Licenciement : décisions et repères – page 5

En votre qualité de conducteur-receveur, vous n'êtes pas sans savoir que vous devez respecter le règlement intérieur de l'entreprise qui prévoit les dispositions suivantes : " ARTICLE 44 - Infraction au règlement et faute disciplinaire: Tout comportement violant. les dispositions du présent règlement intérieur ou considéré comme constitutif d'une faute sera passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Sont considérés comme infractions au règlement intérieur tous faits et comportements de nature d troubler l'ordre, la discipline et la sécurité dans l'entreprise. Sont réputés comme tels et sans que la liste en soit limitative, les faits et comportements suivants : injures, racisme et violences.... Or, force est de constater que tel ne fut pas le cas en date du 25/11/2022.

Mme [O], par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2026, demande à la cour de : - déclarer ses demandes recevables ; - infirmer la décision du conseil de prud'hommes d'Abbeville statuant en la forme des référés en date du 3 avril 2025 ; En conséquence, - annuler l'avis d'inaptitude rendu le 26 février 2025 par le médecin du travail ; - requalifier le licenciement intervenu le 28 mars 2025 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 45 522,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise ; - débouter la société [1] de…

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Lors de l'entretien du 13 décembre 2023, vous avez niez les faits reprochés. Pourtant, nous vous rappelons que plusieurs témoins ont entendus vos paroles envers monsieur [T] [J] directeur d'usine Nous ne pouvons tolérer votre attitude et votre comportement menaçant, offensant, humiliant envers madame [L] et le dénigrement diffamant envers votre responsable hiérarchique. Par conséquent, ces motifs justifient votre licenciement pour faute grave. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est impossible, votre licenciement prendra donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

65,95 euros au titre des congés payés du 01/06/2020 au 08/02/2022, - 713,62 euros à titre de primes et accessoires du salaire, - 498,33 euros à titre de primes et accessoires du salaire, - 7 478,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis du 09/11/2021 au 08/02/2022 - 4 663,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis du 09/11/2021 au 08/02/2022 - 4 503,07 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 102,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 485,10 euros à titre d'indemnité de licenciement.

[X], la situation peut s'apaiser. Le présent rapport établi en présence de M.'[P] [W], directeur général [1], M. [A] [J], directeur de l'EHPAD résidence [Etablissement 1], Mme [E] [G], membre du CSE, M. [N] [O], membre du CSE, sera transmis au CSE.'» [4] Le 3 février 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 13 février 2020 et mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat. Le 19 février 2020, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants': «'Nous faisons suite à l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement qui s'est tenu le 13 février dernier en présence de M. [P] [W], directeur général, et auquel vous vous êtes présenté, assisté de Mme [H] [M].

[E] [R] en qualité de chauffeur poids lourds suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22'octobre 2007. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du transport routier de marchandise. [2] Le salarié a été licencié sans préavis par lettre du 16 juillet 2020 ainsi rédigée': «'Nous vous avons convoqué le vendredi 3 juillet 2020 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

sous astreinte et de réparation du préjudice distinct causé par son absence d'affiliation aux organismes sociaux à hauteur de 5'000'€, outre 10'000'€ au titre des frais irrépétibles mais se termine ainsi': «'Au total, les demandes de M.

compatibles avec les préconisations du médecin du travail, dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement.' 2. Contestant tant les conditions d'exécution que la rupture de contrat de travail, par requête en date du 6 février 2020, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 23 décembre 2022 : - dit que le licenciement de Mme [A] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [A] de sa demande de licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [A] de sa demande indemnitaire pour perte de chance, - condamné Mme [A] à la somme de 200 euros au profit de la SAS [6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [A] au paiement des dépens. 3.

Nous vous adressons cet avertissement qui sera versé à votre dossier et espérons vivement que cette mesure vous fera prendre conscience que la qualité de travail attendue par nos clients reste une priorité.'» [5] Convoqué à un entretien préalable, le salarié a contesté l'avertissement précité par courriel du 23 juin 2020 rédigé ainsi': «'Je fais suite à votre avertissement daté du 5/06/2020 et à votre convocation pour un entretien préalable à un licenciement. Je ne manquerais pas d'être présent le 24 juin 2020 à 10h00. Cependant je vous honorerais de bien vouloir me préciser les motifs qui vous conduisent à envisager mon licenciement pour ma part je vous rappelle que je suis toujours à votre disposition pour travailler.

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