous étiez assisté par Monsieur [Z] [P], Représentant du personnel.

de la société [2] et désignait M.[G] en qualité de mandataire liquidateur de la société [2]. A l'occasion d'une visite de reprise du 20 janvier 2021, le médecin du travail déclarait M.[I] inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 9 février 2021 la société [1] notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil dite « Syntec » du 15 décembre 1987 (IDCC 1486). 5. Par courrier remis en main propre le 6 septembre 2019, la société [N] a notifié à Mme [L] sa mise à pied à titre conservatoire et l'a convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 16 septembre 2019. Sur proposition de la représentante du personnel assistant Mme [L], l'entretien du 16 septembre 2019 a été suspendu en vue de permettre aux parties de rechercher une solution amiable. 6. Mme [L] a été convoquée par courrier du 17 septembre 2019 à un nouvel entretien fixé le 26 septembre 2019.

CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'homme d'[Localité 1] du 18 octobre 2022 en ce qu'il déboute [2] de ses demandes et qu'il constate qu'elles sont illégitimes. - CONSTATER que Madame [L] [I] est victime d'une exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; - CONSTATER que Madame [L] [I] est victime de harcèlement moral ; En conséquence, la Cour devra : A titre principal REQUALIFIER la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire PRONONCER la résiliation judicaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en la qualifiant de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause REQUALIFIER la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, reconnaitre que la rupture est alors imputable à…

d'une durée du travail de 39 heures comprenant 4 heures supplémentaires par semaine, le lieu de travail de celui-ci étant fixé à [Localité 2]. Se considérant victime d'un harcèlement moral, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 22 juin 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. A compter du 13 juillet 2018, M.[U] a été placé en arrêt de travail pour maladie. A l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclaré le 22 octobre 2018 définitivement inapte à son poste de Directeur des Moyens opérationnels précisant qu'il pourrait occuper un poste administratif. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2019, M.