Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 3 NOVEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10141 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2CA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/00703

APPELANT

Monsieur [K] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Sébastien WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0134

INTIMEE

S.A.S. [1]

prise en la personne de son président en exercice

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant « avenant au contrat de travail » daté du 9 décembre 2019 à la suite d'un transfert du contrat en application de l'annexe VI de la convention collective du transport aérien personnel au sol, la société [1] (ci-après la société) a employé à durée indéterminée M. [K] [X] en qualité d'agent de relation clients très qualifié 1.2, qualification agent de passage 3, niveau 3, échelon 1, coefficient 200, avec une reprise d'ancienneté fixée au 26 mars 2018, moyennant un salaire brut mensuel de 1 647 euros.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du transport aérien, personnels au sol et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

Par lettre recommandée datée du 19 octobre 2020, la société a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 novembre 2020.

Par lettre recommandée datée du 27 novembre 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 25 mars 2021.

Par jugement du 24 octobre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :

- fixé le salaire de M. [X] à 2 611,84 euros ;

- requalifié le licenciement pour faute grave en un motif réel et sérieux ;

« 5 223,78 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

522,37 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis,

1 900, 14 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; »

- ordonné la société à remettre à M. [X] les documents sociaux conformes au présent jugement :

- attestation destinée à Pôle emploi, certificat de travail, bulletins de salaire ;

- débouté les parties du surplus de leur demandes ;

- condamné la société aux entiers dépens.

Par déclaration du 14 décembre 2022, M. [X] a régulièrement interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [X] demande à la cour de :

- le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé ;

confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à lui verser les sommes suivantes :

* 5 223,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

* 522,37 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ;

* 1 900,14 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

pour le surplus, infirmer le jugement et statuant à nouveau :

- juger que la société a procédé à son licenciement pour faute grave durant le second confinement lié au covid 19 et l'arrêt quasi-total du transport aérien ;

- juger que les faits invoqués dans la lettre de licenciement - à les supposer établis - auraient la nature d'une insuffisance professionnelle et ne saurait justifier un licenciement pour faute grave ;

- juger que la société "ne rapporte la preuve" de son comportement fautif caractérisé par une mauvaise volonté délibérée ou une abstention volontaire dans l'exécution de son contrat de travail ;

- juger que la société ne rapporte pas la preuve d'une quelconque faute grave interdisant son maintien dans l'entreprise ;

- juger que la société ne rapporte la preuve d'une quelconque faute grave ;

- dire et juger que le licenciement de M. [X] est dénué de cause réelle et sérieuse ;

en conséquence, condamner la société à lui payer les sommes suivantes :

* 10 444 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document de l'attestation destinée au Pôle emploi, du certificat de travail et du bulletin de salaire conforme au jugement ;

- ordonner la capitalisation des intérêts ;

- condamner la société aux entiers dépens qui comprendront les frais d'exécution.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :

- déclarer M. [X] recevable en son appel mais mal fondé ;

- l'en débouter ;

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

subsidiairement,

- limiter, en tout état de cause, la somme possiblement allouée à M. [X] à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme maximale de 7 833 euros bruts soit 3 mois de salaire ;

- condamner M. [X] aux dépens d'appel.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 novembre 2025.

MOTIVATION

Sur la rupture du contrat de travail

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :

« (') Nous vous rappelons que les griefs formulés à votre encontre sont les suivants :

Le 15 octobre 2020 vous êtes affecté en tant qu'agent de passage sur le vol QR40. Au moment de contrôler une famille française de cinq personnes résidant aux philippines, vous les enregistrez sur le vol sans visa. Pourtant la procédure prévoit que dans ce cas, le visa est obligatoire. Cependant, vous laissez malgré tout enregistrer les passagers qui seront refoulés dès leur arrivée à destination.

En outre, vous ne vérifiez pas le [2] qui aurait pu vous renseigner sur ce sujet, pas plus que vous ne posez de question à votre leader. Le service de l'immigration refusera les passagers à destination. Notre compagnie aérienne cliente a réagi à différents niveaux à la suite de votre erreur. Elle a déposé une plainte à l'encontre de votre entreprise qui devra supporter l'amende et les frais afférents.

Par manque de vigilance, de rigueur et de conscience professionnelle vous avez laissé embarquer des passagers sans les documents de voyage obligatoires. Vous avez ainsi directement engagé la sûreté de ce vol. La compagnie aérienne a vivement réagi envers votre entreprise qui devra en supporter les conséquences financières. Par votre négligence, vous nuisez gravement à son bon fonctionnement et à son image auprès de notre compagnie cliente.

Nous nous voyons donc dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail vous liant à notre entreprise. Ces faits sont de nature à rendre impossible la poursuite de votre activité au sein de l'entreprise, et ce même pendant la période de préavis.

Nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat, pour faute grave, sans préavis ni indemnité de rupture. Vous cesserez définitivement de faire partie du personnel de notre entreprise à la date de ce courrier, soit le 27 novembre 2020. (') »

* sur le bien-fondé du licenciement

Le salarié soutient que la faute grave n'est pas caractérisée et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il fait valoir que la société l'a licencié pendant la deuxième période de confinement (30 octobre ' 15 décembre 2020) liée à la pandémie Covid 19 au cours de laquelle le transport aérien a été quasiment arrêté ; que la société a préféré le licencier pour faute grave plutôt que de le placer en chômage partiel. Il fait également valoir que les motifs allégués dans la lettre de licenciement ' à les supposer établis, ce qu'il conteste ' relèvent d'une insuffisance professionnelle exclusive de la faute grave.

