Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/01334 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4NQ

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2026

Date de saisine : 26 Mai 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 16 Avril 2026

Appelante :

Madame [T] [D] [P] [M], représentant : Me Valérie PICHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R284 - N° du dossier E000J9FL

Intimée :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, représentant : Me Virginie DOMAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2440 - N° du dossier 26763

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 14 Mai 2026

Vu la demande d'observations écrites en date du 01 Septembre 2026

Vu les observations écrites déposées le 04 Septembre 2026, par l'appelante,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 14 Mai 2026, soit jusqu'au 14 Août 2026 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 14 Mai 2026

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

le 21 Septembre 2026

L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état