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Cour d'appel de Paris · 9 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 10OrdonnanceRG n° 24/07774

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L’essentiel

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La cour ordonne la radiation de l'affaire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° F23/02170 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 27 Septembre 2024
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  2. SynthèsePassage 2
    ORDONNE la radiation de l'affaire
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 09 NOVEMBRE 2026

(n° c3jz-0002 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/07774 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRJA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 31 Décembre 2024

Décision attaquée : n° F23/02170 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 27 Septembre 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Sylvain Mercadiel, avocat au barreau de Paris, toque : P0511

INTIMÉ :

Monsieur [S] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Emilie Tadeo-Arnaud, avocat au barreau de Paris, toque : C752

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l'article 801 du code de procédure civile,

Attendu que les organes de la procédure de liquidation de la S.A.R.L. [1] ne sont pas intervenues à l'instance et n'ont pas été assignés ;

Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire,

ORDONNE la radiation de l'affaire ;

RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 377Code de procédure civile
    Passage cité
    … : Monsieur [S] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Emilie Tadeo-Arnaud, avocat au barreau de Paris, toque : C752 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que les organes de la procédure de liquidation de la S.A.R.L. [1] ne sont pas intervenues à l'instance et n'ont pas été assignés ; Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence …
  • 801Code de procédure civile
    Passage cité
    … de Paris, toque : C752 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que les organes de la procédure de liquidation de la S.A.R.L. [1] ne sont pas intervenues à l'instance et n'ont pas été assignés ; Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente …

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    énéral : N° RG 24/07774 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRJA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 31 Décembre 2024 Décision attaquée : n° F23/02170 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 27 Septembre 2024 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sylvain Mercadi
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    N° RG 24/07774 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRJA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 31 Décembre 2024 Décision attaquée : n° F23/02170 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 27 Septembre 2024 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sylvain Mercadi
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    is 35L7-V-B7I-CKRJA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 31 Décembre 2024 Décision attaquée : n° F23/02170 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 27 Septembre 2024 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sylvain Mercadiel, avocat
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    Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente
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6af2b7036c2e1778126f510a
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