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Cour d'appel de Paris · 9 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 25/07038

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L’essentiel

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La cour constate la caducité de la déclaration d'appel déposée par M. [B] [Z] le 20 octobre 2025 et le désaissisement de la cour.

Dates essentielles

  1. Appel formé Passage source
  2. Ordonnance rendue
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  1. Appel formé Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 1 an et 1 mois.

Dates et calcul
Départ
20 octobre 2025
Décision
9 novembre 2026
Durée exacte
385 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 20 octobre 2025, M. [B] [Z] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 12 septembre 2025 dans le litige l'opposant à la société [1].
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  2. DatesPassage 2
    M. [Z] expose qu'à la suite d'un problème technique sur le RPVA, les conclusions n'ont pas pu être notifiées le 20 janvier 2026.
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  3. SynthèsePassage 3
    Constate la caducité de la déclaration d'appel déposée par M. [B] [Z] le 20 octobre 2025 et le désaissisement de la cour
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 09 NOVEMBRE 2026

(n° u11p-0004 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07038 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFLX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 28 octobre 2025

Décision attaquée : n° 23/01720 rendue par le Tribunal du travail de Creteil le 12 septembre 2025

APPELANT

Monsieur [B] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Anne-Constance Coll, avocat au barreau de Paris, toque : E0653

INTIMÉE

S.A.S. [1] Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane Fertier de la Selarl JRF & Teytaud Saleh, avocat au barreau de Paris, toque : L0075

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 20 octobre 2025, M. [B] [Z] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 12 septembre 2025 dans le litige l'opposant à la société [1].

M. [Z] a déposé ses conclusions d'appelant au greffe le 21 janvier 2026.

Par avis du 6 juillet 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

M. [Z] expose qu'à la suite d'un problème technique sur le RPVA, les conclusions n'ont pas pu être notifiées le 20 janvier 2026.

MOTIFS

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, M. [Z] se prévaut d'un 'problème technique sur le RPVA' mais ne produit aucune pièce de nature à établir la survenance d'un problème à cette date. Le message de remise du dépôt des conclusions le 21 janvier 2026 ne fait pas état d'une difficulté.

M. [Z] a remis ses conclusions au greffe le 21 janvier 2026, soit après l'expiration du délai de trois mois.

La déclaration d'appel est caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Constate la caducité de la déclaration d'appel déposée par M. [B] [Z] le 20 octobre 2025 et le désaissisement de la cour.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Textes cités

1 référence

  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … par voie électronique le 20 octobre 2025, M. [B] [Z] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 12 septembre 2025 dans le litige l'opposant à la société [1]. M. [Z] a déposé ses conclusions d'appelant au greffe le 21 janvier 2026. Par avis du 6 juillet 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. M. [Z] expose qu'à la suite d'un problème technique sur le RPVA, les conclusions n'ont pas pu être notifiées le 20 janvier 2026. MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, M. [Z] se prévaut d'un …

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    général : N° RG 25/07038 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFLX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 28 octobre 2025 Décision attaquée : n° 23/01720 rendue par le Tribunal du travail de Creteil le 12 septembre 2025 APPELANT Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anne-Constance Coll, avocat au barreau d
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6af2b74b6c2e1778126f5370
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