Ce à quoi la société réplique que M. [X] avait, en sa qualité d'agent de passage, l'obligation systématique de vérifier l'intégralité des documents des passagers au comptoir d'enregistrement des passagers et de leurs bagages et que, dans les situations complexes, il devait consulter la banque d'informations [2] quotidiennement mise à jour par [3] ou en référer à son responsable hiérarchique en cas de doute. La société réplique également que le 15 octobre 2020, M. [X] n'a pas procédé aux vérifications qui s'imposaient pour cinq passagers de nationalité française résidents aux Philippines et qui, parce qu'ils n'avaient pas de visas, ont été refoulés aux Philippines et ont dû être rapatriés à [Localité 3] aux frais de la compagnie aérienne [4]. La société réplique encore que M. [X] a ainsi commis un manquement à ses obligations professionnelles telles qu'elles résultent de sa fiche de poste, du manuel d'enregistrement et des notes de service.

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité. L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve.

Contrairement à ce que soutient le salarié, la société s'est placée sur le terrain disciplinaire en faisant grief au salarié d'un manque de vigilance, rigueur et conscience professionnelle et non sur celui de l'insuffisance professionnelle.

En l'espèce, la société qui a seule la charge de la preuve de la faute grave verse aux débats les pièces suivantes :

- un échange de courriels entre M. [N] [G], adjointe au directeur d'exploitation de la société, et « PCA1 » avec en copie M. [R] [Q], en date du 16 octobre 2020 à 15h03 dans lequel la première écrit : « Je viens d'avoir la cie il semblerait que ce soit [K] [X] Les pax avaient des cartes de résident mais pas suffisant pour rentrer aux Philippines » puis, à 15h43, « PCA1 » en la personne de Mme [W] [S], répond : « Oui, en effet, les résidents doivent quand même avoir un visa, c'est ce qui est écrit sur le [2]. J'ai reçu [K] et il m'a dit qu'il était persuadé que les résidents n'avaient pas besoin de visa et n'a pas consulté le [2] » ;

- un extrait de [2] expliquant à quoi il sert ;

- une fiche de poste « agent passage » ;

- une note de « [N] [G] » du 3 mai 2020 rappelant « il est de votre responsabilité de vérifier les formalités obligatoires pour la destination finale et les éventuels transit » ;

- une lettre à en-tête de [4] à M. [R] [Q] datée du 24 mars 2021 en anglais aux termes de laquelle la compagnie aérienne tient la société pour responsable du refus d'entrée aux Philippines d'une famille de cinq personnes pour ne pas avoir été en possession des documents requis et lui annonce une pénalité financière.

La cour relève que, dans son courriel du 16 octobre 2020, Mme [G] écrit au conditionnel en désignant « [K] [X] » comme l'agent de passage à l'origine de la difficulté signalée et que Mme [S] rapporte une conversation avec « [K] » sans autre précision. Aucun élément n'établit que M. [X] était effectivement en poste le 15 octobre 2020 et qu'il a lui-même procédé à l'enregistrement des cinq passagers refoulés aux Philippines pour défaut de visas sur le vol de [4]. Aucun extrait du [2] relatif aux documents requis pour entrer sur le territoire de cet Etat n'est, par ailleurs, versé aux débats pour déterminer les documents requis.

La cour relève également qu'il n'est pas démontré que la fiche de poste « agent passage » a été communiquée à M. [X] ni que la note de service du 3 mai 2020 émanant de Mme [G] a été diffusée aux agents de passage et notamment à M. [X].

La cour relève encore que le refoulement des cinq membres d'une même famille est certes évoqué mais pas étayé.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le licenciement de M. [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

* sur les conséquences du licenciement

M. [X] sollicitant la confirmation des sommes allouées en première instance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité de licenciement et la société ayant précisé qu'elle n'avait pas d'observations à formuler sur les quantums, la décision des premiers juges sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société à payer à M. [X] les sommes suivantes :

* 5 223,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

* 522,37 euros au titre des congés payés afférents ;

* 1 900,14 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau soit en l'espèce entre 3 et 3,5 mois de salaire brut.

Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge - 35 ans - de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle ainsi que des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies ' le salarié ne produisant aucun élément sur sa situation actuelle - il sera alloué à M. [X], en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 6 000 euros, suffisant à réparer son entier préjudice. La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

* sur la remise des documents

La société devra remettre à M. [X] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pour France Travail conformes à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les autres demandes

* sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

* sur le remboursement des indemnités de chômage

Conformément aux dispositions de l'article. L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne à la société de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [X] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

* sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile

La société sera condamnée aux dépens en appel, la décision des premiers juges sera confirmée sur les dépens.

La société sera également condamnée à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant confirmée sur les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition,

Infirme le jugement sauf sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, l'astreinte, les dépens et les frais irrépétibles ;

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que le licenciement de M. [K] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société [1] à payer à M. [K] [X] les sommes suivantes :

* 6 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne à la société [1] de remettre à M. [K] [X] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pour France Travail conformes à la présente décision ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ;

Ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [K] [X] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société [1] aux dépens en appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE