Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° q8Nh-0015 /2026, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/03852 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNM3M

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 17 juin 2026

Date de saisine : 17 juin 2026

Décision attaquée : n° f 22/00510 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 07 mars 2024

APPELANTE

S.A.S. [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne-laure Moisset, avocat au barreau de Paris, toque : C2535

INTIMÉE

Madame [Y] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurélien Wulveryck, avocat au barreau de Paris, toque : J091

Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Christine Da luz magistrate en charge de la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 août 2022, Mme [Y] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin de voir juger son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 7 mars 2024, le conseil de prud'hommes a notamment :

' dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

' fixé la rémunération moyenne brute de Mme [T] à la somme de 5 372,45 euros ;

' condamné la société [2] au versement et au remboursement de diverses sommes au profit de celle-ci;

' débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

' ordonné la remise par la SAS [2] à Mme [T] d'un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du 30ème jour de la date du prononcé et cela pendant 90 jours;

' dit que le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte ;' prononcé l'exécution provisoire de la décision;

' condamné la société [2] aux entiers dépens.

Par déclaration du 22 mai 2024, SAS [2] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 novembre 2024, complétées le 22 janvier 2025, Mme [T] a demandé au conseiller de la mise en état de :

- constater que la société refuse d'exécuter le jugement,

- En conséquence,

- prononcer la radiation de l'affaire tant que la société n'aura pas exécuté le jugement dans son intégralité,

- condamner la Société à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laisser les dépens à la charge de la société.

Par ordonnance en date du 13 février 2025 le conseiller de la mise en état a :

- ordonné la radiation de l'affaire au rôle de la cour ;

- rappelé que le magistrat de la mise en état pourra autoriser la réinscription de cette affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;

- condamné la société [2] aux dépens ;

- condamné la société [2] au paiement de la somme de 1 500 euros au profit de Mme [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions du 17 juin 2026 notifiées par RPVA la société [2] demande au conseiller de la mise en état de réinscrire l'affaire au rôle sous le numéro 24/3144 devant le pôle 6 chambre 1-A de la cour d'appel de Paris.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que :

- elle a communiqué par l'intermédiaire de son conseil les documents de fin de contrat de Mme [T] conformes à la décision de première instance (sa pièce 9) ;

- Mme [T] a fait procéder à l'exécution forcée du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, la SAS [3] a dénoncé la saisie attribution effectuée à son encontre pratiquée entre les mains du [5] ;

- Mme [T] a pu appréhender la somme de 96 681, 75 euros correspondant à l'ensemble des condamnations exécutoires mises à sa charge par le jugement (pièce 10) ;

- elle justifie avoir exécuté l'ensemble des condamnations exécutoires mises à sa charge et ait bien fondé à demander le rétablissement au rôle.

Les parties ont été convoquées le 1er octobre 2026 pour une audience devant se tenir le 13 octobre 2026 à 9h00.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

SUR CE,,

Par ordonnance du 13 février 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance en indiquant que celle-ci ne pourrait être réinscrite au rôle que sur autorisation du magistrat de la mise en état après justification de l'exécution de la décision attaquée.

La société [2] justifie de l'exécution au moyen de ses pièces 9 et 10 notifiées les 17 juin 2026 ainsi que les 24 et 30 septembre 2026.

Il y a lieu en conséquence d'ordonner la réinscription de l'affaire au rôle de la cour.

Les parties sont enjointes de notifier leurs ultimes conclusions récapitulatives dans le dossier RG 26/3852 afin que celui-ci soit fixé au fond.

PAR CES MOTIFS ,

Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré ;

Ordonne la réinscription de l'affaire au rôle de la cour.

Enjoint les parties de notifier leurs ultimes conclusions récapitulatives dans le présent dossier RG 26/3852 afin que celui-ci soit fixé au fond.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état