Cour d'appel de Paris · 9 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 10OrdonnanceRG n° 24/07774
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la radiation de l'affaire.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° F23/02170 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 27 Septembre 2024
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 09 NOVEMBRE 2026
(n° c3jz-0002 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/07774 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRJA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 31 Décembre 2024
Décision attaquée : n° F23/02170 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 27 Septembre 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvain Mercadiel, avocat au barreau de Paris, toque : P0511
INTIMÉ :
Monsieur [S] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Emilie Tadeo-Arnaud, avocat au barreau de Paris, toque : C752
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Attendu que les organes de la procédure de liquidation de la S.A.R.L. [1] ne sont pas intervenues à l'instance et n'ont pas été assignés ;
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 377Code de procédure civile
Passage cité
… : Monsieur [S] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Emilie Tadeo-Arnaud, avocat au barreau de Paris, toque : C752 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que les organes de la procédure de liquidation de la S.A.R.L. [1] ne sont pas intervenues à l'instance et n'ont pas été assignés ; Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence …
- 801Code de procédure civile
Passage cité
… de Paris, toque : C752 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que les organes de la procédure de liquidation de la S.A.R.L. [1] ne sont pas intervenues à l'instance et n'ont pas été assignés ; Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente …
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Demandes et argumentsénéral : N° RG 24/07774 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRJA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 31 Décembre 2024 Décision attaquée : n° F23/02170 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 27 Septembre 2024 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sylvain Mercadi
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Demandes et argumentsN° RG 24/07774 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRJA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 31 Décembre 2024 Décision attaquée : n° F23/02170 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 27 Septembre 2024 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sylvain Mercadi
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Demandes et argumentsis 35L7-V-B7I-CKRJA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 31 Décembre 2024 Décision attaquée : n° F23/02170 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 27 Septembre 2024 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sylvain Mercadiel, avocat
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Demandes et argumentsaisine : 05 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 31 Décembre 2024 Décision attaquée : n° F23/02170 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 27 Septembre 2024 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sylvain Mercadiel, avocat au barreau de Paris, toque : P0511 INTIMÉ : Monsieur [S] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Emilie Tadeo-Arnaud, avoc
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Mentions dans le texteAttendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente
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