Cour d'appel de Paris · 9 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 25/04589
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate la caducité totale de la déclaration d'appel déposée le 23 juin 2025 pour Mme [F] [M] et le désaissisement de la cour.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
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- Ordonnance rendue
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- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 1 an et 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 23 juin 2025
- Décision
- 9 novembre 2026
- Durée exacte
- 504 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 24/10034 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 12 mai 2025
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 23 juin 2025, Mme [F] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 12 mai 2025 dans le litige l'opposant à la SAS [2] et à l'AGS.
Lire ce passageDatesPassage 3
Le greffe a invité l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel le 14 août 2025. Le conseil de Mme [M] soutient qu'un incident effectant la communication par RPVA l'aurait empêché de prendre connaissance de ce message mais il ne produit aucun élément à l'appui de cette affirmation.
Lire ce passageSynthèsePassage 4
Constate la caducité totale de la déclaration d'appel déposée le 23 juin 2025 pour Mme [F] [M] et le désaissisement de la cour
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 09 NOVEMBRE 2026
(n° 6aNM-0003 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/04589 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR5U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 juin 2025
Date de saisine : 30 juin 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 24/10034 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 12 mai 2025
APPELANTE
Madame [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Albert Hamoui, avocat au barreau de Paris, toque : D1760
INTIMÉES
Me [P] [H] (SELARL [1]) - Mandataire de S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. [1] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « S.A.S. [2] »
[Adresse 3]
[Localité 3]
Association AGS (CGEA IDF OUEST)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Sabine Saint Sans, avocat au barreau de Paris, toque : P0426
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Mme Laetitia Wong, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 23 juin 2025, Mme [F] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 12 mai 2025 dans le litige l'opposant à la SAS [2] et à l'AGS.
Le 14 août 2025, le greffe l'a invité à faire signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués.
Par avis du 20 juillet 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l'appel.
Mme [M] expose qu'un incident techique affectant la communication par RPVA a empêché son avocat de prendre connaissance en temps utile de l'avis du 14 août 2025 et que cela constitue une cause étrangère au sens des articles 930-1 et 748-7 du code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe».
Le greffe a invité l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel le 14 août 2025. Le conseil de Mme [M] soutient qu'un incident effectant la communication par RPVA l'aurait empêché de prendre connaissance de ce message mais il ne produit aucun élément à l'appui de cette affirmation.
Le conseiller de la mise en état constate au contraire, à l'examen de la procédure sur Winci, que Maître Hamoui a bien été destinataire de l'invitation à faire signifier la déclaration d'appel et qu'il a d'ailleurs interrogé le greffe sur cette invitation par message RPVA du 18 août 2025, recevant une réponse le même jour.
La signification de la déclaration d'appel à laquelle il a été procédé le 31 juillet 2026 est intervenue alors que le délai d'un mois après l'avis délivré par le greffe était expiré
Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.
L'AGS n'intervenant que pour garantir les condamnations qui pourraient éventuellement être fixées, la caducité ne peut être que totale.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Constate la caducité totale de la déclaration d'appel déposée le 23 juin 2025 pour Mme [F] [M] et le désaissisement de la cour.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Textes cités
3 références
- 930-1Code de procédure civile
Passage cité
… à faire signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués. Par avis du 20 juillet 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l'appel. Mme [M] expose qu'un incident techique affectant la communication par RPVA a empêché son avocat de prendre connaissance en temps utile de l'avis du 14 août 2025 et que cela constitue une cause étrangère au sens des articles 930-1 et 748-7 du code de procédure civile. MOTIFS Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe». Le greffe a invité l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel le 14 août 2025. Le conseil de Mme [M] soutient qu'un incident effectant la communication par RPVA l'aurait empêché de prendre …
- 748-7Code de procédure civile
Passage cité
… à faire signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués. Par avis du 20 juillet 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l'appel. Mme [M] expose qu'un incident techique affectant la communication par RPVA a empêché son avocat de prendre connaissance en temps utile de l'avis du 14 août 2025 et que cela constitue une cause étrangère au sens des articles 930-1 et 748-7 du code de procédure civile. MOTIFS Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe». Le greffe a invité l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel le 14 août 2025. Le conseil de Mme [M] soutient qu'un incident effectant la communication par RPVA l'aurait empêché de prendre …
- 902Code de procédure civile
Passage cité
… Par avis du 20 juillet 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l'appel. Mme [M] expose qu'un incident techique affectant la communication par RPVA a empêché son avocat de prendre connaissance en temps utile de l'avis du 14 août 2025 et que cela constitue une cause étrangère au sens des articles 930-1 et 748-7 du code de procédure civile. MOTIFS Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe». Le greffe a invité l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel le 14 août 2025. Le conseil de Mme [M] soutient qu'un incident effectant la communication par RPVA l'aurait empêché de prendre connaissance de ce message mais il ne produit aucun élément à l'appui de …
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Demandes et argumentsPortalis 35L7-V-B7J-CLR5U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 juin 2025 Date de saisine : 30 juin 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/10034 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 12 mai 2025 APPELANTE Madame [F] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Albert Hamoui, avocat au barreau de Paris, toque : D1760
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Demandes et arguments5L7-V-B7J-CLR5U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 juin 2025 Date de saisine : 30 juin 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/10034 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 12 mai 2025 APPELANTE Madame [F] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Albert Hamoui, avocat au barreau de Paris, toque : D1760
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6af2b6fb6c2e1778126f50b1
